Traduction de «whereas sotoudeh's sentence » (Anglais → Français) :

E. whereas Sotoudeh's sentence is part of a systematic assault on human rights lawyers and activists in Iran, which includes the sentencing on 7 January 2011 of Shiva Nazarahari, co-founder of Committee of Human Rights Reporters and a prominent activist, to four years in prison and 74 lashes and the sentencing on 30 October 2010 of a prominent lawyer, Mohammad Seifzadeh, to nine years in prison and a ten-year ban from practising law; whereas human rights lawyer Mohammad Oliyafar is serving a one-year sentence for his advocacy on behalf of his clients; whereas other human rights defenders facing imminent prosecution in Iran are Mohammad Ali Dadkhah, Abdolfattah Soltani and Houtan Kian,
E. considérant que la condamnation de Nasrin Sotoudeh fait partie d'une volonté systématique d'attaquer les avocats et les militants des droits de l'homme en Iran, qui s'est notamment traduite par la condamnation à quatre ans de prison et à 74 coups de fouet, le 7 janvier 2011, de Shiva Nazar Ahari, célèbre militante et cofondatrice du Comité des reporters des droits de l'homme, ou la condamnation à neuf ans de prison et à une interdiction de dix ans d'exercer le métier d'avocat, prononcée le 30 octobre 2010 à l'encontre de Mohammad Seifzadeh, éminent avocat; que Mohammad Oliyafar, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, purge actuellement une peine d'un an pour avoir défendu ses clients et que parmi les autres défenseurs des droits de l'homme qui encourent des poursuites imminentes en Iran figurent Mohammad Ali Dadkhah, Abdolfattah Soltani et Houtan Kian,

E. whereas Sotoudeh’s sentence is part of a systematic assault on human rights lawyers and activists in Iran, which includes the sentencing on 7 January 2011 of Shiva Nazarahari, co-founder of Committee of Human Rights Reporters and a prominent activist, to four years in prison and 74 lashes and the sentencing on 30 October 2010 of a prominent lawyer, Mohammad Seifzadeh, to nine years in prison and a ten-year ban from practising law; whereas human rights lawyer Mohammad Oliyafar is serving a one-year sentence for his advocacy on behalf of his clients; whereas other human rights defenders facing imminent prosecution in Iran are Mohammad Ali Dadkhah, Abdolfattah Soltani and Houtan Kian,
E. considérant que la condamnation de Nasrin Sotoudeh fait partie d'une volonté systématique d'attaquer les avocats et les militants des droits de l'homme en Iran, qui s'est notamment traduite par la condamnation à quatre ans de prison et à 74 coups de fouet, le 7 janvier 2011, de Shiva Nazar Ahari, célèbre militante et cofondatrice du Comité des reporters des droits de l'homme, ou la condamnation à neuf ans de prison et à une interdiction de dix ans d'exercer le métier d'avocat, prononcée le 30 octobre 2010 à l'encontre de Mohammad Seifzadeh, éminent avocat; que Mohammad Oliyafar, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, purge actuellement une peine d'un an pour avoir défendu ses clients et que parmi les autres défenseurs des droits de l'homme qui encourent des poursuites imminentes en Iran figurent Mohammad Ali Dadkhah, Abdolfattah Soltani et Houtan Kian,

whereas a Vietnamese lawyer and human rights activist, Lê Thu Hà, was arrested on 16 December 2015, at the same time as a prominent fellow human rights lawyer, Nguyễn Văn Đài, who was arrested for conducting propaganda against the state; whereas on 22 February 2016 human rights defender Trần Minh Nhật was attacked by a police officer at his home in Lâm Hà district, Lâm Đồng Province; whereas Trần Huỳnh Duy Thức, who was imprisoned in 2009 after a trial with no meaningful defence, received a sentence of 16 years followed by five years under house arrest; whereas there is serious concern for the deteriorating health of Buddhist dissident Thích Quảng Độ, who is currently under house arrest.
considérant que Lê Thu Hà, avocate et militante des droits de l'homme vietnamienne, a été arrêtée le 16 décembre 2015, en même temps qu'un éminent avocat des droits de l'homme, Nguyễn Văn Đài, qui a été appréhendé pour propagande contre l'État; que, le 22 février 2016, Trần Minh Nhật, défenseur des droits de l'homme, a été agressé par un officier de police à son domicile dans le district de Lâm Hà, dans la province de Lâm Đồng; que Trần Huỳnh Duy Thức, emprisonné en 2009 après un procès sans défense digne de ce nom, a été condamné à une peine de 16 ans suivie de cinq années d'assignation à résidence; que la détérioration de la santé de Thích Quảng Độ, dissident bouddhiste actuellement assigné à résidence, est source de vives préoccupations.

whereas on 2 May 2016 politically motivated charges were brought against Ny Sokha, Nay Vanda and Yi Soksan (three senior human rights advocates from the Cambodian Human Rights and Development Association (ADHOC)), former ADHOC staffer Ny Chakrya, who is deputy secretary-general of the country’s National Election Committee (NEC), and UN Office of the High Commissioner for Human Rights (UN OHCHR) staffer Soen Sally, and whereas they could receive sentences of up to 10 years’ imprisonment.
considérant que le 2 mai 2016, des poursuites pour des motifs politiques ont été engagées à l'encontre de Ny Sokha, de Nay Vanda et de Yi Soksan (trois éminents défenseurs des droits de l'homme de l'Association cambodgienne pour les droits humains et le développement (ADHOC)), de Ny Chakrya, ancien membre de l'ADHOC et secrétaire général adjoint de la commission électorale nationale, et de Soen Sally, membre du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et qu'ils risquent des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.
considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

1. Calls on the Government of the Islamic Republic of Iran to immediately and unconditionally release Nasrin Sotoudeh and all other prisoners of conscience, and considers that Nasrin Sotoudeh's sentence is of a political nature, aimed at taking one of Iran's leading human rights defenders out of practice;
1. demande au gouvernement de la République islamique d'Iran de libérer immédiatement et sans condition Nasrin Sotoudeh et tous les autres prisonniers d'opinion et estime que la condamnation de Nasrin Sotoudeh est de nature politique puisqu'elle vise à empêcher l'un des éminents défenseurs des droits de l'homme d'Iran d'exercer son métier;

B. whereas Sotoudeh, a mother of two children, was arrested on 4 September 2010, held for long periods in solitary confinement, reportedly tortured and denied contact with her family and lawyer, and whereas she came close to death after a hunger strike to protest against her prison conditions and violations of due process,
B. considérant que Nasrin Sotoudeh, mère de deux enfants, a été arrêtée le 4 septembre 2010, qu'elle a été mise au secret pendant de longues périodes, qu'elle aurait été torturée, qu'il lui est refusé tout contact avec sa famille et son avocat et qu'elle a failli mourir après une grève de la faim entamée pour protester contre ses conditions de détention et la violation des procédures judiciaires,

In the practical application of the Council of Europe Convention of 21 March 1983 on the transfer of sentenced persons, [122] the differences in the Member States' legislation regarding the minimum term of imprisonment to be served (Belgium, for instance, allows early release after a third of the sentence has been served whereas in Spain the corresponding period is three quarters [123]) have created difficulties of application and in some cases even refusals to transfer as they can entail lighter penalties and even immediate release.
Dans la pratique de l'application de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 [122], les différences dans les législations des États membres en ce qui concerne le délai minimum d'incarcération (pour rappel, la Belgique, par exemple, permet une libération anticipée après la purge d'un tiers de la peine tandis qu'en Espagne, ce délai est de trois quarts [123]) ont créé des difficultés d'application et mêmes des refus de transfert parce qu'elles peuvent entraîner une peine moins sévère ou même une libération immédiate.

For sentencing purposes, some Member States allow the courts to pass a heavier sentence in the presence of aggravating circumstances, [63] whereas others do not allow the ordinary maximum to be exceeded.
En ce qui concerne le niveau de peine, quelques Etats membres prévoient la possibilité pour le juge de prononcer une peine supérieure au maximum prévu par la loi en raison des circonstances aggravantes, [63] tandis que d'autres ne permettent pas de dépasser les peines maximales prévues par la loi.