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Traduction de «where there is uncertainty whether anyone else should » (Anglais → Français) :

6.04 (1) The notice of application shall be served on all parties in accordance with rule 5 and, where there is uncertainty whether anyone else should be served, the applicant may make a motion without notice to a judge for an order for directions.

6.04 (1) L’avis de demande est signifié à toutes les parties en conformité avec la règle 5. En cas de doute quant à l’obligation de le signifier à une autre personne, le requérant peut, sans préavis, demander des directives ou une ordonnance à un juge par voie de requête.


6.04 (1) The notice of application shall be served on all parties in accordance with rule 5 and, where there is uncertainty whether anyone else should be served, the applicant may make a motion without notice to a judge for an order for directions.

6.04 (1) L’avis de demande est signifié à toutes les parties en conformité avec la règle 5. En cas de doute quant à l’obligation de le signifier à une autre personne, le requérant peut, sans préavis, demander des directives ou une ordonnance à un juge par voie de requête.


(2) Where there is uncertainty whether anyone not a party to an application or motion should be served, the applicant may apply ex parte to a judge for an order for directions.

(2) En cas de doute quant à l’obligation de signifier l’avis de motion à une personne qui n’est pas partie à la demande ou à la motion, le requérant peut faire une demande ex parte au juge pour obtenir des directives par ordonnance.


(2) Where there is uncertainty whether anyone not a party to an application or motion should be served, the applicant may apply ex parte to a judge for an order for directions.

(2) En cas de doute quant à l’obligation de signifier l’avis de motion à une personne qui n’est pas partie à la demande ou à la motion, le requérant peut faire une demande ex parte au juge pour obtenir des directives par ordonnance.


6.04 (1) The Notice of Application shall be served on all parties and, if there is uncertainty as to whether anyone else should be served, the applicant may apply ex parte to a judge for an order for directions.

6.04 (1) L’avis de demande est signifié à toutes les parties. En cas de doute quant à l’obligation de le signifier à une autre personne, le requérant peut demander des directives au juge par voie de requête ex parte.




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'where there is uncertainty whether anyone else should' ->

Date index: 2023-07-14
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