Vertaling van "whereas in february 2009 president " (Engels → Frans) :

M. whereas in February 2014 President Aliyev signed further amendments to the NGO Law, which now provides the authorities with additional powers for the temporary suspension or permanent banning of national and foreign NGOs in Azerbaijan, and introduces new offences punishable by fines, which have now been increased to AZN 2 500 – 3 000 (around EUR 2 600 – 3 100) for NGOs and AZN 1 000 – 2 000 (around EUR 1 000 – 2 000) for directors of national and foreign NGOs;
M. considérant qu'en février 2014, le président Aliyev a signé de nouvelles modifications de la loi sur les ONG, qui donnent des pouvoirs supplémentaires aux autorités pour suspendre temporairement ou interdire durablement l'activité des ONG nationales comme étrangères en Azerbaïdjan et qui introduisent de nouveaux délits, passibles d'amendes dont le montant a été augmenté et s'établit désormais entre 2 500 et 3 000 manats azerbaïdjanais (entre 2 600 et 3 100 euros environ) pour les organisations et entre 1 000 et 2 000 manats (entre 1 000 et 2 000 euros environ) pour leurs directeurs, qu'elles soient nationales ou étrangères;

K. whereas in February 2009 President Chávez forced through a second referendum to approve indefinite re-election of the President and all elected public officials, despite having lost the December 2007 referendum on constitutional reform which included the same proposal, thereby breaching the Venezuelan Constitution, under which the same reform proposal may not be submitted more than once during the same session of the Assembly,
K. considérant que le président Chávez a imposé un deuxième référendum, en février 2009, pour faire approuver la réélection indéfinie du président et de tous les responsables publics élus, bien qu'il ait perdu le référendum sur la réforme constitutionnelle qui prévoyait cette même mesure en décembre 2007, en violation de la Constitution vénézuélienne qui interdit de représenter un même projet de réforme au cours de la même législature parlementaire,

K. whereas in February 2009 President Chávez forced through a second referendum to approve indefinite re-election of the President and all elected public offices, despite having lost the December 2007 referendum on constitutional reform which included the same proposal, thereby breaching the Venezuelan Constitution, under which the same reform proposal may not be submitted more than once during the same session of the Assembly,
K. considérant que le Président Chávez a imposé un deuxième référendum, en février dernier, pour faire approuver la réélection indéfinie du Président et de tous les responsables publics élus, bien qu'il ait perdu le référendum sur la réforme constitutionnelle qui prévoyait cette même mesure en décembre 2007, en violation de la Constitution vénézuélienne qui interdit de représenter un même projet de réforme au cours de la même législature parlementaire;

whereas France has requested assistance for 2 089 redundancies, all of which are targeted for assistance, of which 649 redundancies took place in the two branches of PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles and Sevelnord) during the reference period between 1 November 2009 and 28 February 2010 and a further 1 440 workers were made redundant by the same companies before and after the reference period under the same redundancy plan based on voluntary departures,
considérant que la France a demandé une aide pour faire face à 2 089 licenciements, tous visés par la demande d'aide, dont 649 sont survenus dans deux filiales du groupe PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles et Sevelnord) durant la période de référence, du 1er novembre 2009 au 28 février 2010, les 1 440 autres ayant été licenciés dans les mêmes filiales, soit avant, soit après la période de référence, selon le même plan de licenciement fondé sur des départs volontaires;

On 26-27 February 2009 the Council decided to authorise the Presidency, assisted by the Commission, to open negotiations for an Agreement between the European Union and Japan on mutual legal assistance in criminal matters.
Lors de sa session des 26 et 27 février 2009, le Conseil a décidé d’autoriser la présidence, assistée de la Commission, à engager des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Japon sur l’entraide judiciaire en matière pénale.

On 26–27 February 2009 the Council authorised the Presidency, assisted by the Commission, to open negotiations for an Agreement between the European Union and Japan on mutual legal assistance in criminal matters.
Lors de sa session des 26 et 27 février 2009, le Conseil a autorisé la présidence, assistée de la Commission, à engager des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Japon sur l’entraide judiciaire en matière pénale.

whereas despite the constructive dialogue which has developed between the authorities and civil society in Ingushetia since the new President came to power there has been a worrying resurgence of violence since 2009, resulting in some cases in assassinations and disappearances of opponents of the government and journalists, without any prosecutions to date,
considérant que, malgré l'existence d'un dialogue constructif entre les autorités et la société civile d'Ingouchie, il y a eu une recrudescence inquiétante de la violence depuis l'arrivée au pouvoir du nouveau Président en 2009, entraînant dans certains cas des assassinats et des disparitions d'opposants au gouvernement et de journalistes, sans poursuites à ce jour,

having regard to the political guidelines issued, and the relevant statements made, by the President-elect of the Commission on 15 September 2009 and 9 February 2010 and the statements made by each of the candidate Members of the Commission in the course of their hearings by parliamentary committees,
vu les orientations politiques énoncées et les déclarations afférentes formulées par le Président élu de la Commission le 15 septembre 2009 et le 9 février 2010, ainsi que les déclarations de chacun des membres de la Commission désignés lors de leurs auditions par les commissions parlementaires,