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Vertaling van "whereas questions still surround " (Engels → Frans) :

But, the evaluation of the outcomes and impact of legislative and financial programmes and actions is a long-term process, whereas most of the initiatives in the fields in question are relatively recent and many of the programmes and projects assisted have not yet been implemented or are still under way.

Il faut cependant souligner que l'évaluation des résultats et de l'impact de programmes et d'actions, législatives ou financières, est un processus de long terme. Or, la plupart des initiatives dans les domaines concernés sont relativement récentes, et de nombreux programmes et projets soutenus n'ont pas encore atteint le stade de la mise en oeuvre ou sont toujours en cours de réalisation.


C. whereas questions still surround the EU's and the European Commission's efforts to secure independent and objective news broadcasts targeting the Belarusian population, and the efficiency of the current Commission support for Belarusian civil society,

C. considérant que certains doutes planent encore sur les efforts déployés par l'Union européenne et la Commission pour garantir la diffusion d'informations objectives par des médias indépendants auprès de la population, et sur l'efficacité de l'aide apportée actuellement par la Commission à la société civile bélarussienne,


Declare that the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 21 TFEU, 45 TFEU and 49 TFEU and Articles 28 and 31 of the EEA Agreement in adopting and maintaining in force legislation, in the form of Articles 10 and 38 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas singulares (Law on the income tax of natural persons) (‘the CIRS’), pursuant to which a taxable person who (i) exchanges shares and transfers his place of residence abroad or (ii) transfers assets and liabilities relating to an activity carried out on an individual basis in return for shares in a non-resident company, must, in the former case, include, in relation to the transactions in question ...[+++]

Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable résident et ...[+++]


G. whereas the circumstances surrounding the return of Davinder Pal Singh Bhullar to India from Germany and the prolonged stay on death row of Mahendra Nath Das raise questions,

G. considérant que les circonstances entourant le retour de Davinder Pal Singh Bhullar en Inde depuis l'Allemagne et l'attente prolongée de Mahendra Nath Das dans le couloir de la mort soulèvent une série de questions,


C. whereas the means by which the Union aims to achieve the objectives highlighted above, among them the fight against terrorism, include (but are not limited to) restrictive measures (sanctions) against the governments of third States, natural or legal persons, groups or non-State entities; whereas questions are still being asked as to what extent the UN and the EU have produced sufficient evidence of the success of such measures in restricting the financing of acts of terrorism; and having regard to the signif ...[+++]

C. considérant que les moyens dont dispose l'Union pour réaliser les objectifs précisés ci–dessus, notamment la lutte contre le terrorisme, incluent des mesures restrictives (sanctions), sans que ce soient les seuls moyens, à l'encontre de gouvernements de pays tiers, de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques; considérant qu'il y a encore des interrogations sur la question de savoir si les Nations unies et l'Union européenne ont apporté suffisamment de preuves de l'efficacité de ces mesures pour restreindre le financement du terrorisme et tenant compte des répercussions notables qu'ont eues ces mesures sur ...[+++]


1. Considers that the Commission has overemphasised Carbon Capture and Storage (CCS), when it has not yet been proven in power generation and will not be a viable option for approximately 10 years; remains concerned about the significant questions that still surround the safety, environmental impact, technological feasibility, legal status and cost of emerging CCS technologies; stresses that a fundamental problem with CCS is one of cost, as to be a widely adopted and available option the cost would need to be cut from up to USD100 a tonne to approximately USD10 a tonne; insists that attention not be redirected fro ...[+++]

1. estime que la Commission a trop insisté sur le piégeage et le stockage du carbone (PSC), alors que l'efficacité de ce procédé n'a pas encore été prouvée au niveau de la production d'électricité et que celui-ci ne sera pas une option viable pendant environ 10 ans; est toujours préoccupé par les questions importantes qui concernent la sécurité, les effets sur l'environnement, la faisabilité technique, le statut juridique et le coût des nouvelles technologies de piégeage et de stockage du carbone; souligne qu'un problème fondamental posé par le PSC est ...[+++]


A number of doubts and unanswered questions still surround the use of this substance. These concern for example the effect of inhaling small doses on the risk of cancer, the limits below which one can be certain that cancer will not arise and the carcinogenic properties of various types of amphibolic asbestos or chrysothile asbestos.

Cet agent présente en outre la particularité d'être entouré d'interrogations, de questions devant être résolues : l'effet, par exemple, de l'inhalation de petites doses pour le risque de cancer, les limites au-dessous desquelles nous sommes certains qu'il n'existe aucun risque de ce type, le pouvoir cancérigène des différents types d'amiante amphibole ou chrysotile.


(28) Whereas, in order to ensure that the smooth operation of contractual arrangements is not called into question by the intervention of outsiders holding rights in individual parts of the programme, provision should be made, through the obligation to have recourse to a collecting society, for the exclusive collective exercise of the authorization right to the extent that this is required by the special features of cable retransmission; whereas the a ...[+++]

(28) considérant que, pour faire en sorte que des personnes extérieures détenant des droits sur certains éléments de programmes ne puissent mettre en cause, en faisant valoir leurs droits, le bon déroulement des arrangements contractuels, il convient, dans la mesure où les caractéristiques de la retransmission par câble l'exigent, de prévoir, avec l'obligation de recours à une société de gestion collective, un exercice exclusivement collectif du droit d'autorisation; que le droit d'autorisation en tant que tel demeure intact et que seul son exercice est réglementé dans une certaine mesure, ce qui implique que la cession du droit d'autor ...[+++]


Whereas, however, with regard to certain epizootic diseases, different health situations still prevail in the Member States and whereas, pending a Community approach on the methods to combat these diseases, the question of checking intra-Community trade in livestock should for the time being be left to one side and a documentary check should be permitted during transpor ...[+++]

considérant toutefois que, au regard de certaines épizooties, les États membres se trouvent encore dans des situations sanitaires différentes et que, dans l'attente d'une approche communautaire sur les moyens de lutte contre ces maladies, il convient de réserver provisoirement la question du contrôle des échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de permettre un contrôle documentaire en cours de transport; que, dans l'état actuel de l'harmonisation et dans l'attente de règles communautaires, il convient, pour les marchandises n'ayant pas fait l'objet de règles harmonisées, de retenir les exigences de l'État de destination dans la ...[+++]


Whereas many questions concerning the events preceding, during and after the fatal shooting of Anthony Dudley George on September 6, 1995 at Ipperwash provincial park, where over 200 armed officers were sent to control 25 unarmed men and women, have not been answered, and whereas the Constitution of Canada requires that Canada protect Indians and Indian lands, the undersigned petition the House of Commons that a full public inquiry be held into the events surrounding the fatal shooting of Dudley George on September 6, 1995 to eliminate all misconceptions held by and about gov ...[+++]

Attendu que beaucoup de questions sont restées sans réponse au sujet des événements survenus avant, pendant et après la mort d'Anthony Dudley George, tué d'une balle le 6 septembre 1995 au parc provincial d'Ipperwash, où l'on avait envoyé 200 policiers armés pour maîtriser 25 hommes et femmes sans armes, et attendu que la Constitution du Canada exige que le Canada protège les Indiens et les terres indiennes, nous soussignés demandons à la Chambre des communes d'appuyer la tenue d'une enquête publique sur les événements entourant la fusillade du 6 septembre 1995, de manière à éliminer tout malentendu de la part et à l'égard des gouverneme ...[+++]




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Date index: 2023-05-20
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