Vertaling van "whereas eu trade policy should neither encourage nor discourage " (Engels → Frans) :

K. whereas EU trade policy should neither encourage nor discourage the sovereign decision on whether or not to use a PPP, but, once the decision has been taken, the EU has an obligation to ensure that our large, medium-sized and small enterprises and micro-enterprises have the best possible access to procurement markets in the partner country, bringing added value to the local community, in line with the principles of openness, participation, accountability, effectiveness and policy coherence;
K. considérant que la politique commerciale de l'Union européenne ne doit ni encourager ni freiner la décision souveraine de recourir ou non à un PPP, mais que, une fois prise une décision en ce sens, l'Union doit assurer un meilleur accès de ses grandes entreprises et micro-, petites et moyennes entreprises aux marchés publics dans l'État partenaire, en apportant une valeur ajoutée à la population locale, conformément aux principes d'ouverture, de participation, de responsabilité, d'efficacité et de cohérence des politiques;

1. Considers that EU trade policy should first and foremost strive towards the strengthening of a multilateral rules based trade system; therefore insists that any bilateral trade agreement must be subject to this overall aim; calls on the EU and India to maintain a prudent approach at any stage of the negotiations of a bilateral FTA and not to rush into a deal which might expose large communities to rising inequality, climate change and loss of policy space; insists that an FTA should not precondition any legislative changes neither in Europe nor in India;
1. estime que la politique commerciale de l'Union devrait avant tout tendre à renforcer un système commercial multilatéral fondé sur des règles; insiste dès lors pour que tout accord commercial bilatéral soit soumis à cet objectif général; invite l'Union européenne et l'Inde à faire preuve de prudence à chaque stade des négociations d'un accord bilatéral de libre-échange et à ne pas conclure hâtivement un accord qui risquerait d'exposer de nombreuses catégories de la population à une montée des inégalités, aux changements climatiques et à une réduction des moyens de l'action politique; insiste sur le fait qu'un accord bilatéral de libre-échange ne saurait impliquer des modifications de la législation en vigueur aussi bien en Europe qu'en Inde;

In the view of the Commission, the Regulation is intended to function with different systems of serving documents, and it should neither encourage nor discourage the one or the other system.
La Commission estime que le règlement est conçu pour fonctionner avec différents systèmes de signification et de notification des actes et qu'il ne doit ni encourager ni décourager l'un ou l'autre système.

D. whereas it is as yet neither necessary nor desirable and practicable to harmonise fully the rules for financial participation schemes, as this would impede the flexibility of Member States" policies, but whereas current practices should be compared and coordinated, through the establishment and development of common principles (which would have to be agreed), and fiscal and social security aspects should be examined,
D. considérant qu'il n'est pour le moment ni nécessaire, ni souhaitable ni faisable d'harmoniser totalement les dispositions relatives aux systèmes de participation financière, dès lors que cette harmonisation pourrait entraver la flexibilité des politiques nationales, mais qu'il convient de comparer et de coordonner les pratiques actuelles en établissant des principes généraux sur lesquels il y a lieu de se mettre d'accord, et que les aspects de la fiscalité et de la sécurité sociale devraient être examinés,

It should neither encourage nor discourage that. The market must be the force that does that.
Il ne faut ni l'encourager ni le décourager, mais plutôt se soumettre aux forces du marché.

Whereas, in respect of transport by rail, road and inland waterway, it is desirable that Member States should neither enact nor maintain in force measures contrary to this Regulation concerning public undertakings or undertakings to which they grant special or exclusive rights ; whereas it is also desirable that undertakings entrusted with the operation of services of general economic importance should be subject to the provisions of this Regulation in so far as the application thereof does not obstruct, in law or in fact, the accomplishment of the particular tasks assigned to them, always provided that the development of trade is not thereby affected to such an extent as would be contrary to the interests of the Community ; whereas the Commission must have power to see that these principles are applied and to address the appropriate directives or decisions for this purpose to Member States;
considérant qu'il convient que, dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, les États membres n'édictent ni ne maintiennent des mesures contraires au présent règlement en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs ; qu'il est également opportun que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général soient soumises aux dispositions du règlement dans les limites où l'application de celles-ci ne fait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie, sans toutefois que le développement des échanges en soit affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté ; que la Commission doit avoir la possibilité de veiller à l'application de ces principes et d'adresser à cet effet les directives ou décisions appropriées aux États membres;

Whereas effective and consistent regulations on waste disposal which neither obstruct intra-Community trade nor affect conditions of competition should be applied to movable property which the owner disposes of or is required to dispose of under the provisions of national law in force, with the exception of radioactive, mining and agricultural waste, animal carcases, waste waters, gaseous effluents and waste covered by specific Community rules;
considérant qu'une réglementation efficace et cohérente de l'élimination des déchets qui n'entrave pas les échanges intracommunautaires et qui n'affecte pas les conditions de concurrence devrait s'appliquer aux biens meubles dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur, à l'exception des déchets radioactifs, miniers et agricoles, des cadavres d'animaux, des eaux usées, des effluents gazeux et des déchets soumis à une réglementation communautaire spécifique;