Traduction de «where such remedies prove insufficient » (Anglais → Français) :

It can also suggest, via a recommendation for example, that this type of agreements be concluded by the parties concerned to avoid having to use legislation, without ruling out the possibility of legislating if such agreements prove insufficient or inefficient.
Elle peut également suggérer, par le biais d'une recommandation par exemple, le recours à l'autorégulation entre les parties concernées pour éviter l'adoption d'une réglementation, sans exclure pour autant la possibilité de légiférer si cela s'avérait insuffisant ou inefficace.

When no validated or complete discard data are available, the Commission intends to extrapolate data to calculate the TAC adjustments where such methodology proves acceptable, on the basis of STECF advice.
En l’absence de données validées ou complètes relatives aux rejets, la Commission entend extrapoler les données pour calculer les ajustements des TAC dans les cas où cette méthode s’avère acceptable, sur la base de l’avis du CSTEP.

Where such remedies prove insufficient, remedies may be imposed pursuant to Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) .
Lorsque ces solutions se révèlent insuffisantes, des solutions conformes aux dispositions de l'article 17 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel") peuvent être imposées.

Other issues are the lack of awareness and information of stakeholders on the ELD, insufficient resources and expertise to implement the ELD, uncertainties and ambiguities about key concepts and definitions such as the 'significant' threshold, under-use of complementary and compensatory remediation and insufficient data about environmental damage, remediation cases and costs.
Parmi les autres difficultés figurent le manque de sensibilisation et d’information des parties prenantes quant aux dispositions de la DRE, l’insuffisance des ressources et de l’expertise nécessaires pour mettre en œuvre la directive, les incertitudes et ambiguïtés relatives aux concepts et définitions-clés (seuil «significatif», par exemple), une sous-utilisation de la réparation complémentaire et de la réparation compensatoire ainsi qu’une pénurie de données sur les dommages environnementaux, les cas de réparation et les coûts.

Consequently, remedies aimed at preventing such leverage may be applied in the second market pursuant to Articles 9, 10, 11 and 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and where such remedies prove to be insufficient, remedies pursuant to Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) may be imposed’.
Par conséquent, des mesures visant à prévenir cet effet de levier peuvent être appliquées sur le second marché conformément aux articles 9, 10, 11 et 13 de la directive 2002/19/CE (directive “accès”), et lorsque ces mesures se révèlent insuffisantes, des mesures conformes aux dispositions de l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive “service universel”) peuvent être imposées».

Consequently, remedies aimed at preventing such leverage may be applied in the second market pursuant to Articles 9, 10, 11 and 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and where such remedies prove to be insufficient, remedies pursuant to Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) may be imposed.
Par conséquent, des mesures visant à prévenir cet effet de levier peuvent être appliquées sur le second marché ▐ conformément aux articles 9, 10, 11 et 13 de la directive 2002/19/CE (ci-après dénommée ║directive "accès'║), et lorsque ces mesures se révèlent insuffisantes , des mesures conformes aux dispositions de l'article 17 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel") peuvent être imposées.

Consequently, remedies aimed at preventing such leverage may be applied in the second market pursuant to Articles 9, 10, 11 and 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and where such remedies prove to be insufficient, remedies pursuant to Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) may be imposed".
Par conséquent, des mesures visant à prévenir cet effet de levier peuvent être appliquées sur le second marché conformément aux articles 9, 10, 11 et 13 de la directive 2002/19/CE (ci-après dénommée ║directive "accès"║), et lorsque ces mesures se révèlent insuffisantes, des mesures conformes aux dispositions de l'article 17 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel") peuvent être imposées".

Where that information proves insufficient, the Commission shall be entitled to demand from the group in a third country all the relevant supplementary information, including proof of compatibility with Community standards in the field of environmental protection, food and animal feeds hygiene, animal welfare and worker protection.
Lorsque ces éléments s'avèrent insuffisants, la Commission est en droit d'exiger du groupement d'un pays tiers toutes les informations complémentaires pertinentes, y compris les éléments prouvant la compatibilité avec les dispositions communautaires concernant la protection de l'environnement, l'hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, le bien-être des animaux et la protection des travailleurs;

Consequently, remedies aimed at preventing such leverage may be applied in the second market pursuant to Articles 9, 10, 11 and 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and where such remedies prove to be insufficient, remedies pursuant to Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) may be imposed.
Par conséquent, des mesures visant à prévenir cet effet de levier peuvent être appliquées sur le second marché conformément aux articles 9, 10, 11 et 13 de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), et lorsque ces mesures se révèlent insuffisantes, des mesures conformes aux dispositions de l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») peuvent être imposées.