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Vertaling van "whereas similar sanctions " (Engels → Frans) :

G. whereas, in reaction to the illegal annexation of Crimea and the hybrid war launched against Ukraine by Russia, the EU has adopted a stage-by-stage series of restrictive measures; whereas similar sanctions have been adopted by a number of other countries in reaction to Russia’s aggression;

G. considérant qu'en réaction à l'annexion illégale de la Crimée et à la guerre hybride lancée à l'encontre de l'Ukraine par la Russie, l'Union européenne a graduellement adopté une série de mesures restrictives; que plusieurs autres pays ont décrété des sanctions analogues en réponse à l'agression russe;


F. whereas, in reaction to the illegal annexation of Crimea and the hybrid war launched against Ukraine by Russia, the EU has adopted a stage-by-stage series of restrictive measures; whereas similar sanctions have been adopted by a number of other countries in reaction to Russia’s aggression;

F. considérant qu'en réaction à l'annexion illégale de la Crimée et à la guerre hybride lancée à l'encontre de l'Ukraine par la Russie, l'Union européenne a graduellement adopté une série de mesures restrictives; que plusieurs autres pays ont décrété des sanctions analogues en réponse à l'agression russe;


G. whereas the EU has often applied its sanctions policy inconsistently by treating third countries with similar human rights and democratic records differently, and as such has prompted criticism for applying double standards;

G. considérant que l'Union a souvent appliqué sa politique de sanctions d'une manière incohérente, en infligeant un traitement différent à des pays tiers qui affichaient pourtant un bilan semblable sur le plan du respect des droits de l'homme et de la démocratie, suscitant ainsi la critique d'appliquer une politique de «deux poids, deux mesures»;


M. whereas the EU is calling for the inclusion of similar TRIPS+ provisions in its bilateral or regional agreements with developing countries, and is establishing, in parallel to the existing WTO dispute settlement body, a mechanism similar to the '301 list' that the US is using, to threaten, and punish through bilateral economic sanctions, countries that do not implement sufficiently strict intellectual property legislation, with no regard for public ...[+++]

M. considérant que l'UE fait pression pour que soit incluses, dans ses accords bilatéraux ou régionaux avec des pays en développement, des dispositions du type "ADPIC +" et qu'elle met en place, parallèlement au dispositif de règlement des différends institué dans le cadre de l'OMC, un mécanisme analogue à la "liste 301" que les États-Unis utilisent pour menacer ou frapper de sanctions économiques bilatérales les pays qui n'appliquent pas de manière suffisamment rigoureuse les dispositions relatives à la propriété intellectuelle,en faisant fi de toute considération relative à la santé publique,


O. whereas the EU is exerting pressure to include similar TRIPS+ provisions in its bilateral agreements with developing countries and is establishing, in parallel with the existing WTO dispute settlement body, a mechanism similar to the 'Special 301 trade mechanism' which the US uses to threaten and punish through bilateral sanctions countries that do not implement strictly enough intellectual property legislation, with no regard for public health con ...[+++]

O. considérant que l'Union européenne fait pression afin que des dispositions similaires, qui aillent au-delà de l'accord ADPIC, soient incluses dans les accords bilatéraux qu'elle conclue avec des pays en développement et établit, parallèlement à l'organe actuel de règlement des différends dans le cadre de l'OMC, un mécanisme analogue au dispositif commercial "Special 301" que les États-Unis utilisent pour brandir la menace de sanctions et imposer des sanctions bilatérales aux pays qui ne se conforment pas assez rigoureusement à la ...[+++]


Whereas provision should be made for the employees' representatives acting within the framework of the Directive to enjoy, when exercising their functions, the same protection and guarantees similar to those provided to employees' representatives by the legislation and/or practice of the country of employment; whereas they must not be subject to any discrimination as a result of the lawful exercise of their activities and must enjoy adequate protection as regards dismissal and other sanctions; ...[+++]

considérant qu'il convient de prévoir que les représentants des travailleurs agissant dans le cadre de la directive jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, de la même protection et des garanties similaires prévues pour les représentants des travailleurs par la législation et/ou la pratique de leur pays d'emploi; qu'ils ne doivent subir aucune discrimination du fait de l'exercice légitime de leur activité et doivent jouir d'une protection adéquate en matière de licenciement et d'autres sanctions;




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'whereas similar sanctions' ->

Date index: 2023-08-12
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