Hon. Pierre Claude Nolin: I am sure the Honourable Senator Stollery is familiar with the scheme proposed in Bill C-212 where an agency, before establishing a new levy, or user fee, would have to, on top of informing their clients, comply with a series of conditions as set out in clause 4(1).
L'honorable Pierre Claude Nolin: Je suis convaincu que le sénateur Stollery connaît le processus que propose le projet de loi C-212, selon lequel, avant de créer de nouveaux frais d'utilisation, un organisme sera tenu non seulement de prévenir sa clientèle, mais également de respecter une série de dispositions énoncées au paragraphe 4(1).