Traduction de «where reason would prevail » (Anglais → Français) :

76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).
76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).

If good minds could prevail, I would suggest a certain echelon — the friendship echelon, the humanistic echelon, the private echelon, where more than just conversations could take place, where there would be some accommodation between the two major parties, where reason would prevail.
Si les bons esprits pouvaient l'emporter, je suggérerais un certain échelon — celui de l'amitié, de l'humanisme, de la personne humaine, où il y aurait plus que de simples conversations, où il y aurait quelque accommodement entre les deux principaux partis, où la raison l'emporterait.

by burning or burial on site or by other means under official supervision which prevent the transmission of risks to public and animal health of Category 1 material referred to in Article 8(b)(ii), Category 2 and Category 3 materials in areas where access is practically impossible or where access would only be possible under circumstances, related to geographical or climatic reasons or due to a natural disaster, which would pose a risk to the health and safety of the personnel carrying out the collection or where access would necessitate the use of disproportionate means of collection.
par incinération ou enfouissement sur place, ou encore par d’autres moyens soumis à un contrôle officiel empêchant la propagation des risques pour la santé publique et animale, des matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point b) ii), des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3, dans les régions d’accès pratiquement impossible ou dont l’accès serait possible uniquement dans des conditions qui engendreraient un risque pour la santé et la sécurité du personnel effectuant la collecte – en raison de caractéristiques géographiques ou climatiques ou d’une catastrophe naturelle –, ou encore dont l’accès nécessiterait le déploiement de moyens de collecte disproportionnés.

(c)by burning or burial on site or by other means under official supervision which prevent the transmission of risks to public and animal health of Category 1 material referred to in Article 8(b)(ii), Category 2 and Category 3 materials in areas where access is practically impossible or where access would only be possible under circumstances, related to geographical or climatic reasons or due to a natural disaster, which would pose a risk to the health and safety of the personnel carrying out the collection or where access would necessitate the use of disproportionate means of collection.
c)par incinération ou enfouissement sur place, ou encore par d’autres moyens soumis à un contrôle officiel empêchant la propagation des risques pour la santé publique et animale, des matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point b) ii), des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3, dans les régions d’accès pratiquement impossible ou dont l’accès serait possible uniquement dans des conditions qui engendreraient un risque pour la santé et la sécurité du personnel effectuant la collecte – en raison de caractéristiques géographiques ou climatiques ou d’une catastrophe naturelle –, ou encore dont l’accès nécessiterait le déploiement de moyens de collecte disproportionnés.

They may form any committee to do whatever they want and then they can delegate whatever powers they have to any one of those particular committees (1555) One would think that reason would prevail and that in fact there would not be an abuse of this power, but we have seen it, not only in this government but in other governments where this kind of freedom exists and politics rather than the interests of people enter into the decision making process.
Le conseil peut constituer n'importe quel comité pour faire quoi que ce soit qu'il désire et puis, il peut déléguer de ses pouvoirs à n'importe quel de ces comités (1555) On pourrait penser que la raison l'emporterait et que, en réalité, on ne ferait pas une utilisation abusive de ce pouvoir, mais nous avons vu que cela s'est produit, non seulement avec ce gouvernement, mais aussi au sein d'autres gouvernements où existe ce genre de liberté et où la politique plutôt que les intérêts de la population, intervient dans le processus de prise de décisions.

Once they have established that the fear of being persecuted or of otherwise suffering serious and unjustified harm is well founded, EU countries may examine whether it is clearly confined to a specific part of the territory of the country of origin and, if so, whether the applicant could reasonably be returned to another part of the country where there would be no reason to fear being persecuted or otherwise suffering serious and unjustified harm.
Après avoir établi le bien-fondé de la crainte d’être persécuté ou de subir d’autres atteintes graves et injustifiées, les pays de l’UE peuvent examiner si cette crainte se limite manifestement à une certaine partie du territoire du pays d’origine et, le cas échéant, si le demandeur peut raisonnablement être renvoyé dans une autre partie du pays où il n’aurait aucune raison de craindre d’être persécuté ou de subir d’autres atteintes graves et injustifiées.

1. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between the Parties where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, financial services or establishment, nothing in this Title shall be construed to prevent the adoption or enforcement by either Party of measures:
1. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties lorsque des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée du commerce de services ou de services financiers, ou de l'établissement, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par l'une ou l'autre partie de mesures:

Precedents require similar facts or similar principles and it would be difficult to find a future circumstance in a different province where the same principles and circumstances would prevail.
Pour pouvoir parler de précédent, il faudrait que les faits et les principes en cause soient les mêmes, et il serait très difficile de trouver un jour, dans une autre province, des principes et un contexte identiques à ceux-ci.

Mr Andriessen still hoped, however, that reason and the rule of law would prevail, and that both sides would soon be taking their places at the negotiating table, which was what one would expect of partness fully aware of their obligations as well as their rights.
Je veux cependant garder l'espoir que la raison et le droit triompheront et que nous nous asseyerons tres bientot autour de la table de negociation comme il sied a des partenaires conscients de leurs droits et de leurs obligations.