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Traduction de «whereas the report stated that this decision had violated » (Anglais → Français) :

B. whereas abortions beyond six months are illegal under Chinese law; whereas the Ankang municipal government conducted an investigation which concluded that officials in Zhenping county had used ‘crude means’ and ‘persuaded’ Ms Feng to abort the foetus; whereas the report stated that this decision had violated her rights; whereas the Ankang municipal government has announced punishments for local planning officials involved in the case, including sacking;

B. considérant que la loi chinoise interdit les avortements après le sixième mois de grossesse; que la municipalité d'Ankang a mené une enquête qui a conclu que les employés du district de Zhenping avaient eu recours à des "méthodes primitives" et "persuadé" M Feng d'avorter; que le rapport d'enquête précisait que cette décision constituait une violation de ses droits; que la municipalité d'Ankang a annoncé que les responsables locaux du planning familial impliqués dans cette affaire seraient sanctionnés, et certains licenciés;


B. whereas abortions beyond six months are illegal under Chinese law; whereas the Ankang municipal government conducted an investigation which concluded that officials in Zhenping county had used ‘crude means’ and ‘persuaded’ Ms Feng to abort the foetus; whereas the report stated that this decision had violated her rights; whereas the Ankang municipal government has announced punishments for local planning officials involved in the case, including sacking;

B. considérant que la loi chinoise interdit les avortements après le sixième mois de grossesse; que la municipalité d'Ankang a mené une enquête qui a conclu que les employés du district de Zhenping avaient eu recours à des «méthodes primitives» et «persuadé» M Feng d'avorter; que le rapport d'enquête précisait que cette décision constituait une violation de ses droits; que la municipalité d'Ankang a annoncé que les responsables locaux du planning familial impliqués dans cette affaire seraient sanctionnés, et certains licenciés;


WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to rep ...[+++]

que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souha ...[+++]


I. whereas conflict spread to oil areas and, at the end of December 2013, five of the ten states in South Sudan had reported fighting, including Jonglei, Unity, Upper Nile and Central Equatoria, and ethnically targeted violence was also reported throughout the country; whereas on 2 January 2014, President Salva Kiir declared a state of emergency in Unity and Jonglei, two states in which r ...[+++]

I. considérant que le conflit se propage aux zones pétrolifères et qu'à la fin du mois de décembre 2013, des combats avaient été signalés dans cinq des dix États du Soudan du Sud, dont le Jonglei, Unité, le Nil supérieur et Équatoria-Central, et que des violences à caractère ethnique étaient également signalées dans l'ensemble du pays; considérant que le 2 janvier 2014, le président Salva Kiir a décrété l'état d'urgence dans les deux États d'Unité et du Jonglei, dont les capitales sont aux mains de rebelles fidèles à M. Machar;


C. whereas many Member States still lack proper policies on the inclusion of Roma, have not fully implemented EU anti-discrimination directives and have not used the EU funding opportunities for projects related to Roma inclusion, while other Member States, as already highlighted by Parliament’s previous resolutions, have enacted policies of persecution, expulsions, evictions and segregation of Roma in ...[+++]

C. considérant que de nombreux États membres n'ont toujours pas de véritable politique d'intégration des Roms, n'ont pas totalement mis en oeuvre les directives de l'Union européenne en matière de lutte contre la discrimination et n'ont pas utilisé les possibilités de financement de l'Union européenne pour des projets d'intégration des Roms, tandis que d'autres États membres, comme l'a déjà souligné le Parlement dans de précédentes résolutions, ont adopté des politiques de persécution, d'expulsion, d'évacuation et de ségrégation des Roms, en violation des principes de l'Union européenne; considérant que la situation des Roms est particu ...[+++]


This principle is quite different from the one that prevailed until last night, at 9:35 p.m. The old principle allowed military intervention against a state only if it had violated the sovereignty of another state.

Ce principe est bien différent de celui qui prévalait jusqu'à hier soir, à 21 h 35. L'ancien principe permettait une intervention armée contre un État uniquement si celui-ci avait violé la souveraineté d'un autre État.


I have myself read this press report and note that immediately following the text quoted by the hon. member for Calgary Nose Hill, another press report states that the named Liberal member denied the allegations made against himself or herself and also states that the RCMP had carried out several interviews but had not talked to the Liberal member in question nor had la ...[+++]

J’ai moi-même lu cet article et remarqué qu’immédiatement après le texte cité par la députée de Calgary—Nose Hill, un autre article précise d’une part que le député visé nie les allégations à son endroit, et d’autre part que la GRC avait procédé à plusieurs entrevues, mais sans jamais parler au député visé, et qu’elle n’avait pas porté d’accusations.


– (IT) Mr President, I voted for the Plooij-Van Gorsel report on the communication “Towards a European research area”, although I would have been very pleased if the decision had at last been taken to place all the research carried out throughout Europe at various levels of government under the same umbrella. Town, provincial and regional councils all spend money on research, the i ...[+++]

- (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Plooij-Van Gorsel sur la communication "Vers un espace européen de la recherche", même si j'aurais beaucoup apprécié qu'on décide enfin de réunir dans un seul projet toutes les recherches menées dans toute l'Europe aux divers niveaux gouvernementaux : les mairies dépensent de l'argent pour la recherche, les provinces dépensent de l'argent pour la recherche, les régions dépensent de l'argent pour la recherche, les États nationaux et, enfin, l'Union européenne. Un seul centre de dépenses, à savoir l'Union européenne, devrait utiliser tous ces deniers.


It was reported today by the media that Raymond Chan, Secretary of State for Asia-Pacific, had said, in a telephone interview from Ottawa, that the timing of the decision on this matter was not their choice, that the decision was forced on them, and that it was a very difficult decision to make.

Nous avons appris aujourd'hui par les médias que Raymond Chan, le secrétaire d'État responsable de la région Asie-Pacifique, aurait déclaré au cours d'une interview téléphonique qu'il accordait à partir d'Ottawa que le gouvernement canadien n'avait pu choisir le moment pour agir, que la décision lui avait été imposée et qu'il s'agissait d'une décision très difficile à prendre.


Be that what it may, I have some questions here from the statements by the previous presenters where they were saying that the religious dissidents will be protected, yet this morning we heard from an organization that represented two million people and they stated that no decision had been made yet as to religious education in schools and it varied from choices of no religions being taught to the status quo, t ...[+++]

En tout cas, j'ai des questions à vous poser à la lumière de ce qu'ont dit les témoins qui vous ont précédé et selon lesquels les dissidents religieux seraient protégés. Nous avons pourtant entendu ce matin les représentants d'une organisation qui représente deux millions de personnes qui sont venus nous dire qu'aucune décision n'avait encore été prise quant à l'enseignement religieux dans les écoles et qu'il y avait une multitude de scénarios possibles: aucun enseignement religieux, le statu quo, deux religions, de nombreuses religio ...[+++]




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'whereas the report stated that this decision had violated' ->

Date index: 2022-06-27
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