Vertaling van "where he thinks former justice " (Engels → Frans) :

DE applies a presumption of safety where a person has lived for more than 3 months in another third country where he/she is not threatened by political persecution, and NL makes use of the concept of a country of former residence[45].
L'Allemagne applique une présomption de sécurité lorsqu'une personne vit depuis plus de 3 mois dans un autre pays tiers dans lequel elle ne risque pas de persécutions politiques, et les Pays-Bas retiennent la notion de pays de résidence antérieure [45].

Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I would ask the hon. member where he thinks the inaccuracy is.
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais que le député me dise où réside à son avis l'inexactitude.

First Vice-President Timmermans is visiting Turkey where he meets with Minister for Foreign Affairs Mr Mevlüt Çavuşoğlu, Minister for European Affairs Mr Volkan Bozkir and Justice Minister Mr Bekir Bozdağ for discussions on the implementation of the EU-Turkey Joint Action Plan to address the refugee crisis.
Le premier vice-président Timmermans se trouve actuellement en Turquie pour rencontrer le ministre des affaires étrangères, M. Mevlüt Çavuşoğlu, le ministre des affaires européennes, M. Volkan Bozkir, et le ministre de la justice, M. Bekir Bozdağ, et pour aborder avec eux la question de la mise en œuvre du plan d’action commun UE-Turquie visant à résoudre la crise des réfugiés.

It is a scenario where he thinks he is going to stay, 10 years of limbo if the minister decides not to intervene.
On parle de ceux qui pensent rester au pays; ceux-là devront vivre 10 ans dans l'incertitude, à moins d'une intervention du ministre.

He or she shall be chosen from among former members of the Court of Auditors, the Court of Justice or former officials who have had at least the rank of Director-General in an institution of the Union other than the Commission.
Il est choisi parmi les anciens membres de la Cour des comptes ou de la Cour de justice ou parmi d'anciens fonctionnaires ayant eu au moins le rang de directeur général dans une institution de l'Union autre que la Commission.

However that may be, I should like Senator Grafstein to address — perhaps after some thought, at third reading — exactly where he thinks former Justice Bertha Wilson is wrong in her interpretation of the situation as it exists post the 1982 Charter.
Quoi qu'il en soit, j'aimerais que le sénateur Grafstein nous dise — peut-être après y avoir réfléchi, à l'étape de la troisième lecture, par exemple — en quoi exactement il pense que l'ex-juge Bertha Wilson a tort dans son interprétation de la situation telle qu'elle existe depuis l'entrée en vigueur de la Charte en 1982.

Let us get the compensation to these Canadians who are so desperately in need (1820) Mr. Greg Thompson (New Brunswick Southwest, CPC): Madam Speaker, I have a question that I do not think I or anyone else in the House can answer but it is a fundamental question that one of my colleagues asked me and I want the member's sense of where he thinks the government is on this whole issue.
Indemnisons les Canadiens qui ont désespérément besoin de cette indemnité (1820) M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PCC): Madame la Présidente, j'ai une question à laquelle ni moi ni personne d'autre à la Chambre ne peut répondre, mais c'est une question fondamentale qu'un de mes collègues m'a posée et je veux savoir où se situe le gouvernement dans toute cette affaire, de l'avis du député.

An application for action can be used by the right-holder, free of charge, either as a preventive measure or where he has reason to think that his intellectual property right or rights have been or are likely to be infringed.
Le titulaire du droit peut utiliser, sans avoir à acquitter de redevance, une demande d’intervention à titre préventif ou s’il a des motifs de penser que son ou ses droits de propriété intellectuelle sont ou sont susceptibles d’être enfreints.

Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): I would ask Senator Rivest to give me some specific examples of where he thinks questions could be changed to result in the kind of identification for which he is asking.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je demanderais au sénateur Rivest de me donner des exemples précis de questions qui, selon lui, devraient être modifiées afin de permettre aux gens de s'identifier comme il le demande.

4. Where the appeal has not been brought by an intervener at first instance, he may not be ordered to pay costs in the appeal proceedings unless he participated in the written or oral part of the proceedings before the Court of Justice.
4. Lorsqu'elle n'a pas, elle-même, formé le pourvoi, une partie intervenante en première instance ne peut être condamnée aux dépens dans la procédure de pourvoi que si elle a participé à la phase écrite ou orale de la procédure devant la Cour.