Traduction de «hon member where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible
transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I would ask the hon. member where he thinks the inaccuracy is.
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais que le député me dise où réside à son avis l'inexactitude.

Mr. Speaker, this divisive Prime Minister Some hon. members: Where's Joe?
Monsieur le Président, ce premier ministre qui sème la discorde. Des voix: Où est Joe?

Hon. Bill Graham (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, I can tell the hon. member where the government has been in respect to the Dutch and the British, and every other foreign government that has been training at Goose Bay.
L'hon. Bill Graham (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je peux dire au député où en est le gouvernement en ce qui a trait aux Néerlandais, aux Britanniques et à tous les autres gouvernements étrangers qui ont mené des activités d'entraînement à Goose Bay.

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I ask the hon. member where she has been in the last few weeks.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je me demande où était la députée au cours des dernières semaines.

If we do not have an opportunity to voice the concerns of Canadians here in this place, I ask all hon. members, where will Canadians have that opportunity if it is not here in the House through their duly elected members?
Si nous ne pouvons présenter les préoccupations de tous les Canadiens dans cette enceinte—je le demande aux députés—où les Canadiens auront-ils cette chance si ce n'est ici à la Chambre et par l'intermédiaire des députés qu'ils ont élus?