Traduction de «where the volunteers could say—because » (Anglais → Français) :

Such an exception should be granted only where justified and could be justified on the grounds of the applicant's small size, its limited financial resources, because it usually does not provide the whole range of tasks required or because it is a not-for-profit organisation.
Une telle exception ne devrait être accordée que si cela se justifie et pourrait se justifier en raison de la petite taille du demandeur, de ses ressources financières limitées, du fait qu'il ne fournit pas habituellement tout l'éventail des missions requises ou parce qu'il s'agit d'organismes à but non lucratif.

The Commission had concerns that the transaction, as initially notified, could have led to higher beer prices in Member States where SABMiller is currently active, because it would have removed an important competitor and made tacit co-ordination between the leading international brewers more likely.
La Commission craignait que l'opération, telle que notifiée initialement, ne débouche sur une augmentation des prix de la bière dans les États membres où SABMiller est actuellement présente, en raison de la disparition d'un concurrent important et d'une plus grande probabilité de coordination tacite entre les principaux brasseurs internationaux.

Of these foundations, for the benefit of the member for Sudbury, it is not about, for example a anti-cancer foundation in her riding and where the volunteers could say—because that is what she said in her first intervention—that if the Auditor General audits the anti-cancer foundation cancer in her riding of Sudbury, it may be because there is something suspicious going on.
Dans ces fondations, pour le bénéfice de la députée de Sudbury, il ne s'agit pas d'une fondation, par exemple, pour vaincre le cancer dans sa circonscription électorale et où les bénévoles pourraient se dire—parce que c'est ce qu'elle a dit dans son premier discours—que si la vérificatrice générale vient analyser la fondation pour vaincre le cancer dans le comté de Sudbury, c'est peut-être parce qu'il y a quelque chose de louche qui se passe.

A Regulation postponing the expiry for a period sufficient to examine the application shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 79(5) where an applicant could not give the three years’ notice required under Article 15(1) because the active substance was included in Annex I to Directive 91/414/EEC for a duration which expired before 14 June 2014.
Un règlement reportant l’expiration de l’approbation pendant une période suffisante pour permettre l’examen de la demande est adopté conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 79, paragraphe 5, lorsque le demandeur n’a pu respecter le préavis de trois ans prévu à l’article 15, paragraphe 1, parce que l’inscription de la substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE a expiré avant le 14 juin 2014.

Perhaps they can find one or two places where the Senate could say, " Well, on second thought, it makes sense" .
Les membres du comité pourront peut-être trouver un ou deux endroits où le Sénat serait en mesure d'affirmer qu'après réflexion, cette modification est sensée.

Ultimately, it's the kind of thing where the committee could say, look, we'll bypass the actual requirements of Standing Order 108; the essence of the motion is to commemorate the 50-year anniversary of what happened.
C'est le genre de situation où le comité pourrait tout simplement décider de contourner les exigences actuelles de l'article 108 du Règlement; la motion vise essentiellement à commémorer le 50 anniversaire des événements en question.

That is why, even if the Security Council votes for a second resolution ensuring international law, the Bloc Quebecois is more than ever committed to holding a vote in the House where the parties could say if they thought that our participation in war should be supported because we considered that war legitimate.
Voilà pourquoi, même si le Conseil de sécurité vote une deuxième résolution qui assure le droit international, le Bloc québécois tient, cette fois-ci encore plus que toute autre fois, à ce qu'il y ait un vote à la Chambre où, comme partis, nous pourrons dire si nous estimons que la participation à la guerre devrait être appuyée parce que nous la trouvons légitime.

Moreover, the fear expressed by some participants in the consultation process that the principles and guidelines could remain a dead letter because of their non-legally binding nature is due to a misunderstanding. It goes without saying that, when the Commission decides to apply the principles and guidelines, its departments have to act accordingly.
En outre, ces participants se méprennent lorsqu'ils craignent que les principes et les lignes directrices restent lettre morte en raison de leur caractère juridiquement non contraignant. Il va de soi que lorsque la Commission décide d'appliquer certains principes et lignes directrices, ses services ont l'obligation d'agir en conséquence.

There are certain circumstances where the minister could say, " Look, the national interest demands that the federal government do an environmental assessment" .
Dans certains cas, le ministre peut dire que l'intérêt national exige que le gouvernement fédéral soit tenu d'effectuer une évaluation environnementale en raison de l'intérêt national.

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.