Vertaling van "where that eligible counterparty expressly requests " (Engels → Frans) :

4. Where the eligible counterparty expressly requests treatment as a retail client, the investment firm shall treat the eligible counterparty as a retail client, applying the provisions in respect of requests of non-professional treatment specified in the second, third and fourth sub-paragraphs of Section I of Annex II to Directive 2014/65/EU.
4. Si la contrepartie éligible demande expressément à être traitée comme un client de détail, l'entreprise d'investissement la traite comme un client de détail, en appliquant les dispositions concernant les demandes de traitement non professionnel contenues à l'annexe II, section I, deuxième, troisième et quatrième alinéas de la directive 2014/65/UE.

Member States shall ensure that where an eligible counterparty or professional client within the meaning of Section I of Annex II to Directive 2014/65/EU established or situated in the Union initiates at its own exclusive initiative the provision of an investment service or activity by a third-country firm, this Article does not apply to the provision of that service or activity by the third-country firm to that person including a relationship specifically related to the provision of that service or activity.
Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une contrepartie éligible ou un client professionnel au sens de la section I de l’annexe II de la directive 2014/65/UE établi ou se trouvant dans l’Union déclenche sur sa seule initiative la fourniture d’un service d’investissement ou l’exercice d’une activité d’investissement par une entreprise d’un pays tiers, le présent article ne s’applique pas à la fourniture de ce service à cette personne ou à l’exercice de cette activité par l’entreprise de pays tiers pour cette personne, ni à une relation spécifiquement liée à la fourniture de ce service ou à l’exercice de cette activité.

3. Where an eligible counterparty requests treatment as a client whose business with an investment firm is subject to Articles 24, 25, 27 and 28 of Directive 2014/65/EU, but does not expressly request treatment as a retail client, the firm shall treat that eligible counterparty as a professional client.
3. Si une contrepartie éligible demande à être traitée comme un client dont les relations d'affaires avec une entreprise d'investissement relèvent des articles 24, 25, 27 et 28 de la directive 2014/65/UE, sans toutefois demander expressément à être traitée comme un client de détail, l'entreprise traite cette contrepartie éligible comme un client professionnel.

Member States shall ensure that where an eligible counterparty or professional client within the meaning of Section I of Annex II to Directive ././EU* established or situated in the Union initiates at its own exclusive initiative the provision of an investment service or activity by a third-country firm, this Article does not apply to the provision of that service or activity by the third-country firm to that person including a relationship specifically related to the provision of that service or activity.
Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une contrepartie éligible ou un client professionnel au sens de la section I de l'annexe II de la directive ././UE établi ou se trouvant dans l'Union déclenche sur sa seule initiative la fourniture d'un service d'investissement ou l'exercice d'une activité d'investissement par une entreprise d'un pays tiers, le présent article ne s'applique pas à la fourniture de ce service à cette personne ou à l'exercice de cette activité par l'entreprise de pays tiers pour cette personne, ni à une relation spécifiquement liée à la fourniture de ce service ou à l'exercice de cette activité.

However, where that eligible counterparty expressly requests treatment as a retail client, the provisions in respect of requests of non-professional treatment specified in the second, third and fourth sub-paragraphs of Section I of Annex II to Directive 2004/39/EC shall apply.
Toutefois, dans les cas où cette contrepartie éligible demande expressément à être traitée comme un client de détail, les dispositions concernant les demandes de traitement non professionnel contenues dans les deuxième, troisième et quatrième alinéas de la section I de l'annexe II de la directive 2004/39/CE sont d'application.

In order to better reflect the functions of municipalities and local public authorities, which should not be making a business out of speculative instruments, it is appropriate to clearly exclude them from the list of eligible counterparties and of clients who are considered to be professionals while still allowing these clients to request treatment as professional clients where stringent conditions established by Member States are met .
Afin de mieux prendre en compte les missions des municipalités et des pouvoirs publics locaux, qui ne devraient pas se livrer à des opérations commerciales sur instruments spéculatifs, il convient de les exclure de façon explicite de la liste des contreparties éligibles et des clients considérés comme des professionnels, tout en leur permettant de solliciter un traitement en tant que clients professionnels dès lors que des conditions strictes fixées par les États membres sont remplies .

Where transactions are negotiated between eligible counterparties and professional clients through voice negotiation pre-trade indicative prices must be published as close to the transaction price as reasonably practicable.
Lorsque les opérations sont négociées entre des contreparties éligibles et des clients professionnels dans le cadre de systèmes de négociation orale, les prix de pré-négociation indicatifs doivent être aussi proches qu'il est raisonnablement possible du prix de la transaction.

This recital contradicts Article 24.2, second paragraph, which states that eligible counterparties can request client treatment.
Le considérant est en contradiction avec l'article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, qui dispose que la contrepartie éligible peut demander à être traitée comme client.

2. Where, pursuant to the second subparagraph of Article 24(2) of Directive 2004/39/EC, an eligible counterparty requests treatment as a client whose business with an investment firm is subject to Articles 19, 21 and 22 of that Directive, but does not expressly request treatment as a retail client, and the investment firm agrees to that request, the firm shall treat that eligible counterparty as a professional client.
2. Lorsqu'une contrepartie éligible demande, conformément à l'article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2004/39/CE, à être traitée comme un client dont les relations d'affaires avec l'entreprise d'investissement relèvent des articles 19, 21 et 22 de cette directive, sans toutefois demander expressément à être traitée comme un client de détail, et que l'entreprise d'investissement accepte cette demande, l'entreprise doit traiter la contrepartie éligible comme un client professionnel.

Where Member States choose to recognise UCITS and pensions funds as eligible counterparties, these institutions should have the option to request to be treated as a customer.
Lorsque les États membres choisissent de reconnaître les OPCVM et les fonds de retraite comme contreparties éligibles, ces institutions doivent pouvoir demander à être traitées comme un client.