However, at this stage of the legislative process, when no debates on the bill have taken place yet, debates may then cast some light on the intent and effect of the bill and where the bill could still benefit from amendments. It may be that some restraint may be appropriate before designating the bill as non-votable.
Cependant, à cette étape du processus législatif, alors que le projet de loi n'a pas encore fait l'objet d'un débat, lequel pourrait faire la lumière sur le sens et l'effet du projet de loi et indiquer là où il serait avantageux d'apporter des amendements, il peut être approprié de conserver une certaine réserve avant de désigner un projet de loi comme non votable.