Vertaling van "whereas the current regulatory cross-border gap cannot " (Engels → Frans) :

59. Reinforced coordination between national energy regulators, with a stronger role for Community oversight to ensure the Internal Market interests, particularly as regards cross-border issues and areas most critical for market entry, will be necessary to overcome the current regulatory cross-border gap which cannot be remedied by application of competition rules alone.
59. Une amélioration de la coordination entre régulateurs nationaux de l'énergie, avec un renforcement du rôle de la surveillance de la Communauté pour défendre les intérêts du marché intérieur, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières et les points les plus critiques pour l'entrée sur le marché, sera nécessaire afin de surmonter l'actuel écart réglementaire transfrontalier qui ne peut être comblé par l'application des seules règles de concurrence.

G. Whereas the current regulatory cross-border gap cannot be remedied by the application of competition rules alone; whereas reinforced coordination between national energy regulators, by enhancing the competences of the European Regulators' Group for electricity and gas (ERGEG), with a stronger role for Community oversight to enforce internal market principles, should be ensured;
G. considérant que le fossé qui existe actuellement en matière de réglementation transfrontière ne saurait être comblé par l'application des seules règles de concurrence; qu'une coordination renforcée entre les régulateurs énergétiques nationaux reposant sur la consolidation des compétences du Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG), associée à un renforcement du rôle de contrôle de la Communauté pour faire appliquer les principes du marché intérieur, devrait être assurée,

The proposal will facilitate the cross-border distribution of investment funds by eliminating current regulatory barriers and making cross-border distribution less costly.
La proposition facilitera la distribution transfrontière des fonds d'investissement en levant les obstacles réglementaires actuels et en la rendant moins coûteuse.

This initiative aims to eliminate current regulatory barriers to the cross-border distribution of investment funds in order to enable a better functioning Single Market and economies of scale.
L'initiative de la Commission vise à supprimer les barrières réglementaires actuelles à la distribution transfrontière des fonds d'investissement afin de permettre un meilleur fonctionnement du marché unique et des économies d'échelle.

- Gaps in the regulatory environment: a persistent regulatory gap particularly for cross border issues.
- lacunes dans l'environnement réglementaire: il subsiste un déficit réglementaire , en particulier pour les questions transfrontalières.

D. whereas the cost of cross-border debt recovery is currently prohibitive for creditors in cases where a debtor has assets in several Member States; whereas the time has come to simplify and speed up this recovery process,
D. considérant que le coût du recouvrement transfrontalier des créances est pour l'heure prohibitif pour les créanciers, dès lors que le patrimoine du débiteur est disséminé dans différents États membres; que l'heure est venue de simplifier et d'accélérer la procédure de recouvrement,

D. whereas the cost of cross-border debt recovery is currently prohibitive for creditors in cases where a debtor has assets in several Member States; whereas the time has come to simplify and speed up this recovery process,
D. considérant que le coût du recouvrement transfrontalier des créances est pour l'heure prohibitif pour les créanciers, lorsque le patrimoine du débiteur est disséminé dans plusieurs États membres; que l'heure est venue de simplifier et d'accélérer la procédure de recouvrement,

C. whereas the problems of cross-border debt recovery may constitute a serious obstacle to the free circulation of payment orders within the EU and may impede access to justice; whereas, moreover, if judicial decisions cannot be enforced, the doing of justice is undermined together with standards of commercial morality,
C. considérant que les problèmes de recouvrement transfrontalier des créances peuvent constituer un obstacle sérieux à la libre circulation des injonctions de payer au sein de l'Union européenne et entraver l'accès à la justice; considérant de surcroît que, si les décisions de justice ne peuvent être exécutées, l'administration de la justice est compromise en même temps que l'application des normes d'intégrité commerciale,

C. whereas the problems of cross-border debt recovery may constitute a serious obstacle to the free circulation of payment orders within the EU and may impede access to justice; whereas, moreover, if judicial decisions cannot be enforced, the doing of justice is undermined together with standards of commercial morality,
C. considérant que les problèmes de recouvrement transfrontalier des créances peuvent constituer un obstacle sérieux à la libre circulation des injonctions de payer au sein de l'UE et entraver l'accès à la justice; considérant de surcroît que, si les décisions de justice ne peuvent être exécutées, l'administration de la justice est compromise en même temps que l'application des normes d'intégrité commerciale,

In this context, the Commission underlines that only services can be (partially) exempted from the Regulation[25], whereas journeys, notably cross-border journeys, cannot, be exempted[26].
Dans ce contexte, la Commission souligne que seuls les services peuvent bénéficier d'une dérogation (partielle) à l'application du règlement[25], tandis que les voyages, et notamment les voyages transfrontières, ne peuvent pas en être exemptés[26].