Traduction de «where people cannot hurt themselves » (Anglais → Français) :

In order to avoid the premature obsolescence of articles that are no longer produced after the sunset dates referred to Annex XIV to Regulation (EC) No 1907/2006, some substances (by themselves or in mixtures) included in that Annex need to be available for the production of spare parts for the repair of those articles, where those articles cannot function as intended without those spare parts, as well as where some Annex XIV substances (by themselves or in mixtures) are necessary for the repair of such articles.
Afin d'éviter l'obsolescence prématurée d'articles qui ne sont plus produits après les dates d'expiration mentionnées à l'annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006, certaines substances (telles quelles ou contenues dans des mélanges) figurant dans cette annexe doivent être disponibles pour la production de pièces de rechange destinées à la réparation de ces articles lorsque le fonctionnement normal de ceux-ci ne peut être garanti sans ces pièces et lorsque certaines substances de l'annexe XIV (telles quelles ou contenues dans un mélange) sont nécessaires à la réparation de ces articles.

The material shall not be detrimental to the health of the animals and shall be such that the animals cannot hurt themselves.
Ce revêtement ne doit pas être préjudiciable à la santé des animaux ni risquer de les blesser.

Since the Court has no jurisdiction to give a preliminary ruling where a legal situation does not come within the scope of EU law, any provisions of the Charter that may be relied upon by the referring court or tribunal cannot, of themselves, form the basis for such jurisdiction.
La Cour n'étant pas compétente pour statuer sur une demande de décision préjudicielle lorsqu'une situation juridique ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union, les dispositions de la Charte éventuellement invoquées par la juridiction de renvoi ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence.

Now you are saying that just because they did not get their asylum claim through, we should send them back to Afghanistan, where there is war and where people cannot live, where they cannot survive, where there is no way of earning a living and where there is, by the way, also a strong war against women.
Vous dites que, pour la simple raison que leur demande d’asile n’a pas abouti, nous devons les renvoyer en Afghanistan, où la guerre fait rage et où les gens ne peuvent pas vivre, où ils ne peuvent pas survivre, où il n’est pas possible de gagner sa vie et où, soit dit en passant, on livre une guerre acharnée aux femmes.

At this time of crisis, the people cannot resign themselves to a Europe which has no answer, to a Europe which is powerless to tackle the problems that they are facing.
En ces temps de crise, nos concitoyens ne peuvent se résoudre à une Europe sans réponses, une Europe impuissante face aux problèmes auxquels ils sont confrontés.

The material should not be detrimental to the health of the animals and should be such that the animals cannot hurt themselves.
Ce revêtement ne devrait pas être préjudiciable à la santé des animaux ni risquer de les blesser.

24. Reminds the Council of its above-mentioned resolution of 16 March 2006, which welcomed the establishment of the UNHRC and called on the EU to play a pioneering role within that institution; welcomes, in this context, the setting-up of a mechanism aimed at holding special sessions to respond to urgent crises and human rights violations; is concerned, however, about the already high degree of politicisation of UNHRC special sessions; calls for the retention and protection of the independence of the Special Procedures; welcomes the creation of a universal periodic review mechanism and calls in this regard for an evaluation process based on the implementation of the recommendations made by UN independent mechanisms; encourages the involvement of independent civil society where appropriate, and recognises the value of the involvement of victims of human rights violations in an interactive dialogue with the international community, especially in cases where people cannot express their opinions in their own countries; calls on EU members of the UNHRC to explain their votes on all resolutions;
24. rappelle au Conseil sa résolution susmentionnée du 16 mars 2006, qui se félicitait de la création de l'UNHRC et invitait l'UE à jouer un rôle pionnier au sein de cette institution; salue, à cet égard, la création d'un mécanisme destiné à tenir des sessions spéciales afin de répondre aux crises urgentes et aux cas de violation de droits de l'homme; est toutefois préoccupé par le degré déjà élevé de politisation des sessions spéciales de l'UNHRC; appelle au maintien et à la protection de l'indépendance des "procédures spéciales"; se réjouit de la mise en place d'un mécanisme d'examen périodique universel et demande, à cet égard, l'établissement d'un processus d'évaluation qui soit fondé sur la mise en œuvre des recommandations émises par des mécanismes onusiens indépendants; soutient, dans le même esprit, la participation de la société civile indépendante à tous les stades de ce processus; reconnaît, en même temps, que la possibilité pour des victimes de violations de droits de l'homme de prendre part à un dialogue interactif avec la communauté internationale revêt une importance capitale, en particulier pour les personnes qui n'ont pas la possibilité d'exprimer leur avis dans leur propre pays; invite les membres de l'UNHRC appartenant à l'UE, à expliquer leurs votes sur toutes les résolutions;

Taxation: the agreement cannot be used, for example, to justify any tax discrimination based on where people live or have their investments, or to limit either party’s rights or obligations under any tax convention.
Fiscalité: l’accord ne peut être utilisé, par exemple, pour justifier toute discrimination fiscale sur la base du lieu de résidence ou du lieu où des capitaux sont investis, ou pour limiter les droits ou les obligations de l’une ou l’autre partie prévus par une convention fiscale quelconque.