Traduction de «eligible counterparty expressly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

eligible counterparty
contrepartie éligible

eligible ESCB counterparty
contrepartie éligible du SEBC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Where the eligible counterparty expressly requests treatment as a retail client, the investment firm shall treat the eligible counterparty as a retail client, applying the provisions in respect of requests of non-professional treatment specified in the second, third and fourth sub-paragraphs of Section I of Annex II to Directive 2014/65/EU.
4. Si la contrepartie éligible demande expressément à être traitée comme un client de détail, l'entreprise d'investissement la traite comme un client de détail, en appliquant les dispositions concernant les demandes de traitement non professionnel contenues à l'annexe II, section I, deuxième, troisième et quatrième alinéas de la directive 2014/65/UE.

3. Where an eligible counterparty requests treatment as a client whose business with an investment firm is subject to Articles 24, 25, 27 and 28 of Directive 2014/65/EU, but does not expressly request treatment as a retail client, the firm shall treat that eligible counterparty as a professional client.
3. Si une contrepartie éligible demande à être traitée comme un client dont les relations d'affaires avec une entreprise d'investissement relèvent des articles 24, 25, 27 et 28 de la directive 2014/65/UE, sans toutefois demander expressément à être traitée comme un client de détail, l'entreprise traite cette contrepartie éligible comme un client professionnel.

However, where that eligible counterparty expressly requests treatment as a retail client, the provisions in respect of requests of non-professional treatment specified in the second, third and fourth sub-paragraphs of Section I of Annex II to Directive 2004/39/EC shall apply.
Toutefois, dans les cas où cette contrepartie éligible demande expressément à être traitée comme un client de détail, les dispositions concernant les demandes de traitement non professionnel contenues dans les deuxième, troisième et quatrième alinéas de la section I de l'annexe II de la directive 2004/39/CE sont d'application.

2. Where, pursuant to the second subparagraph of Article 24(2) of Directive 2004/39/EC, an eligible counterparty requests treatment as a client whose business with an investment firm is subject to Articles 19, 21 and 22 of that Directive, but does not expressly request treatment as a retail client, and the investment firm agrees to that request, the firm shall treat that eligible counterparty as a professional client.
2. Lorsqu'une contrepartie éligible demande, conformément à l'article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2004/39/CE, à être traitée comme un client dont les relations d'affaires avec l'entreprise d'investissement relèvent des articles 19, 21 et 22 de cette directive, sans toutefois demander expressément à être traitée comme un client de détail, et que l'entreprise d'investissement accepte cette demande, l'entreprise doit traiter la contrepartie éligible comme un client professionnel.