Vertaling van "whereas sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They point out that whereas sanctions, far from helping to destroy the oppressive government of Saddam Hussein, have actually strengthened it and destroyed any useful opposition since instead of struggling for their rights the civilian population has had to struggle for survival.
Les pétitionnaires signalent que loin d'aider à détruire le gouvernement oppressif de Saddam Hussein les sanctions l'ont, en fait, renforcé et ont détruit toute opposition véritable, car la population doit lutter pour sa survie au lieu de lutter pour ses droits.

Y. whereas sanctions must be chosen in a fair, measured and intelligent way, and whereas the people of the country concerned must in no circumstances be the primary victims of these sanctions,
Y. considérant que le choix de sanctions doit être fait de manière juste, mesurée et intelligente et que les populations ne doivent en aucun cas être les premières victimes de ces sanctions,

H. whereas sanctions are one of the instruments which the EU may use to implement its policy on human rights; recalling that the use of sanctions must be consistent with the Union's overall strategy in the area concerned and must constitute the final attempt, in the list of priorities, to pursue the specific objectives of the CFSP; whereas the effectiveness of sanctions depends on their simultaneous application by all Member States,
H. considérant que les sanctions ne sont qu'un instrument parmi d'autres que l'Union peut utiliser pour mettre en œuvre sa politique en matière de droits de l'homme; rappelant que le recours aux sanctions doit être cohérent avec la stratégie générale de l'Union dans la région concernée et doit être, par ordre de priorité, la dernière tentative pour atteindre les objectifs spécifiques de la PESC; considérant que l'efficacité des sanctions dépend de leur application simultanée par tous les États membres,

H. whereas sanctions are one of the instruments which the EU may use to implement its policy on human rights ; recalling that the use of sanctions must be consistent with the Union’s overall strategy in the area concerned and must constitute the final attempt, in the list of priorities, to pursue the specific objectives of the CFSP; whereas the effectiveness of sanctions depends on their simultaneous application by all Member States,
H. considérant que les sanctions ne sont qu'un instrument parmi d'autres que l'UE peut utiliser pour mettre en œuvre sa politique en matière de droits de l'homme; rappelant que le recours aux sanctions doit être cohérent avec la stratégie générale de l'Union dans la région concernée et doit être, par ordre de priorité, la dernière tentative pour atteindre les objectifs spécifiques de la PESC; considérant que l’efficacité des sanctions dépend de leur application simultanée par tous les États membres,

B. having regard to the actual, original, direct aims of the sanctions, which were to prevent Iraq from rebuilding significant military capability, from threatening, or being in a position to threaten, other states and from obtaining access to weapons of mass destruction; whereas a further aim of the sanctions was to obtain the release by Iraq of the ca 600 Kuwaitis taken prisoner and to ensure that Iraq respected the sovereignty of Kuwait; whereas these sanctions, not least, indirectly encompassed the hope of an end to the bloody oppression of the Iraqi people by Saddam Hussein; whereas sanctions have not yet achieved these objectives,
B. considérant que les objectifs réels, originels et directs des sanctions étaient d'empêcher l'Irak de redevenir une puissance militaire significative, de menacer ou d'être en mesure de menacer d'autres États, et d'accéder à des armes de destruction massive; que lesdites sanctions visaient par ailleurs à amener l'Irak à libérer quelque 600 prisonniers Koweïtiens déportés et à ne plus contester la souveraineté du Koweït; que ces sanctions, dans une mesure non négligeable, se fondaient indirectement sur l'espoir de voir Saddam Hussein mettre fin à la répression sanglante frappant le peuple irakien; constatant que ces sanctions n'ont pas encore permis d'atteindre ces objectifs,

Mr. Ted White (North Vancouver, Ref.): Mr. Speaker, I rise today to present a petition on behalf of Don Petersen and 27 others (1530 ) The petitioners draw the attention of the House to the following. Whereas the majority of Canadians are law-abiding citizens who respect the law; whereas the majority of Canadians respect the sanctity of human life; whereas the majority of Canadians believe that physicians in Canada should be working to save lives, not to end them, the petitioners pray that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.
M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, je tiens à présenter aujourd'hui une pétition au nom de Don Petersen et de 27 autres personnes (1530) Les pétitionnaires portent ceci à l'attention de la Chambre: Attendu que la majorité des Canadiens sont respectueux des lois; attendu que la majorité des Canadiens respectent le caractère sacré de la vie humaine; et attendu que la majorité des Canadiens estiment que les médecins du Canada doivent sauver des vies et non y mettre fin, par conséquent, les pétitionnaires prient le Parlement, d'abord, de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada qui interdisent le suicide assisté soient rigoureusement appliquées et, ensuite, de ne pas modifier la loi de façon à sanctionner ou à autoriser le suicide assisté ou l'euthanasie active ou passive.

They draw to the attention of the House that whereas the majority of Canadians are law-abiding citizens who respect the law and respect the sanctity of human life, and whereas the majority of Canadians believe that physicians in Canada should be working to save lives and not to end them, they pray that Parliament ensure the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.
Les pétitionnaires font valoir ce qui suit à la Chambre: Attendu qu'une majorité de Canadiens respectent les lois et le caractère sacré de la vie humaine et qu'ils estiment que les médecins au Canada devraient s'employer à sauver des vies au lieu d'y mettre un terme, ils demandent au Parlement de faire en sorte que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada interdisant le suicide assisté soient rigoureusement appliquées et de n'apporter aucune modification législative qui tendrait à approuver ou à autoriser l'aide ou l'encouragement au suicide ou l'euthanasie passive ou active.

Mr. Doug Scott: I'd like to respond first to the direct question you've just put, and that is that you don't understand how it is that all the other witnesses are pointing out all the suffering that's taking place in Iraq on account of the sanctions, whereas we're saying that the current sanctions are not responsible although the original sanctions are.
M. Doug Scott: Laissez-moi d'abord vous expliquer ce que vous ne semblez pas comprendre: vous dites ne pas saisir comment il se fait que tous les autres témoins blâment les sanctions pour toutes les souffrances de la population iraquien, tandis que nous disons, pour notre part, que ce ne sont pas les sanctions actuelles qui en sont responsables mais plutôt les sanctions originales.

Whereas ongoing UN sanctions against Iraq regarded as the most stringent ever imposed by the United Nations have devastated the Iraq economy and resulted in the deaths of over one million civilians, many of them children, and whereas article 2 of the United Nations charter states that “all member states shall settle their international disputes by peaceful means in such a manner that international peace, security, and justice, are not endangered”, the petitioners call upon the Parliament of Canada to strongly appeal to the United Nations, to the United States and to Britain for a rejection of any further military action against Iraq.
Attendu que les sanctions imposées à l'Irak par les Nations Unies, considérées comme les plus rigoureuses jamais imposées par cet organisme, ont eu des effets dévastateurs sur l'économie irakienne et ont entraîné la mort de plus d'un million de civils, dont de nombreux enfants; attendu que l'article II de la Charte des Nations Unies stipule que «les Membres de l'Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice ne soient pas mises en danger», les pétitionnaires exhortent le Parlement à fortement inciter les Nations Unies, les États-Unis et la Grande-Bretagne à rejeter toute autre action militaire contre l'Irak.