Vertaling van "where the lender had gone beyond " (Engels → Frans) :

A little further on, you say you found a number of cases where the lender had gone beyond what is permitted under the legislation by including additional percentages, inherent costs, or costs to develop a business plan, even though the business plan had been filed by a development corporation.
Un peu plus loin, vous dites avoir relevé certains cas où le prêteur est allé au-delà de ce que la loi lui permet; c'est-à-dire qu'on a accordé des pourcentages supplémentaires, des frais inhérents, des frais pour monter son plan d'affaires, alors que souvent le plan d'affaires avait été déposé par une corporation de développement.

3. The competent authority may decide, in certain cases, where the land had been contaminated with products not authorised for organic production, to extend the conversion period beyond the period referred to in paragraph 1.
3. Dans certains cas, lorsque les terres ont été contaminées par des produits non autorisés dans le cadre de la production biologique, l'autorité compétente peut décider de prolonger la période de conversion au-delà de la période visée au paragraphe 1.

'widely spread' means an invasive alien species whose population has gone beyond the naturalisation stage, in which a population is self-sustaining, and has spread to colonise a large part of the potential range where it can survive and reproduce.
«espèce largement répandue», une espèce exotique envahissante dont la population a dépassé le stade de la naturalisation, au sein de laquelle une population est autonome, et qui s'est propagée pour coloniser une grande partie de l'aire de répartition potentielle sur laquelle elle peut survivre et se reproduire.

Such a case may arise, in particular, where the deceased for professional or economic reasons had gone to live abroad to work there, sometimes for a long time, but had maintained a close and stable connection with his State of origin.
Un tel cas peut se présenter, en particulier, lorsque, pour des raisons professionnelles ou économiques, le défunt était parti vivre dans un autre État pour y travailler, parfois pendant une longue période, tout en ayant conservé un lien étroit et stable avec son État d'origine.

This scheme was implemented when the Conservative Party realized it had gone beyond its spending allowance.
Ce stratagème a été mis en place lorsque le Parti conservateur s'est aperçu qu'il défonçait son plafond autorisé de dépenses.

In areas where minimum harmonisation applies, Member States have gone very often beyond the minimum harmonisation rules.
Dans les domaines où le principe de l’harmonisation minimale s’applique, les États membres sont, très souvent, allés au-delà.

I asked where that message had gone, and I told Air Canada that if it wanted to comply with the Official Languages Act, the message had to be there.
J'ai demandé où était passé le petit message et j'ai dit à Air Canada que si elle voulait respecter la Loi sur les langues officielles, il fallait qu'il y soit.

Member States may only decide to allocate emission allowances free of charge to an installation where data relating to this installation has not been verified as satisfactory, if they are satisfied that the data gaps leading to the verifier’s judgment are due to exceptional and unforeseeable circumstances that could not have been avoided even if all due care had been exercised and that are beyond the control of the operator of the installation concerned, in particular because of circumstances such as natural disasters, war, threats of war, terrorist acts, revolution, riot, sabotage or acts of vandalism.
Les États membres ne peuvent décider d’allouer à titre gratuit des quotas d’émission à une installation dont les données n’ont pas été reconnues satisfaisantes que lorsqu’ils ont pu établir que les lacunes à l’origine des conclusions du vérificateur sont dues à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n’aurait pas permis d’éviter et qui échappent au contrôle de l’exploitant de l’installation concernée, en raison notamment de circonstances telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les menaces de conflit armé, les actes de terrorisme, les révolutions, les émeutes, les actes de sabotage ou les actes de vandalisme.

But at the time of that election, while we knew that tens of millions of taxpayers' dollars had been wasted, we did not know where this money had gone.
Lors de ces élections, nous étions au courant du gaspillage de dizaines de millions de dollars de fonds publics, mais nous ne savions pas où tout cet argent était allé.

What the Minister for International Trade has said repeatedly, and he has been crystal clear on this, is that we need to protect investment. He said that was very important but that some rulings by dispute panels had gone beyond the scope of the original signers of the NAFTA.
Le ministre du Commerce international a indiqué à de multiples reprises, et il a été limpide à ce sujet, qu'il convenait de protéger l'investissement, que c'était extrêmement important, mais que certaines décisions des groupes spéciaux chargés d'examiner les différends ont été au-delà de ce qu'avaient prévu les signataires d'origine de l'ALENA.