Traduction de «february 2009 president » (Anglais → Français) :

K. whereas in February 2009 President Chávez forced through a second referendum to approve indefinite re-election of the President and all elected public officials, despite having lost the December 2007 referendum on constitutional reform which included the same proposal, thereby breaching the Venezuelan Constitution, under which the same reform proposal may not be submitted more than once during the same session of the Assembly,
K. considérant que le président Chávez a imposé un deuxième référendum, en février 2009, pour faire approuver la réélection indéfinie du président et de tous les responsables publics élus, bien qu'il ait perdu le référendum sur la réforme constitutionnelle qui prévoyait cette même mesure en décembre 2007, en violation de la Constitution vénézuélienne qui interdit de représenter un même projet de réforme au cours de la même législature parlementaire,

K. whereas in February 2009 President Chávez forced through a second referendum to approve indefinite re-election of the President and all elected public offices, despite having lost the December 2007 referendum on constitutional reform which included the same proposal, thereby breaching the Venezuelan Constitution, under which the same reform proposal may not be submitted more than once during the same session of the Assembly,
K. considérant que le Président Chávez a imposé un deuxième référendum, en février dernier, pour faire approuver la réélection indéfinie du Président et de tous les responsables publics élus, bien qu'il ait perdu le référendum sur la réforme constitutionnelle qui prévoyait cette même mesure en décembre 2007, en violation de la Constitution vénézuélienne qui interdit de représenter un même projet de réforme au cours de la même législature parlementaire;

On 26-27 February 2009 the Council decided to authorise the Presidency, assisted by the Commission, to open negotiations for an Agreement between the European Union and Japan on mutual legal assistance in criminal matters.
Lors de sa session des 26 et 27 février 2009, le Conseil a décidé d’autoriser la présidence, assistée de la Commission, à engager des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Japon sur l’entraide judiciaire en matière pénale.

On 26–27 February 2009 the Council authorised the Presidency, assisted by the Commission, to open negotiations for an Agreement between the European Union and Japan on mutual legal assistance in criminal matters.
Lors de sa session des 26 et 27 février 2009, le Conseil a autorisé la présidence, assistée de la Commission, à engager des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Japon sur l’entraide judiciaire en matière pénale.

Conclusions of the European Council 11 and 12, December 2008 - Presidency conclusions, 17271/1/08 REV 1, 13 February 2009.
Conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 – Conclusions de la présidence, 17271/1/08 REV 1, 13 février 2009.

8. Welcomes the forthcoming visit to the United States, on 16 and 17 March 2009, by the Commissioner for Justice, Freedom and Security, the Czech Presidency and the EU Counter-Terrorism Coordinator, and calls on the EU representatives to raise the issue of extraordinary rendition and of secret detention facilities, as these are serious violations of international and European human rights law; calls on the Justice and Home Affairs Council of 26 February 2009 to take a firm stance on this, and to discuss the issue of the closure of Guantánamo and the resettlement of detainees, taking into due consideration Parliament's resolution of 4 February 2009 on the subject;
8. se félicite de la prochaine visite aux États-Unis, les 16 et 17 mars 2009, du commissaire chargé de la justice, la liberté et de la sécurité, de la présidence tchèque et du coordinateur de l'Union de la lutte contre le terrorisme, et invite les représentants de l'Union à soulever la question des restitutions extraordinaires et des centres de détention secrets, qui représentent de graves violations de la législation internationale et européenne en matière de droits de l'homme; invite le Conseil "Justice et affaires intérieures" du 26 février 2009 à prendre une position ferme en la matière, ainsi qu'à débattre de la question de la fermeture de Guantánamo et de la réintégration des prisonniers, en tenant dûment compte de la résolution du Parlement du 4 février 2009 sur ce sujet;

the Presidency conclusions of the European Council (December 2007 (3) and June 2008 (4)); the Council conclusions on the Inclusion of the Roma (December 2008 (5)); the Council conclusions on the Inclusion of the Roma and the Common Basic Principles on Roma Inclusion annexed thereto (June 2009 (6)); the Council conclusions on Advancing Roma Inclusion (June 2010 (7)); the European Council conclusions adopting the Europe 2020 Strategy (June 2010) (8) and the Council conclusions on the Fifth report on economic, social and territorial cohesion (February 2011) (9);
les conclusions de la présidence du Conseil européen (décembre 2007 (3) et juin 2008 (4)), les conclusions du Conseil sur l'inclusion des Roms (décembre 2008) (5), les conclusions du Conseil sur l'intégration des Roms et les principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms qui y sont annexés (juin 2009) (6), les conclusions du Conseil intitulées «Faire progresser l'intégration des Roms» (juin 2010) (7), les conclusions du Conseil européen adoptant la stratégie Europe 2020 (juin 2010) (8) et les conclusions du Conseil relatives au cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (février 2011) (9);

having regard to the political guidelines issued, and the relevant statements made, by the President-elect of the Commission on 15 September 2009 and 9 February 2010 and the statements made by each of the candidate Members of the Commission in the course of their hearings by parliamentary committees,
vu les orientations politiques énoncées et les déclarations afférentes formulées par le Président élu de la Commission le 15 septembre 2009 et le 9 février 2010, ainsi que les déclarations de chacun des membres de la Commission désignés lors de leurs auditions par les commissions parlementaires,