Vertaling van "where wide non-compliance still " (Engels → Frans) :

Priority has been given in particular to the welfare of pigs, where wide non-compliance still exists as regards the prohibition on routine tail docking and the provision of manipulable materials for pigs.
Elle a accordé la priorité au bien-être des porcs en particulier, chez lesquels l'interdiction de l'ablation routinière de la queue et l'obligation de mettre à leur disposition des matériaux manipulables sont rarement respectées.

expenditure contained in a certified statement of expenditure is affected by cases of serious non-compliance with the CFP rules by the Member State which have resulted in the suspension of payment under Article 101 of this Regulation and where the Member State concerned still fails to demonstrate that it has taken the necessary remedial action to ensure compliance with and the enforcement of applicable rules in the future.
les dépenses figurant dans un état des dépenses certifié sont entachées de cas de manquement grave aux règles de la PCP par l’État membre qui ont conduit à la suspension des paiements au titre de l’article 101 du présent règlement et à propos desquels l’État membre concerné ne démontre toujours pas que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour assurer, à l’avenir, le respect et l’exécution des règles applicables.

(b)expenditure contained in a payment application is affected by cases of serious non-compliance with the CFP rules by the Member State which have resulted in the suspension of payment under Article 101 of this Regulation and where the Member State concerned still fails to demonstrate that it has taken the necessary remedial action to ensure compliance with and the enforcement of applicable rules in the future.
b)les dépenses figurant dans une demande de paiement sont entachées de cas de manquement grave aux règles de la PCP par l’État membre qui ont conduit à la suspension des paiements au titre de l’article 101 du présent règlement et à propos desquels l’État membre concerné ne démontre toujours pas que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour assurer, à l’avenir, le respect et l’exécution des règles applicables.

When you look at where the voluntary compliance tool fits within our tool box, if our inspectors are at site and they find an issue of non-compliance that cannot be corrected while there, they will be seeking assurance from the company that they will rectify the situation.
La conformité volontaire est un outil et pour la situer dans notre boîte à outils, je dirais que si un de nos inspecteurs constate un problème de conformité sur un chantier qui ne peut pas être réglé sur-le-champ, il demandera à la société de lui confirmer qu'un correctif sera apporté.

The actual dealing with non- compliance still rests with the contracting party.
C'est encore aux parties contractantes que revient de décider quoi faire en cas de non-respect des règlements.

However, at this stage of the legislative process, when no debates on the bill have taken place yet, debates may then cast some light on the intent and effect of the bill and where the bill could still benefit from amendments. It may be that some restraint may be appropriate before designating the bill as non-votable.
Cependant, à cette étape du processus législatif, alors que le projet de loi n'a pas encore fait l'objet d'un débat, lequel pourrait faire la lumière sur le sens et l'effet du projet de loi et indiquer là où il serait avantageux d'apporter des amendements, il peut être approprié de conserver une certaine réserve avant de désigner un projet de loi comme non votable.

3. Where the Commission finds that a revised performance plan, or part thereof, and some or all of its performance targets are still not consistent with the Union-wide targets and are not contributing adequately to them, and/or are still not consistent with one or several of the criteria laid down in Annex IV, the Commission shall, within five months after receiving the revised performance plan, or part thereof, and in accordance with the procedure referred to in Article 5(3) of Regulation (EC) No 549/2004, decide that the Member State(s) concerned shall take corrective measures.
3. Lorsque la Commission juge qu’un plan ou une partie de plan de performance révisé et certains ou l’ensemble de ses objectifs de performance ne sont toujours pas compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union et n’y contribuent pas utilement, ou qu’ils ne sont toujours pas compatibles avec l’un ou plusieurs des critères définis à l’annexe IV, elle décide, dans les cinq mois suivant la réception du plan ou de la partie de plan de performance révisé et conformément à la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004, que l’État membre ou les États membres concernés doivent prendre des mesures correctrices.

1. Without prejudice to Article 71, where a non-compliance determined results from the negligence of the farmer, a reduction shall be applied on the overall amount of direct payments, as defined in Article 2(d) of Regulation (EC) No 1782/2003, that has been, or has to be, granted to the farmer concerned following aid applications he has submitted or will still submit in the course of the calendar year of the finding.
1. Sans préjudice de l'article 71, si un cas de non-conformité constatée est dû à la négligence de l'agriculteur, il convient d'appliquer une réduction sur le montant total des paiements directs tels qu'ils sont définis à l'article 2, point d), du règlement (CE) no 1782/2003 perçus ou à percevoir par l'agriculteur au titre des demandes qu'il a introduites ou introduira au cours de l'année civile de la constatation.

The actual dealing with non-compliance still rests with the Contracting Party.
C’est encore aux parties contractantes que revient de décider quoi faire en cas de non-respect des règlements.

One obligation is under the act; the other is under code and the sanctions are different, depending where the non-compliance is alleged.
La première obligation relève de la loi; la deuxième relève du code et les sanctions sont différentes selon le texte dont relève l'inobservation.