As to the point the CRTC refused, in its recent correspondence, to amend, whereas it had previously committed to repealing the provision, it repeats that it will examine the issue when the in-depth review of the Broadcasting Distribution Regulations takes place; they are to come into effect on September 1, 2011.
Quant au point sur lequel le CRTC a refusé, dans la correspondance récente, de s'engager à apporter des modifications alors qu'il s'était auparavant engagé à abroger la disposition en cause, il répète qu'il se penchera sur la question lors de la révision en profondeur du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, qui doit entrer en vigueur le 1 septembre 2011.