Traduction de «whereas the indonesian authorities should » (Anglais → Français) :

(iv) whereas, despite the Council's recent agreement on amending Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;
(iv) considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient fournir automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;

whereas renewable energy offers an opportunity for greater energy democracy in energy markets by empowering consumers to participate actively on an equal footing with other stakeholders in the energy market, to self-generate and self-consume, store and sell renewable energy produced by themselves, individually or in collective management, as well as through public and private investment, including decentralised forms of energy production launched by cities, regions and local public authorities; whereas renewable energy projects should allow greater control by citizens over their energy consumption and the energy transition and promote their direct involvement in the energy system, including through investment schemes.
considérant que les énergies renouvelables offrent la possibilité d'instaurer une meilleure démocratie énergétique sur les marchés de l'énergie en permettant aux citoyens de participer activement, à égalité avec les autres parties prenantes, au marché de l'énergie, afin d'autoproduire, d'autoconsommer, de stocker et de vendre leurs propres énergies renouvelables produites de façon individuelle ou grâce à une gestion collective et à des investissements publics et privés, y compris des formes décentralisées de production d'énergie lancées par les villes, les régions et les autorités publiques locales; considérant que les projets en matière d'énergies renouvelables devraient conférer aux citoyens un contrôle accru sur leur consommation énergétique et la transition énergétique et encourager leur participation directe au système énergétique, y compris dans le cadre de programmes d'investissement.

In cases involving both the controller and the processor, the competent lead supervisory authority should remain the supervisory authority of the Member State where the controller has its main establishment, but the supervisory authority of the processor should be considered to be a supervisory authority concerned and that supervisory authority should participate in the cooperation procedure provided for by this Regulation.
Lorsque le responsable du traitement et le sous-traitant sont tous deux concernés, l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel le responsable du traitement a son établissement principal devrait rester l'autorité de contrôle chef de file compétente, mais l'autorité de contrôle du sous-traitant devrait être considérée comme étant une autorité de contrôle concernée et cette autorité de contrôle devrait participer à la procédure de coopération prévue par le présent règlement.

K. whereas unemployment among young men is close to 30 %, making them easy recruits for criminal gangs and militia factions; whereas the fight against corruption should remain a key objective of the Iraqi authorities; whereas the EU should do everything in its power to create strong incentives for European companies to support anti-corruption measures in Iraq; whereas the Iraqi authorities should use the country’s oil revenues as a tool and an opportunity for sustainable social and economic reconstruction benefiting Iraqi society at large, and should promote a process of democratic reforms;
K. considérant que le chômage parmi les hommes jeunes atteint près de 30 %, faisant d'eux des recrues faciles pour les organisations criminelles et les milices; que la lutte contre la corruption devrait rester un objectif prioritaire pour les autorités iraquiennes; que l'Union européenne devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour inciter fortement les entreprises européennes à soutenir les mesures de lutte contre la corruption en Iraq; que les autorités iraquiennes devraient voir dans les revenus pétroliers du pays une occasion et un outil de reconstruction sociale et économique durable dont bénéficiera la société iraquienne dans son ensemble, et qu'elles devraient promouvoir un processus de réformes démocratiques;

This Regulation should only regulate fees which are to be levied by the Agency, whereas the competence to decide on possible fees levied by the national competent authorities should remain with the Member States, including in relation to signal detection tasks.
Le présent règlement devrait uniquement réglementer les redevances que l’Agence doit percevoir, alors que la décision fixant d’éventuelles redevances à percevoir par les autorités nationales compétentes devrait rester de la compétence des États membres, y compris en ce qui concerne les tâches de détection de signaux.

L. whereas two UN peacekeepers were killed earlier this year in East Timor and three staff members of the UNHCR were murdered by militia in West Timor on 6 September 2000; welcoming the UN Security Council mission that visited East and West Timor in November 2000; whereas the Indonesian authorities should play a more active role in investigating the death of the Dutch journalist Sander Thoemes and should get to the bottom of this issue so that here, too, the guilty parties can be punished,
L. considérant que deux soldats de la paix des Nations unies ont été tués au début de l'année, au Timor oriental et que trois membres du HCR ont été assassinés par des miliciens au Timor occidental le 6 septembre 2000; se félicitant de la mission du Conseil de sécurité des Nations unies qui s'est rendue au Timor oriental et au Timor occidental en novembre 2000; considérant que les autorités indonésiennes devraient prendre des mesures plus actives en ce qui concerne l'enquête sur la mort du journaliste néerlandais Sander Thoemes et qu'il y a lieu d'examiner cette question à fond de sorte que les coupables puissent être punis,

F. whereas the Indonesian authorities and the Indonesian army in particular are implacably opposed to co-operating with an international commission of inquiry set up by the UN to investigate crimes against humanity in East Timor,
F. considérant que les autorités indonésiennes et l'armée indonésienne en particulier sont implacablement opposées à toute coopération avec une commission internationale d'enquête instituée par l'ONU et chargée d'enquêter sur les crimes contre l'humanité commis au Timor-Oriental,

For that reason it should be respected by all the administrative authorities taking part in such procedures, whereas the judicial authorities remain, in this respect, subject to the national provisions relating to them,
Il doit pour cette raison être respecté par toutes les autorités administratives à ces procédures, tandis que les autorités judiciaires restent soumises, sur ce point, aux dispositions nationales les concernant,