Traduction de «whereas some flexibility » (Anglais → Français) :

Whereas some Member States have started far-reaching reforms of their labour legislation to enable more flexible forms of contract and working arrangements, in other cases the process of reform appears slow in comparison to the urgency of the situation and to the risks of labour market segmentation, with a large share of the population still in precarious work or outside the labour market.
Si certains États membres ont entamé des réformes ambitieuses de leur législation du travail pour augmenter la flexibilité des formes de contrat et des formules de travail, dans d’autres, le processus de réforme semble lent compte tenu l’urgence de la situation et des risques de segmentation du marché du travail, une grande partie de la population se trouvant encore dans un emploi précaire ou en dehors du marché du travail.

Whereas some workers experience high flexibility and low security, others are in contractual arrangements which discourage or delay transfers.
Alors que certains travailleurs connaissent une flexibilité élevée et une sécurité réduite, d'autres travaillent selon des modalités contractuelles qui découragent ou retardent les transferts.

BQ. whereas some requirements foreseen by the ESAs for all market participants were considered by some market participants to be onerous, inappropriate and not proportional to the size and business model of the addressees and sectoral legislation did not always provide sufficient flexibility for the application of Union law;
BQ. considérant que certaines exigences que les AES ont prévues pour tous les acteurs du marché ont été jugées par certains acteurs du marché lourdes, inappropriées et disproportionnées par rapport à la taille et au modèle d'activité de leurs destinataires et considérant que la législation sectorielle n'a pas toujours prévu suffisamment de flexibilité pour l'application du droit de l'Union;

Bq. whereas some requirements foreseen by the ESAs for all market participants were considered by some market participants to be onerous, inappropriate and not proportional to the size and business model of the addressees and sectoral legislation did not always provide sufficient flexibility for the application of Union law;
Bq. considérant que certaines exigences que les AES ont prévues pour tous les acteurs du marché ont été jugées par certains acteurs du marché lourdes, inappropriées et disproportionnées par rapport à la taille et au modèle d'activité de leurs destinataires et considérant que la législation sectorielle n'a pas toujours prévu suffisamment de flexibilité pour l'application du droit de l'Union;

I. whereas Parliament, in its position at first reading, introduced some flexibility for the Council in the mode of calculation of the total removal, in accordance with the scientifically based harvesting rules, with the aim of facilitating a compromise solution and contributing to a constructive and positive approach regarding this legislative proposal;
I. considérant que le Parlement, dans sa position en première lecture, a introduit une certaine flexibilité pour le Conseil dans le mode de calcul du prélèvement total, conformément aux règles d'exploitation fondées sur des connaissances scientifiques, dans le but de permettre une solution de compromis et de contribuer à une approche constructive et positive concernant cette proposition législative;

R. whereas some important trading partners not currently parties to ACTA (e.g. Brazil, India, China) have asserted at the WTO TRIPS Council that ACTA may conflict with the TRIPS Agreement and other WTO agreements, pose a risk to WTO law and process by operating outside the WTO legal framework, undermine the balance of rights, obligations and flexibilities that were carefully negotiated in various WTO agreements, distort trade or create trade barriers, and undermine flexibilities built into TRIPS and the Doha declaration on TRIPS and public health of 2001, such as for public health and trade in generic medicines,
R. considérant que certains partenaires commerciaux importants, qui ne sont pas parties à l'ACAC (dont le Brésil, l'Inde et la Chine) ont affirmé au conseil des ADPIC de l'OMS que l'ACAC risque d'être contraire à l'accord de l'OMS sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et à d'autres accords de l'OMS, de mettre en danger la réglementation et les procédures de l'OMS en opérant hors de son cadre juridique, de saper l'équilibre entre droits, obligations et marges de manœuvre qui avait été réglé soigneusement durant les négociations de divers accords à l'OMS, de biaiser le commerce ou de dresser des obstacles, et de réduire les marges obtenues dans les ADPIC et la déclaration de Doha de 2001 sur l'accord sur les ADPIC et la santé, notamment pour la santé publique et le commerce des médicaments génériques,

S. whereas some significant trading partners which are not currently parties to ACTA have asserted at the WTO TRIPS Council that ACTA may conflict with the TRIPS Agreement and other WTO agreements, pose a risk to WTO law and process by operating outside the WTO legal framework, undermine the balance of rights, obligations and flexibilities that were carefully negotiated in various WTO agreements, distort trade or create trade barriers, and undermine flexibilities built into TRIPS and the 2001 Doha declaration on TRIPS and public health, such as for public health and trade in generic medicines,
T. considérant que certains partenaires commerciaux importants, qui ne sont pas parties à l'ACAC ont affirmé au conseil des ADPIC de l'OMS que l'ACAC risque d'être contraire à l'accord de l'OMS sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et à d'autres accords de l'OMS, de mettre en danger la réglementation et les procédures de l'OMS en opérant hors de son cadre juridique, de saper l'équilibre entre droits, obligations et marges de manœuvre qui avait été réglé soigneusement durant les négociations de divers accords à l'OMS, de biaiser le commerce ou de dresser des obstacles, et de réduire les marges obtenues dans les ADPIC et la déclaration de Doha de 2001 sur l'accord sur les ADPIC et la santé, notamment pour la santé publique et le commerce des médicaments génériques,

Some Member States however underlined the need to retain a certain degree of flexibility regarding access to the labour market and material reception conditions, whereas others expressed a preference to address deficiencies regarding the treatment of vulnerable asylum seekers via practical cooperation measures rather than via a legislative intervention.
Plusieurs États membres ont toutefois insisté sur la nécessité de conserver un certain degré de flexibilité concernant l’accès au marché du travail et les conditions matérielles d’accueil, tandis que d’autres ont indiqué préférer qu’il soit remédié aux insuffisances relatives au traitement des demandeurs d’asile vulnérables au moyen de mesures de coopération pratique plutôt qu’en intervenant sur le plan législatif.

Some Member States however underlined the need to retain a certain degree of flexibility regarding the organisation of asylum procedures and to maintain procedural arrangements aimed at preventing abuse, whereas others expressed a preference to address deficiencies of the present framework via practical cooperation measures rather than via a legislative intervention.
Plusieurs États membres ont toutefois insisté sur la nécessité de conserver un certain degré de flexibilité concernant l’organisation des procédures d’asile, ainsi que des modalités procédurales visant à empêcher les abus, tandis que d’autres ont indiqué préférer qu’il soit remédié aux insuffisances du cadre actuel par des mesures de coopération pratique plutôt qu’en intervenant sur le plan législatif.

Whereas the application of the arrangements to control milk production must not jeopardize the restructuring of agricultural holdings in the territory of the former German Democratic Republic; whereas some flexibility should be introduced into the said arrangements; whereas, however, such flexibility must apply solely to holdings in the territory of the former German Democratic Republic; whereas, similarly, steps must be taken to ensure that the additional sugar quotas allocated to Germany apply solely to agriculture in the territory of the former German Democratic Republic;
considérant que l'application du régime de maîtrise de la production laitière ne doit pas mettre en cause la restructuration des exploitations agricoles dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ; que ceci nécessite quelques assouplissements dans ce régime qui devraient toutefois être strictement limités aux exploitations situées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ; qu'il convient de même d'assurer que les quotas supplémentaires attribués à l'Allemagne dans le secteur du sucre ne servent qu'à l'agriculture du territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;