Vertaling van "where the national unity envelope came " (Engels → Frans) :

Where the third-country national is still a beneficiary of international protection in the Member State mentioned in the remark, that person shall be expelled to that Member State, which shall, without prejudice to the applicable Union or national law and to the principle of family unity, immediately allow the re-entry, without formalities, of that beneficiary and his or her family members.
Si le ressortissant de pays tiers bénéficie toujours d’une protection internationale dans l’État membre visé dans la remarque, il est éloigné vers cet État membre, qui, sans préjudice du droit de l’Union ou national applicable et du principe d’unité de la famille, autorise à nouveau l’entrée de ce bénéficiaire et des membres de sa famille, immédiatement et sans formalités.

This was particularly the case of this Commission, with the strong focus given to youth employment, and notably the focus on rolling out the Youth Guarantee through the frontloading of the Youth Employment Initiative in 2015 and more recently in 2016 the New Skills Agenda for Europe.Too often, it is not obvious to the beneficiaries of EU action where the support came from: policies and action that have been initiated at EU level or benefit from EU financial support often achieve remarkable results but as they are delivered through national, regional or local authorities, many people are unaware of the EU's role in these measures.
C’est en particulier le cas de l’actuelle Commission, qui accorde une attention toute particulière à l’emploi des jeunes, et notamment au déploiement de la garantie pour la jeunesse en concentrant en début de période, en 2015, le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes et, plus récemment, en lançant, en 2016, la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe.Trop souvent, l’origine du soutien accordé n’apparaît pas clairement aux yeux des bénéficiaires de l’action de l’UE: les politiques et mesures engagées au niveau de l’UE ou bénéficiant de l’aide financière de l’UE donnent souvent des résultats remarquables mais comme elles sont mises en œuvre par les autorités nationales, régionales ou locales, rares sont ceux qui sont conscients du rôle joué par l’UE à cet égard.

2. Where in a given year the single area payments in a new Member State would exceed its annual financial envelope, the national amount per hectare applicable in that new Member State shall be reduced proportionately by applying a reduction coefficient.
2. Si, au cours d'une année donnée, les paiements uniques à la surface dans un nouvel État membre dépassent l'enveloppe financière annuelle de cet État membre, le montant national par hectare applicable dans l'État membre concerné est réduit proportionnellement par application d'un coefficient de réduction.

I asked him whether he knew where the national unity envelope came from in the Prime Minister's budget, and he admitted that he was aware of that envelope.
Je lui ai demandé s'il savait d'où venait l'enveloppe de l'unité nationale dans le budget du premier ministre, et il a avoué qu'il était au courant de cette enveloppe.

If his family has remained in the country whence he came, they shall be considered for this purpose as residing in the said region, where national workers benefit from a similar presumption.
Sa famille restée dans le pays de provenance est considérée, à cette fin, comme résidant dans ladite région, dans la mesure où les travailleurs nationaux bénéficient d’une présomption analogue.

I was told that this was a national unity program and envelope, and as a matter of fact, every Treasury Board submission was signed by the Prime Minister, because that national unity envelope was indeed in the PCO budget that is, the budget of the Prime Minister.
On m'a dit qu'il s'agissait du programme et de l'enveloppe de l'unité nationale et, en fait, chaque présentation au Conseil du Trésor avait été signée par le premier ministre, parce que l'enveloppe de l'unité nationale relevait du budget du BCP, autrement dit, du budget du premier ministre.

[Translation] Mr. Odina Desrochers: Thank you, Mr. Chair. In the major media tour you conducted on March 6 of 7, Mr. Gagliano, you said and it was you who said it, not your deputy minister that the sponsorship money came from the so-called National Unity envelope that was part of the Prime Minister's budget.
Dans la grande tournée médiatique que vous avez faite, monsieur Gagliano, le 6 ou le 7 mars 2004, vous avez dit et ce n'est pas votre sous-ministre qui l'a dit mais bien vous que l'argent des commandites venait de l'enveloppe qui s'appelait Unité nationale, qui faisait partie du budget du premier ministre.

You know the amount I got from the national unity envelope.
Vous connaissez le montant de l'enveloppe de l'unité nationale que j'ai obtenue.

in any case, payments made in the course of financial year N+2 and subsequent years shall be eligible for the Member State concerned only up to the level of its national ceiling as provided for in Annexes VIII or VIIIa to Regulation (EC) No 1782/2003 or its annual financial envelope established in accordance with Article 143b(3) of that Regulation for the year preceding that of the financial year during which the payment is made, where applicable plus the amounts relating to the dairy premium and additional payments provided for in Articles 95 and 96 of that Regulation and the additional amount of aid provided for in Article 12 of that Regulation, less the percentage provided for in Article 10 of that Regulation and corrected by the adjustment provided for in Article 11 thereof, taking account of Article 12a of that Regulation and the amounts set in Article 4 of Commission Regulation (EC) No 188/2005
en tout cas, les paiements effectués au cours des exercices budgétaires N+2 et suivants ne sont éligibles pour l’État membre concerné que dans la limite de son plafond national prévu aux annexes VIII ou VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003 ou de son enveloppe financière annuelle établie conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, dudit règlement, pour l’année précédant celle de l’exercice budgétaire au cours duquel le paiement est effectué, selon le cas, augmenté des montants relatifs à la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96, dudit règlement et du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 dudit règlement, réduit du pourcentage prévu à l'article 10 dudit règlement, et corrigé par l'ajustement prévu à l'article 11 dudit règlement, en tenant compte de l'article 12 bis dudit règlement et des montants fixés à l'article 4 du règlement (CE) no 188/2005 de la Commission

To try to answer those questions, we looked at the first four years where the National Flagging System came into play, up until the end of 1999.
Pour répondre à ces questions, nous nous sommes penchés sur les quatre premières années du SNR, se terminant à la fin de 1999.