Vertaling van "whereas in february 2014 president " (Engels → Frans) :

M. whereas in February 2014 President Aliyev signed further amendments to the NGO Law, which now provides the authorities with additional powers for the temporary suspension or permanent banning of national and foreign NGOs in Azerbaijan, and introduces new offences punishable by fines, which have now been increased to AZN 2 500 – 3 000 (around EUR 2 600 – 3 100) for NGOs and AZN 1 000 – 2 000 (around EUR 1 000 – 2 000) for directors of national and foreign NGOs;
M. considérant qu'en février 2014, le président Aliyev a signé de nouvelles modifications de la loi sur les ONG, qui donnent des pouvoirs supplémentaires aux autorités pour suspendre temporairement ou interdire durablement l'activité des ONG nationales comme étrangères en Azerbaïdjan et qui introduisent de nouveaux délits, passibles d'amendes dont le montant a été augmenté et s'établit désormais entre 2 500 et 3 000 manats azerbaïdjanais (entre 2 600 et 3 100 euros environ) pour les organisations et entre 1 000 et 2 000 manats (entre 1 000 et 2 000 euros environ) pour leurs directeurs, qu'elles soient nationales ou étrangères;

D. whereas in November 2014 President Erdogan presented to the public the Homeland Security Bill, now before the National Assembly, which allows extensive additional powers to crack down on subversion by expanding police powers of search, seizure of assets by courts and wire-tapping by the government; whereas this bill will increase surveillance and restrictions on criminals, but could also be used against opponents, and complements the latest crackdown on the internet;
D. considérant qu'en novembre 2014, le président Erdoğan a dévoilé le projet de loi sur la sécurité intérieure, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui octroie de larges pouvoirs supplémentaires pour la répression d'activités subversives en étendant les prérogatives de la police en matière de perquisition et en autorisant les saisies d'actifs par les tribunaux ainsi que les écoutes téléphoniques par le gouvernement; considérant que ce projet de loi renforcera la surveillance des criminels ainsi que les restrictions à leur encontre, mais pourrait aussi être invoqué contre des opposants, et qu'il complète les dernières mesures énergiques prises contre l'internet;

J. whereas in October 2014 President al-Sisi issued a decree, Law 136 of 2014, that places all ‘public and vital facilities’ under military jurisdiction for the next two years;
J. considérant qu'en octobre 2014, le président Al-Sissi a promulgué le décret-loi nº 136 de 2014 en vertu duquel les "infrastructures publiques et vitales" sont placées sous le contrôle de l'armée pour les deux prochaines années;

whereas in March 2014 the Philippine government agreed on a peace deal for the island of Mindanao with the Moro Islamic Liberation Front (MILF), which involves creating an autonomous region (Bangsamoro) in the island’s Muslim south, but does not include the participation of other militia groups who oppose the peace process; whereas, however, the Philippine Congress failed to adopt the Bangsamoro Basic Law (BBL) in February 2016, and thus did not bring the peace negotiations to a successful conclusion.
considérant qu'en mars 2014, le gouvernement des Philippines a conclu avec le Front Moro islamique de libération un accord de paix concernant l'île de Mindanao, qui prévoit la création d'une région autonome (Bangsamoro) dans le sud musulman de l'île, mais sans y associer d'autres milices opposées au processus de paix; considérant toutefois que le Congrès philippin n'a pas adopté la loi fondamentale de Bangsamoro en février 2016 et n'a donc pas mené les négociations de paix à bonne fin.

In February 2014, the United States adopted a National Strategy, the implementation of which is overseen by a specific task force set up by President Obama.
En février 2014, les États-Unis ont adopté une stratégie nationale, dont la mise en œuvre est supervisée par un groupe de travail spécifique mis en place par le président Obama.

The creation of the high-level group was announced on 25 February 2014 in Strasbourg by the President of the European Parliament Martin Schulz, the President of the Council Antonis Samaras and the President of the Commission José Manuel Barroso.
La création de ce groupe avait été annoncée le 25 février 2014 à Strasbourg par Martin Schulz, président du Parlement européen, Antonis Samaras, président du Conseil, et José Manuel Barroso, président de la Commission.

The future of Europe, citizens' rights and the recovery from the economic crisis are among topics to be discussed at the 44th Citizens' Dialogue (see Annex) with European Commission Vice-President Viviane Reding, UK Europe Minister David Lidington and around 400 people in London which will take place on 10 February 2014.
L’avenir de l’Europe, les droits des citoyens et la reprise économique après la crise comptent parmi les sujets qui seront abordés lors du 44e dialogue avec les citoyens (voir annexe), qui aura lieu à Londres le 10 février 2014 et auquel participeront Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, M. David Lidington, ministre britannique chargé des affaires européennes, et quelque 400 citoyens.

Strasbourg, Wednesday 5 February 2014: Martin Schulz, European Parliament president, Henri Malosse, European Economic and Social Committee president, and Ramon Luis Valcárcel Siso, Committee of the Regions president, today signed an important agreement between their three institutions.
Strasbourg, mercredi 5 février 2014. Martin Schulz, président du Parlement européen, Henri Malosse, président du Comité économique et social européen et Ramon Luis Valcarcel Siso, président du Comité des régions viennent de signer un accord important entre leurs trois Institutions ce mercredi 5 février.

K. whereas in February 2009 President Chávez forced through a second referendum to approve indefinite re-election of the President and all elected public officials, despite having lost the December 2007 referendum on constitutional reform which included the same proposal, thereby breaching the Venezuelan Constitution, under which the same reform proposal may not be submitted more than once during the same session of the Assembly,
K. considérant que le président Chávez a imposé un deuxième référendum, en février 2009, pour faire approuver la réélection indéfinie du président et de tous les responsables publics élus, bien qu'il ait perdu le référendum sur la réforme constitutionnelle qui prévoyait cette même mesure en décembre 2007, en violation de la Constitution vénézuélienne qui interdit de représenter un même projet de réforme au cours de la même législature parlementaire,