Vertaling van "convention whereas corresponding provisions " (Engels → Frans) :

Article 1 of this agreement stipulates that Norway and Iceland are associated with the activities of the EC and the EU in the areas covered by the provisions referred to in Annexes A (provisions of the Schengen acquis) and B (provisions of acts of the European Community, which have replaced corresponding provisions of, or adopted pursuant to, the Schengen Convention) of the agreement as well as by those which will follow from them.
L'article 1er de cet accord dispose que la Norvège et l'Islande sont associées aux activités de la Communauté européenne et de l'Union européenne dans les domaines couverts par les dispositions visées à l'annexe A (dispositions de l'acquis de Schengen) et à l'annexe B (dispositions des actes de la Communauté européenne qui ont remplacé les dispositions correspondantes de la convention signée à Schengen ou ont été arrêtées en vertu de celle-ci) de l'accord, ainsi que par celles qui leur feront suite.

As the meaning and scope of rights enshrined in the Charter which correspond to rights guaranteed by the European Convention on Human Rights (“the Convention”) should be the same as those laid down by this Convention[6], the Handbook summarises the main elements of the corresponding provisions of the Convention and the related case law of the European Court of Human Rights ("ECtHR") so as to provide guidance on their interpretation.
Comme la signification et la portée des droits consacrés dans la charte, qui correspondent aux droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée la «convention»), devraient être identiques à celles prévues par cette dernière[6], le manuel résume les principaux éléments des dispositions correspondantes de la convention ainsi que la jurisprudence en la matière de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée la «CEDH»), de sorte à donner des orientations sur leur interprétation.

Paragraph 5 departs from the corresponding provision of the Luxembourg Convention, in that the Commission, and not an Office cancellation division which would have to be set up, is the authority which defines the appropriate amount of the compensation in a situation where the proprietor of the patent and the user cannot agree on the amount.
Le paragraphe 5 déroge à la disposition correspondante de la convention de Luxembourg dans la mesure où la Commission, et non pas une division d'annulation de l'Office qui resterait à créer, est l'autorité qui définit le montant adéquat de la redevance dans une situation où le titulaire du brevet et l'utilisateur n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le montant.

A corresponding provision is contained in the Luxembourg Convention (Article 67(2)).
Une disposition correspondante se trouve dans la convention de Luxembourg (article 67, paragraphe 2).

In their discussions leading to the conclusion of their Agreement on the Maritime Labour Convention, 2006, the social partners additionally reviewed the Agreement on the Organisation of Working Time of Seafarers concluded on 30 September 1998, in order to verify that it was consistent with corresponding provisions of the Convention and agree any necessary amendments.
Lors des discussions préalables à la conclusion de l’accord concernant la convention du travail maritime, 2006, les partenaires sociaux ont également réexaminé l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, conclu le 30 septembre 1998, dans le but de vérifier sa cohérence avec les dispositions correspondantes de la convention et d’adopter toute modification nécessaire.

F. whereas it is possible for a ship to become waste as defined in Article 2 of the Basel Convention and at the same time be defined as a ship under other international rules, whereas this loophole is systematically exploited, leading to most EU ships being scrapped in Asia in full circumvention of the Basel ban and the corresponding provisions of the Waste Shipments Regulation,
F. considérant qu'il peut arriver qu'un navire devienne un déchet au sens de l'article 2 de la convention de Bâle, tout en pouvant être défini comme navire en vertu d'autres règles internationales; considérant que cette lacune est systématiquement exploitée, de sorte que la plupart des navires de l'Union sont démantelés en Asie en faisant totalement fi de l'interdiction de Bâle et des dispositions correspondantes du règlement concernant les transferts de déchets,

H. whereas it is possible for a ship to become waste as defined in Article 2 of the Basel Convention and at the same time may be defined as a ship under other international rules, whereas this loophole is systematically exploited, leading to most EU ships being scrapped in Asia in full circumvention of the Basel ban and the corresponding provisions of the Waste Shipments Regulation,
H. considérant qu'il peut arriver qu'un navire devienne un déchet au sens de l'article 2 à la Convention de Bâle, tout en pouvant être défini comme navire en vertu d'autres règles internationales; considérant que cette lacune est systématiquement exploitée, de sorte que la plupart des navires de l'UE sont démantelés en Asie en faisant totalement fi de l'interdiction de Bâle et des dispositions correspondantes du règlement concernant les transferts de déchets,

In the first reservation, should any Member State sign the Convention, the State in question would declare that the Community rules on jurisdiction would apply if the pollution damage had been caused in the territory of a Member State and the accused were domiciled in a Member State of the EC. Your rapporteur considers that this reservation does no harm, but may unnecessarily complicate the situation. Moreover, there is no corresponding provision in the parallel proposal authorising the Member States to ratify in the interest of the European Community the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 1996 (COM(2001) 674).
Dans la première réserve concernant une éventuelle ratification de la convention par un État membre, celui-ci doit déclarer que les dispositions communautaires relatives à la compétence judiciaire seront appliquées pour autant que le dommage par pollution soit survenu dans une zone géographique d'un État membre de la Communauté européenne et que le défendeur soit domicilié dans un État membre de la Communauté européenne. Le rapporteur est d'avis que cette réserve ne cause aucun préjudice, mais complique peut-être inutilement la situation. Par ailleurs, cette réserve n'est pas prévue dans la proposition parallèle autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés aux transports par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (COM(2001)0674).

If Europol’s task is to deal with the serious forms of international crime listed in the Annex to the Europol Convention, it is necessary to specify, for the purposes of legal consistency, that where the Council adopts framework decisions laying down the ingredients of individual offences, those decisions should replace the corresponding provisions in the Europol Convention and the annexes thereto (amendment 2).
Si Europol a pour mission de lutter contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la Convention Europol, il y a lieu de préciser - à des fins de cohérence juridique - que, dans le cas où le Conseil adopte des décisions cadres relatives à la définition des éléments constitutifs des infractions, ces décisions remplacent les dispositions correspondantes de la Convention Europol et de ses annexes (amendement 2).