Traduction de «restrictive measures whereas similar sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy | Sanctions Guidelines
lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE

restrictive measure | sanction
mesure restrictive | sanction

Standard Minimum Rules for the Implementation of Non-Custodial Sanctions and Measures Involving Restriction of Liberty [ The Groningen Rules ]
Règles minima pour la mise en exécution des sanctions et des mesures non carcérales comportant une restriction de liberté [ Les règles de Groningue ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. whereas, in reaction to the illegal annexation of Crimea and the hybrid war launched against Ukraine by Russia, the EU has adopted a stage-by-stage series of restrictive measures; whereas similar sanctions have been adopted by a number of other countries in reaction to Russia’s aggression;
G. considérant qu'en réaction à l'annexion illégale de la Crimée et à la guerre hybride lancée à l'encontre de l'Ukraine par la Russie, l'Union européenne a graduellement adopté une série de mesures restrictives; que plusieurs autres pays ont décrété des sanctions analogues en réponse à l'agression russe;

F. whereas, in reaction to the illegal annexation of Crimea and the hybrid war launched against Ukraine by Russia, the EU has adopted a stage-by-stage series of restrictive measures; whereas similar sanctions have been adopted by a number of other countries in reaction to Russia’s aggression;
F. considérant qu'en réaction à l'annexion illégale de la Crimée et à la guerre hybride lancée à l'encontre de l'Ukraine par la Russie, l'Union européenne a graduellement adopté une série de mesures restrictives; que plusieurs autres pays ont décrété des sanctions analogues en réponse à l'agression russe;

when reviewing the legality of restrictive measures (e.g. sanctions) taken by the EU against individuals and legal persons
le contrôle de la légalité des mesures restrictives (par exemple des sanctions) prises par l’UE à l’encontre de personnes physiques et morales

Restrictive measures/sanctions: The use of restrictive measures (sanctions) may be an effective means of promoting compliance with IHL.
Mesures restrictives/sanctions. L'utilisation de mesures restrictives (ou sanctions) peut être un moyen efficace de promouvoir le respect du droit humanitaire international.

In order to maximise the impact of the measures referred to in this Decision, the Union shall encourage third States to adopt restrictive measures similar to those provided for herein.
Afin que les mesures visées dans la présente décision aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui y sont prévues.

In order to maximise the impact of the measures referred to in Article 1(1) and 2(1), the Union shall encourage third States to adopt restrictive measures similar to those provided for in this Decision.
Afin que les mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1 et à l'article 2, paragraphe 1, aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles prévues dans la présente décision.

D. whereas, in line with general EU practice, no distinction is being made here between the terms "sanctions" and "restrictive measures" ; whereas the Council has pointed out that sanctions should be targeted in such a way as to have maximum impact on those whose behaviour they are intended to influence; in doing so, accurate targeting should reduce to the absolute minimum any adverse humanitarian effects, the risk of unintended consequences for persons not targeted or possible adverse effects on neighbouring countries,
D. considérant qu'en accord avec la pratique générale de l'Union, les termes "sanctions" et "mesures restrictives" sont utilisés ici de manière indifférenciée; considérant que le Conseil a souligné que les sanctions doivent être ciblées de manière à avoir un effet maximum sur ceux dont le comportement devrait être modifié par les sanctions; estimant que, dans ces conditions, le ciblage précis doit réduire au minimum absolu les conséquences négatives sur le plan humanitaire, les risques d'effets imprévus sur les personnes non visées ou les dommages éventuels sur les pays voisins,

D. whereas, in line with general EU practice, no distinction is being made here between the terms ‘sanctions’ and ‘restrictive measures’; whereas the Council has pointed out that sanctions should be targeted in such a way as to have maximum impact on those whose behaviour they are intended to influence; in doing so, accurate targeting should reduce to the absolute minimum any adverse humanitarian effects, the risk of unintended consequences for persons not targeted or possible adverse effects on neighbouring countries,
D. considérant qu'en accord avec la pratique générale de l'Union, les termes "sanctions" et "mesures restrictives" sont utilisés ici de manière indifférenciée; considérant que le Conseil a souligné que les sanctions doivent être ciblées de manière à avoir un effet maximum sur ceux dont le comportement devrait être modifié par les sanctions; estimant que, dans ces conditions, le ciblage précis doit réduire au minimum absolu les conséquences négatives sur le plan humanitaire, les risques d'effets imprévus sur les personnes non visées ou les dommages éventuels sur les pays voisins,

K. whereas, in line with general EU practice, this resolution makes no distinction between the terms "sanctions" and "restrictive measures"; whereas this resolution takes over the definition of "appropriate measures" contained in Article 96 of the Cotonou Agreement ,
K. considérant qu'en accord avec la pratique générale de l'Union, la présente résolution utilise de manière indifférenciée les termes "sanctions" et "mesures restrictives"; considérant que la présente résolution fait sienne la définition des mesures appropriées figurant à l'article 96 de l'accord de Cotonou ,

This definition roughly corresponds to the term "community sanctions" which is defined in the annex to the Council of Europe Committee of Ministers' Recommendation No R (92) 16 on the European rules on community sanctions and measures (which sets out a range of alternatives to imprisonment): "The term "community sanctions and measures" refers to sanctions and measures which maintain the offender in the community and involve some restriction of his liberty through the imposition of conditions and/or obligations, and which are implemented by bodies designated in law for that purpose.
Cette définition équivaut plutôt au terme anglais: "community sanctions" (sanctions et mesures appliquées dans la communauté) pour lequel la recommandation n° R (92) 16 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté - qui consacre un ensemble de mesures alternatives à l'emprisonnement - donne, en son annexe, la définition suivante: "La notion de "sanctions et mesures appliquées dans la communauté" se réfère à des sanctions et mesures qui maintiennent le condamné dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa liberté par l'imposition de conditions et/ou d'obligations, et qui sont mises à exécution par des organismes prévus par les dispositions légales en vigueur.