Traduction de «whereas some national » (Anglais → Français) :

BI. whereas some national supervisors from Member States have had difficulties to meet their compulsory contributions to the ESAs’ budgets;
BI. considérant que des autorités de surveillance nationales de certains États membres ont éprouvé des difficultés à verser leur contribution obligatoire au budget des AES;

Bi. whereas some national supervisors from Member States have had difficulties to meet their compulsory contributions to the ESAs’ budgets;
Bi. considérant que des autorités de surveillance nationales de certains États membres ont éprouvé des difficultés à verser leur contribution obligatoire au budget des AES;

F. whereas some national schemes involving the sale of EU citizenship undermine the mutual trust that the Union is built upon;
F. considérant que certains régimes nationaux impliquant la vente de la citoyenneté européenne compromettent la confiance mutuelle sur laquelle repose l'Union;

Whereas some GATS disciplines - such as the Most Favoured Nation obligation and transparency - apply across the board to all services sectors covered by the GATS, the provisions concerning specific commitments - market access, national treatment and possible additional commitments - apply only insofar as countries have made a commitment in a given sector.
Alors que certaines disciplines de l'AGCS, telles que l'obligation relative à la nation la plus favorisée ou à la transparence, s'appliquent indistinctement à tous les secteurs de services couverts par l'AGCS, les dispositions concernant les engagements spécifiques (accès au marché, traitement national et éventuels engagements additionnels) ne sont applicables que dans la mesures où les pays ont pris un engagement dans un secteur donné.

whereas many Member States have introduced various ways of countering UTPs, in some cases by means of voluntary and self-regulatory schemes and in others through relevant national regulations; whereas this has led to a high degree of divergence and diversification between countries in terms of the level, nature and form of legal protection; whereas some countries have not taken any action in this area.
considérant que de nombreux États membres ont mis en place diverses méthodes visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, certains en instaurant des systèmes facultatifs et d'autoréglementation, et d'autres en mettant en place des réglementations nationales spécifiques; considérant que cela a eu pour conséquence une divergence importante et de grandes disparités réglementaires en ce qui concerne le niveau, la nature et la forme juridique de la protection dans les différents États; considérant que certains États n'ont engagé aucune action dans ce domaine.

E. whereas the free movement of persons within the EU and the right to the recognition of merit and professional skills could only exist if the existing invisible barriers were limited, and whereas some national rules that nowadays disproportionately hinder the use of the right to qualified jobs will disappear;
E. considérant que la liberté de circulation des personnes dans l'Union européenne et le droit à la reconnaissance des mérites et des compétences professionnelles ne pourront être réels que si les obstacles invisibles actuels sont limités et que certaines règles nationales qui, aujourd'hui, entravent de manière disproportionnée le droit à avoir recours à des emplois qualifiés sont abolies;

whereas exceptionally violent killings were carried out, on some occasions in close proximity to positions held by the national army (FARDC) and bases of the UN peacekeeping mission in the DRC (MONUSCO).
considérant que des assassinats d'une extrême violence ont été perpétrés, pour partie à proximité immédiate de positions tenues par l'armée congolaise (FARDC) et de bases de la mission de maintien de la paix des Nations unies (Monusco).

whereas the observation and application of existing national laws for the protection of domestic and care workers’ labour rights remains an outstanding issue for some Member States.
considérant que le respect et la mise en œuvre des législations nationales existantes relatives à la protection des droits du travail des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants restent des questions à résoudre dans certains États membres.

I. whereas the plan consists of three phases and target dates for the completion of the Tribunal's mandate, and whereas the current goal is to complete all proceedings (trials and appeals) by 2011, with a slight spill-over into 2012; whereas, in order to achieve these results, the Tribunal is focussing on the most senior leaders suspected of being responsible for crimes committed within its jurisdiction, has transferred cases brought against intermediate and low-level accused to competent national jurisdictions, and has pursued joint trials of defendants, although care must be taken to ensure that joinder does not impinge on the rights of the accused; whereas national prosecutors and courts can and are also initiating and handling numerous cases themselves, but some national courts may be unable or unwilling to conduct criminal proceedings in accordance with international standards and norms of fair trial, and transfer to national courts has in some cases been met with resistance from victims and witnesses directly involved,
I. considérant que le programme comporte trois phases et des dates-cibles pour la réalisation du mandat du Tribunal, et que l'objectif actuel est de clore l'ensemble des procédures (de première et de deuxième instances), d'ici à 2011 ou le tout début de l'année 2012; qu'afin de répondre à cet objectif, le Tribunal concentre son activité sur les hauts dignitaires soupçonnés d'être responsables de crimes commis dans sa juridiction, a transféré les affaires concernant les accusés d'importance moyenne ou moindre aux juridictions nationales compétentes et a jugé des défendeurs dans le cadre de procès joints, bien qu'il convienne de s'assurer que ces procès joints portent pas atteinte aux droits de l'accusé; considérant que les procureurs et les tribunaux nationaux peuvent engager et traiter eux-mêmes des affaires, ce qu'ils ont fait dans bon nombre de cas, mais que certains tribunaux nationaux peuvent ne pas être en mesure de, ou ne pas souhaiter, mener des actions pénales conformément aux normes internationales et aux exigences d'un procès équitable, et que le transfert aux tribunaux nationaux s'est parfois heurté à la résistance des victimes et des témoins directement impliqués,

In some cases there is clearly one national head of police who is able to take decisions on the commitment of resources, whereas in other Member States the main police delegate to the TFPC represents a decentralised national police force.
Dans certains cas, il existe un seul et unique directeur national de la police habilité à décider d'engager des ressources, alors que dans d'autres États membres, le chef de police délégué auprès de la task force représente un corps de police national décentralisé.