Vertaling van "bq whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

whereas
attendu que | considérant que | vu que

grounds for a decisions | whereas
considérant

whereas clause
considérant [ attendu ]

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

BQ-cycle | response cycle
cycle BQ | cycle de réponse

BQ cycle | response cycle
cycle BQ | cycle de réponse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

BQ. whereas mass surveillance activities give intelligence agencies access to personal data stored or otherwise processed by EU individuals under cloud services agreements with major US cloud providers; whereas the US intelligence authorities have accessed personal data stored or otherwise processed in servers located on EU soil by tapping into the internal networks of Yahoo and Google; whereas such activities constitute a violation of international obligations and of European fundamental rights standards including the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, freedom of assembly and association and the freedom to conduct business; whereas it is not excluded that information stored in cloud services by Member States’ public authorities or undertakings and institutions has also been accessed by intelligence authorities;
BQ. considérant que les activités de surveillance de masse donnent aux agences de renseignement l'accès aux données à caractère personnel stockées ou autrement traitées par les particuliers de l'Union européenne dans le cadre d'accords de services en nuage avec les grands fournisseurs d'informatique en nuage américains; que les services de renseignement américains ont accédé à des données à caractère personnel stockées ou autrement traitées dans des serveurs localisés sur le sol européen en exploitant les réseaux internes de Yahoo et Google; que de telles activités constituent une violation des obligations internationales et des normes européennes en matière de droits fondamentaux, dont font partie le droit à la vie privée et familiale, la confidentialité des communications, la présomption d'innocence, la liberté d'expression, la liberté d'information, la liberté de réunion et d'association et la liberté d'entreprise; qu'il n'est pas impossible que les services de renseignement aient également accédé à des informations stockées dans des services en nuage par les autorités ou entreprises publiques et les institutions des États membres;

BQ. whereas the level of data protection in a cloud computing environment must not be inferior to that required in any other data-processing context; whereas Union data protection law, since it is technologically neutral, already applies fully to cloud computing services operating in the EU;
BQ. considérant que le niveau de protection des données dans un environnement d'informatique en nuage ne doit pas être moins élevé à celui exigé dans un autre cadre de traitement de données; que le droit de l'Union en matière de protection des données, neutre sur le plan technologique, s'applique déjà pleinement aux services d'informatique en nuage actifs dans l'Union européenne;

BQ. whereas in its resolution of 10 March 2011 on media law in Hungary Parliament stressed that the Hungarian media law should be suspended as a matter of urgency and reviewed on the basis of the comments and proposals of the Commission, the OSCE and the Council of Europe, and whereas Parliament urged the Commission to continue the close monitoring and assessment of the conformity of the Hungarian media law, as amended, with European legislation, and particularly with the Charter;
BQ. considérant que dans sa résolution du 10 mars 2011 sur la loi hongroise sur les médias, le Parlement a souligné que la législation hongroise sur les médias devrait, d'urgence, faire l'objet d'une suspension et d'un réexamen sur la base des observations et propositions de la Commission, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, et considérant que le Parlement a exhorté la Commission à poursuivre la surveillance étroite et l'évaluation en profondeur de la conformité de la législation hongroise sur les médias, telle que modifiée, avec la législation européenne, et notamment avec la Charte;

BQ. whereas, although tendering for Public Procurement is heavily monitored, the spending afterwards is far from transparent and there is a wide variety across Member States for declaration of interests;
BQ. considérant que, si les appels d'offres pour les marchés publics sont fortement surveillés, les dépenses ultérieures sont loin d'être transparentes et qu'il existe dans les États membres une grande variété de déclarations d'intérêts;

BQ. whereas the achievement of the objectives of the EU 2020 Strategy, at which the European Semester should aim, depends on the full development of the potential of the Single Market, on the commitment of the Union as a whole and on the effective participation of the Member States;
BQ. considérant que la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020, à laquelle doit tendre le semestre européen, dépend de la pleine exploitation du potentiel du marché unique, de l'engagement de l'ensemble de l'Union et de la collaboration effective des États membres;

Seniors Mr. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to table, on behalf of the men, women and seniors in my riding, a petition which reads as follows: “Whereas poverty is a plague that seriously affects seniors; Whereas any measure that changes the financial situation of seniors poses a real threat to their physical health and their autonomy; Whereas most seniors are living below the poverty line; Your petitioners are asking Parliament to increase the basic amounts of the old age pension, the widow spouse allowance and the guaranteed income supplement, since we feel that the current amounts are clearly inadequate to allow our seniors to maintain an acceptable quality of life.
Les personnes âgées M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer, au nom des hommes, des femmes et des personnes âgées de ma circonscription, une pétition qui se lit comme suit: «Considérant que la pauvreté est un fléau qui afflige grandement les personnes âgées; Considérant que toute mesure ayant comme répercussion d'altérer la situation financière des personnes âgées représente une menace réelle pour leur santé physique et leur autonomie; Considérant que la majorité des personnes âgées vivent sous le seuil de la pauvreté; Par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement la réévaluation à la hausse du montant de base de la pension de vieillesse, de l'allocation au conjoint survivant et du Supplément de revenu garanti, puisque nous considérons les montants actuels nettement insuffisants à maintenir une qualité de vie acceptable pour nos aînés.

Ms. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, this year's surplus figures, like those from previous years, demonstrate eloquently how the federal government is collecting too much money for its responsibilities, whereas the provincial governments, which are responsible for dealing with the challenges presented by health care and education, do not have access to a large enough tax field.
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, les chiffres du surplus de cette année, comme ceux des années antérieures, démontrent de façon éloquente que le gouvernement fédéral perçoit trop d'argent par rapport à ses responsabilités, tandis que les gouvernements des provinces qui doivent relever les défis de la santé et de l'éducation ont accès à un champ de taxation trop restreint.

Mrs. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, on behalf of my fellow citizens, I am happy to introduce a petition which reads as follows: ``We the undersigned citizens of Canada wish to draw the attention of the House of Commons to the following. Whereas the Senate consists of unelected members who are not accountable for their actions; whereas the annual budget of the Senate is $43 million; whereas the Senate refuses to be accountable for its expenditures to committees of the House of Commons; whereas the Senate does not fulfil its mandate to represent the regions; whereas the Senate duplicates the work done by members of the House of Commons; whereas it is necessary to ensure modern parliamentary institutions; and whereas the House is presently debating a motion proposing the abolition of the Senate; therefore, yours petitioners ask that Parliament take steps to abolish the Senate''.
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer, au nom de mes concitoyens et concitoyennes, cette pétition qui se lit comme suit: «Nous, soussignés, résidants du Canada, faisons remarquer à la Chambre ce qui suit: Considérant que le Sénat est composé de non-élus qui n'ont pas à rendre compte de leurs actions; considérant que le budget d'opération du Sénat est de 43 millions de dollars annuellement; considérant que le Sénat refuse de répondre de ses crédits aux comités de la Chambre des communes; considérant que le Sénat ne remplit pas son mandat de représentation régionale; considérant que le Sénat dédouble les travaux faits par les députés à la Chambre des communes; considérant la nécessité de s'assurer d'institutions parlementaires modernes; considérant la motion demandant l'abolition du Sénat présentement débattue à la Chambre des communes; par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement d'entamer des mesures visant à abolir le Sénat».

Mr. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ) moved: Motion No. 1 That Bill C-20, in the Preamble, be amended by replacing line 1, on page 1, with the following: ``WHEREAS NAV CANADA is a corporation incorporated on May 26, 1995 under Part II of the Canada Corporations Act; and WHEREAS the safety of passengers, personnel, air carriers and the public has priority over all other considerations in the business decisions taken by NAV CANADA; THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and''.
M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ) propose: Motion no 1 Qu'on modifie le projet de loi C-20, au préambule, par substitution, à la ligne 1, page 1, de ce qui suit: «ATTENDU: que la société NAVCAN a été constituée aux termes de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes le 26 mai 1995; que la sécurité des passagers, celle du personnel des transporteurs aériens et celle du public prime sur toute autre considération dans les décisions de nature commerciale prises par la société NAV CANADA; Sa Majesté, sur l'avis et avec le consente-».

Mr. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies, BQ): Madam Speaker, in accordance with Standing Order 36 I would like to present the following petition: We, the undersigned, residents of Anjou, Montreal and the surrounding area, want to bring to the attention of Parliament the following facts: whereas senior citizens are naturally more at a loss when faced with the technology of voice mail boxes; whereas senior citizens are entitled to appropriate service, particularly as it regards their income security enquiries; therefore the petitioners pray and request that Parliament ask the government to abandon its plan to implement voice mail boxes for senior citizens.
M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies, BQ): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, j'aimerais déposer la pétition suivante, qui se lit comme suit: «Nous, soussignés, résidants de Anjou, Montréal et environ, désirons attirer l'attention du Parlement sur les faits suivants: Considérant que les personnes âgées sont naturellement plus démunies face à la technologie des boîtes vocales; considérant que les personnes âgées ont droit à un service approprié, surtout en ce qui concerne leurs demandes touchant la sécurité du revenu; par conséquent, vos pétitionnaires prient le Parlement de bien vouloir demander au gouvernement de renoncer au projet d'implantation des boîtes vocales pour les personnes âgées.