Traduction de «whereas in july 2011 aleh hryshkautsou » (Anglais → Français) :

B. whereas in July 2011 Aleh Hryshkautsou and Andrei Burdyka were executed when their cases were still pending before the UN Human Rights Committee and whereas, according to human right activists, around 400 people have been executed in Belarus since 1991;
B. considérant que Aleh Hryshkautsou et Andrei Burdyka ont été exécutés en juillet 2011, alors que leurs dossiers étaient encore à l'examen devant le Comité des droits de l'homme des Nations unies, et que, selon des défenseurs des droits de l'homme, près de 400 personnes ont été exécutées en Biélorussie depuis 1991;

D. whereas in July 2011, thousands of people marched through the capital to protest against the lack of progress in the investigations regarding political assassinations of 2009 and also demanded the resignation and the prosecution of Prime Minister Carlos Gomes and others responsible for the killings in their opinion;
D. considérant qu'en juillet 2011, des milliers de personnes ont défilé dans les rues de la capitale pour protester contre le manque de progrès dans les enquêtes concernant les assassinats politiques de 2009 et réclamé la démission du premier ministre Carlos Gomes et d'autres personnes responsables, à leurs yeux, des assassinats ainsi que des poursuites à leur encontre;

Whereas the exchange of the written notifications was completed on July 26, 2011;
Attendu que l’échange d’avis écrits a été complété le 26 juillet 2011;

Whereas, pursuant to subsection 332(1)Footnote of the Canadian Environmental Protection Act, 1999Footnote , the Minister of the Environment published in the Canada Gazette, Part I, on July 2, 2011, a copy of the proposed Regulations Designating Regulatory Provisions for Purposes of Enforcement (Canadian Environmental Protection Act, 1999), substantially in the annexed form, and persons were given an opportunity to file comments with respect to the proposed Regulations or to file a notice of objection requesting that a board of review be established and stating the reasons for the objection;
Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)Note de bas de page de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page , le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 2 juillet 2011, le projet de règlement intitulé Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision,

Whereas the exchange of the written notifications was completed on July 27, 2011;
Attendu que l’échange de notifications a été complété le 27 juillet 2011;

Whereas, pursuant to subsection 332(1)Footnote of the Canadian Environmental Protection Act, 1999Footnote , the Minister of the Environment published in the Canada Gazette, Part I, on July 23, 2011, a copy of the proposed Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations, 2012, substantially in the annexed form, and persons were given an opportunity to file comments with respect to the proposed Regulations or to file a notice of objection requesting that a board of review be established and stating the reasons for the objection;
Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)Note de bas de page de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page , le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 23 juillet 2011, le projet de règlement intitulé Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

E. whereas Mahendra Nath Das was sentenced to death in 1997 after being convicted of murder charges, whereas all legal remedies have been exhausted and whereas his execution has been suspended until 21 July 2011 by the Gauhati High Court in Assam (north-east India), as the Indian Government has sought time to respond to the Court,
E. considérant que Mahendra Nath Das a été condamné à la peine de mort en 1997 après avoir été reconnu coupable de meurtre, que toutes les voies de recours ont été épuisées et que son exécution a été suspendue jusqu'au 21 juillet 2011 par la Haute Cour de Guwahati dans l'État d'Assam (nord-est de l'Inde), car le gouvernement indien a cherché à obtenir du temps pour répondre à la Cour,

Whereas the electoral quotient for the readjustment that follows the completion of the 2011 decennial census should be 111,166, that number being the average population of the electoral districts on July 1, 2001, which was determined by using the estimate of the population of each province as at that date, multiplied by the average of the rates of population growth of the provinces.
que le quotient électoral pour la révision à effectuer à l’issue du recensement décennal de 2011 devrait être de 111 166, soit le chiffre qui correspond au produit de la population moyenne des circonscriptions électorales au 1er juillet 2001, déterminée au moyen des estimations de la population de chacune des provinces à cette date, par la moyenne des taux d’accroissement de la population des provinces.