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Traduction de «whereas sanctions have » (Anglais → Français) :

A. whereas the EU suspended its official relations with the Belarusian authorities following the 2012 parliamentary elections, and whereas sanctions have been introduced at various stages since 2004 in response to the human and democratic situation in the country;

A. considérant que l'Union européenne a suspendu ses relations officielles avec les autorités biélorusses à la suite des élections législatives de 2012 et que des sanctions ont été adoptées à divers degrés depuis 2004 en réponse à la situation de la démocratie et des droits de l'homme du pays;


They point out that whereas sanctions, far from helping to destroy the oppressive government of Saddam Hussein, have actually strengthened it and destroyed any useful opposition since instead of struggling for their rights the civilian population has had to struggle for survival.

Les pétitionnaires signalent que loin d'aider à détruire le gouvernement oppressif de Saddam Hussein les sanctions l'ont, en fait, renforcé et ont détruit toute opposition véritable, car la population doit lutter pour sa survie au lieu de lutter pour ses droits.


They point out that the people of Iraq have suffered untold hardship in the wake of the gulf war, and that whereas ongoing UN sanctions against Iraq, regarded as the most stringent ever imposed by the UN, have devastated the Iraqi economy resulting in the deaths of over one million civilians, including many many children.

Ils soulignent que la population iraquienne a durement souffert par suite de la guerre du Golfe et que les sanctions de l'ONU contre l'Irak, qui sont les plus dures à avoir jamais été imposées par l'ONU, ont ruiné l'économie iraquienne, ce qui s'est traduit par la mort de plus d'un million de civils, y compris de nombreux enfants.


M. whereas visa bans and arms embargoes have become the most frequently imposed CFSP sanctions and constitute one of the initial steps in the EU's sanctions sequence; whereas these two types of measures are the only ones directly implemented by the Member States due to the fact that they do not require specific sanctions legislation under the TEC; whereas, on the other hand, financial sanctions (asset freezing) and trade sanctions require the adoption of specific sanctions legislation,

M. considérant que les interdictions de visas et les embargos sur les armes sont devenues les sanctions les plus fréquemment imposées au titre de la PESC et figurent parmi les premières mesures dans l'échelle des sanctions de l'Union; considérant que ces deux types de mesures sont les seules à être mises en œuvre directement par les États membres, puisqu'elles ne nécessitent pas de législation spécifique en matière de sanctions au titre du traité CE; considérant par ailleurs que les sanctions financières (gel des avoirs) et commerciales requièrent l'adoption d'une législation spécifique,


M. whereas visa bans and arms embargoes have become the most frequently imposed CFSP sanctions and constitute one of the initial steps in the EU’s sanctions sequence; whereas these two types of measures are the only ones directly implemented by the Member States due to the fact that they do not require specific sanctions legislation under the EC Treaty; whereas, on the other hand, financial sanctions (asset freezing) and trade sanctions require the adoption of specific sanctions legislation,

M. considérant que les interdictions de visas et les embargos sur les armes sont devenues les sanctions les plus fréquemment imposées au titre de la PESC et figurent parmi les premières mesures de l'échelle des sanctions de l'UE; considérant que ces deux types de mesures sont les seules à être mises en œuvre directement par les États membres, puisqu'elles ne nécessitent pas de législation spécifique en matière de sanctions au titre du traité CE; considérant par ailleurs que les sanctions financières (gel des avoirs) et commerciales requièrent l'adoption d'une législation spécifique,


B. having regard to the actual, original, direct aims of the sanctions, which were to prevent Iraq from rebuilding significant military capability, from threatening, or being in a position to threaten, other states and from obtaining access to weapons of mass destruction; whereas a further aim of the sanctions was to obtain the release by Iraq of the ca 600 Kuwaitis taken prisoner and to ensure that Iraq respected the sovereignty of Kuwait; whereas these sanctions, not least, indirectly encompassed the hope of an end to the bloody oppression of the Iraqi people by Saddam Hussein; whereas sanctions have not yet achieved these objectiv ...[+++]

B. considérant que les objectifs réels, originels et directs des sanctions étaient d'empêcher l'Irak de redevenir une puissance militaire significative, de menacer ou d'être en mesure de menacer d'autres États, et d'accéder à des armes de destruction massive; que lesdites sanctions visaient par ailleurs à amener l'Irak à libérer quelque 600 prisonniers Koweïtiens déportés et à ne plus contester la souveraineté du Koweït; que ces sanctions, dans une mesure non négligeable, se fondaient indirectement sur l'espoir de voir Saddam Hussein mettre fin à la répression sanglante frappant le peuple irakien; constatant que ces sanctions n'ont p ...[+++]


B. having regard to the actual, original, direct aims of the sanctions, which were intended to prevent Iraq from rebuilding significant military capability, from threatening, or being in a position to threaten, other states and from obtaining access to weapons of mass destruction, which were aimed, furthermore, at obtaining the release by Iraq of the ca 600 Kuwaitis taken prisoner and ensuring that Iraq respected the sovereignty of Kuwait, and which, not least, indirectly encompassed the hope of an end to the bloody suppression of the Iraqi people by Saddam Hussein; whereas sanctions have not yet, achieved these objectives,

B. considérant que les objectifs réels, originels et directs des sanctions étaient d'empêcher l'Irak de redevenir une puissance militaire significative, de menacer ou être en mesure de menacer d'autres États, d'accéder aux armes de destruction massive et d'amener par ailleurs l'Irak à libérer quelque 600 prisonniers Koweïtiens déportés et à ne plus contester la souveraineté du Koweït, que ces sanctions se fondaient indirectement sur l'espoir de voir Saddam Hussein mettre fin à la répression sanglante frappant le peuple irakien; considérant que ces sanctions n'ont pas encore permis d'atteindre ces objectifs,


Hon. A. Raynell Andreychuk: I do not believe there are too many other countries that have indicated that they would not use other means to put forward their positions on human rights in China, whereas, in fact, we have said that we would not even consider resorting to trade sanctions or other means.

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Je ne crois pas qu'il y ait beaucoup de pays qui ont précisé qu'ils n'utiliseraient pas d'autres moyens pour défendre leur position sur les droits de la personne en Chine, alors que, en fait, nous avons déclaré que nous n'envisagerions même pas d'avoir recours à des sanctions commerciales ou à d'autres moyens.


Whereas parties to the NAFTA retain sovereign authority with respect to enacting and enforcing national legislation, they have agreed to accept the authority of the NAFTA commission to administer retaliatory measures on behalf of aggrieved parties as enforceable sanctions.

Bien que les États membres de l'ALENA conservent leur pouvoir souverain d'adopter et de faire respecter des lois nationales, ils ont accepté de reconnaître l'autorité de la Commission de l'ALENA d'imposer au nom des parties lésées des mesures de rétorsion comme sanctions ayant force exécutoire.


Whereas ongoing UN sanctions against Iraq regarded as the most stringent ever imposed by the United Nations have devastated the Iraq economy and resulted in the deaths of over one million civilians, many of them children, and whereas article 2 of the United Nations charter states that “all member states shall settle their international disputes by peaceful means in such a manner that international peace, security, and justice, are not endangered”, the petitioners call upon the Parliament of Canada to strongly appeal to the United Nations, to the United States and to Britain f ...[+++]

Attendu que les sanctions imposées à l'Irak par les Nations Unies, considérées comme les plus rigoureuses jamais imposées par cet organisme, ont eu des effets dévastateurs sur l'économie irakienne et ont entraîné la mort de plus d'un million de civils, dont de nombreux enfants; attendu que l'article II de la Charte des Nations Unies stipule que «les Membres de l'Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice ne soient pa ...[+++]




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Date index: 2024-04-10
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