Traduction de «sentence whereas bahrain » (Anglais → Français) :

E. whereas on 29 December 2014 a Bahraini criminal court sentenced Mr Ramadan and Mr Moosa to death; whereas they were sentenced alongside 10 other defendants, 9 of whom received six-year prison sentences and the other a life sentence; whereas Bahrain’s anti-terrorism law was used to justify the death penalty;
E. considérant que, le 29 décembre 2014, une Cour pénale de Bahreïn a condamné M. Ramadan et M. Moosa à la peine capitale; qu'ils ont été condamnés en même temps que dix autres prévenus, dont neuf ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de six ans et un à la réclusion à perpétuité; que la législation antiterroriste bahreïnienne a été invoquée pour justifier la peine de mort;

F. whereas the death sentences handed down to Mr Ramadan and Mr Moosa were upheld by the Court of Cassation, Bahrain’s highest court of appeal, on 16 November 2015, despite the men having retracted their confessions and reiterating that they had confessed under torture; whereas Bahrain’s courts failed to consider their claims or even open an investigation;
F. considérant que les condamnations à mort prononcées contre M. Ramadan et M. Moosa ont été confirmées par la Cour de cassation, la plus haute juridiction d'appel de Bahreïn, le 16 novembre 2015, bien que les deux hommes aient retiré leurs aveux et réaffirmé qu'ils avaient avoué sous la torture; que les tribunaux bahreïniens n'ont pas tenu compte de leurs déclarations ni même ouvert d'enquête;

I. whereas several human rights NGOs have documented unfair trials and the use of torture and death sentences by Bahrain, which are in breach of various international conventions, including the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), to which Bahrain acceded in 2006;
I. considérant que plusieurs ONG de défense des droits de l'homme ont rassemblé des informations concernant des procès inéquitables, des cas de torture et des condamnations à la peine de mort à Bahreïn, qui sont en violation de plusieurs conventions internationales, notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel Bahreïn a adhéré en 2006;

C. whereas at least 20 doctors and paramedics, who had been sentenced to between five and 15 years in prison for alleged antigovernment activities while performing their professional duties and acting in accordance with their ethical code in treating injured protesters equally and without discrimination earlier this year, had their sentences reconfirmed by a military tribunal on 29 September 2011; whereas due to international pressure Bahrain's Attorney-General, Ali Alboainain, announced on Wednesday 5 October 2011 that the 20 should be retried before civil courts, which trials resumed on 23 October 2011;
C. considérant qu'au moins 20 médecins et membres du personnel paramédical qui avaient été condamnés à des peines comprises entre cinq et 15 années d'emprisonnement pour des activités prétendument antigouvernementales alors qu'ils remplissaient leurs obligations professionnelles et agissaient conformément à leur code déontologique en soignant indistinctement et sans discrimination des manifestants blessés plus tôt cette année, ont vu leurs condamnations reconfirmées par un tribunal militaire le 29 septembre 2011; considérant que, sous la pression internationale, le procureur général de Bahreïn, Ali Al-Boainain, a annoncé, mercredi 5 octobre 2011, que ces vingt personnes seraient à nouveau jugées par des tribunaux civils, et que ces procès ont repris le 23 octobre 2011;

P. whereas on 22 June 2011 Bahrain's National Safety Court, a military court, announced its verdict against 21 Bahraini opposition activists, including seven in absentia; whereas eight opposition activists were sentenced to life in prison and 13 received jail sentences of up to 15 years for ‘plotting to topple the government’; whereas many other political activists, human rights defenders and journalists were detained during the recent pro-reform protests, and whereas according to human rights organisations they have been tortured, ill-treated and harassed,
P. considérant que, le 22 juin 2011, le tribunal de sécurité nationale de Bahreïn, un tribunal militaire, a rendu son verdict contre 21 militants de l'opposition de Bahreïn, dont sept par défaut; considérant que huit militants de l'opposition ont été condamnés à la prison à perpétuité et treize autres à des peines allant jusqu'à quinze ans pour avoir comploté le renversement du gouvernement; considérant que nombre d'autres militants politiques, de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme ont été arrêtés lors des récentes manifestations en faveur de réformes et que, selon les organisations de défense des droits de l'homme, ils ont été torturés, maltraités ou harcelés,