Vertaling van "whereas the group to which david kato belonged publicly opposed " (Engels → Frans) :

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

In addition to the humanitarian and constitutional issues raised by the bill, key points which we oppose include the following: the ability of the Minister of Public Safety to unilaterally determine which groups would be irregular arrivals and, as I said, that would give undue power to the minister; and the ability of the minister to unilaterally determine which countries would belong on the safe list and would be designated countries of origin.
Nous nous opposons aussi à d'autres aspects qu'il renferme, notamment les suivants: la capacité du ministre de la Sécurité publique de déterminer unilatéralement quels groupes constituent des arrivées irrégulières, ce qui, comme je l’ai dit, représente un pouvoir indu pour le ministre; la capacité du ministre de déterminer unilatéralement les pays à inscrire sur la liste des pays sûrs, soit les pays d’origine désignés.

E. whereas, because of their special characteristics, social services can have a direct impact on the internal market in services, and also have a direct, but differentiated, impact on the public, both male and female, depending in addition on the social groups to which they belong; whereas changes in society, including demographic changes, mean that there is a need for more action by public authorities to ensure that the main burden of care is not left to families, and hence to women,
E. considérant qu'en raison de leurs spécificités, les SSIG peuvent influer directement sur le marché intérieur des services et qu'ils influent directement mais de manière différenciée sur les citoyens et sur les citoyennes en fonction du groupe social auquel ils appartiennent; considérant que les changements dans la société, notamment les changements démographiques, réclament des pouvoirs publics des interventions majeures afin de ne pas laisser aux familles, et par conséquent aux femmes, la charge principale du travail de soins,

Whereas lottery and similar activities which come under ISIC Group 859 often belong to the field of public services, either directly or through public bodies, or are prohibited, and some of these activities do not therefore come within the scope of this Directive ; whereas, however, in certain Member States such activities can be conducted by private persons and should be included in this Directive;
considérant que les activités de loterie et les activités analogues dépendant du groupe 859 CITI relèvent fréquement du domaine des services publics, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes publics, ou sont interdites, et qu'un certain nombre de ces activités ne tombent donc pas dans le champ d'application de la présente directive ; que, néanmoins, ces activités peuvent être exercées à titre privé dans certains États membres et qu'il convient de les inclure dans ladite directive;