Traduction de «where eu-financed actions could replace » (Anglais → Français) :

In addition to supporting market-led initiatives where possible, EU action could take the form of non-legislative measures, legislation, competition enforcement action and infringements, as well as country specific recommendations to the Member States in the context of the European semester.
En plus de soutenir les initiatives venant du marché lorsque cela est possible, l’action de l’UE pourrait prendre la forme de mesures non législatives, de textes législatifs, de mesures de mise en œuvre des règles de concurrence et d'actions contre les infractions, et de recommandations spécifiques par pays dans le cadre du semestre européen.

These meetings were of particular importance where programmes or actions financed by Member States and IFIs are complementary with programmes or actions financed by IPA, or where co-financing will be necessary to implement certain projects.
Ces réunions ont été particulièrement importantes lorsque les programmes ou les actions financés par les États membres et les IFI sont complémentaires à des programmes ou actions financés par l’IAP ou lorsqu’un cofinancement est nécessaire pour la mise en œuvre de certains projets.

Please inform us if your country wishes to be informed of further hits achieved through ANPR for this vehicle or number plate where the requested action could not be undertaken”;
Veuillez nous informer si votre pays souhaite être averti d'autres réponses positives obtenues par ANPR concernant ce véhicule ou cette plaque minéralogique pour lesquelles la conduite à tenir n'a pu être exécutée”.

For both Article 36 and Article 38 alerts where the requested action could not be taken the following general procedure shall apply:
Lorsque la conduite à tenir n'a pu être exécutée en ce qui concerne des signalements relevant de l'article 36 et de l'article 38, la procédure générale suivante s'applique:

identify how the group resolution actions could be financed and, where the Fund and the financing arrangements from non-participating Member States established in accordance with Article 100 of Directive 2014/59/EU would be required, set out principles for sharing responsibility for that financing between sources of funding in different participating and non-participating Member States.
identifie la façon dont pourraient être financées les mesures de résolution de groupe et, dans le cas où il serait nécessaire de recourir au Fonds et aux dispositifs de financement des États membres non participants établis conformément à l'article 100 de la directive 2014/59/UE, définit des principes de partage de la responsabilité de ce financement entre les sources de financement des différents États membres participants et non participants.

(f)identify how the group resolution actions could be financed and, where the financing arrangement would be required, set out principles for sharing responsibility for that financing between sources of funding in different Member States.
f)indiquer comment pourraient être financées les mesures de résolution de groupe et, au cas où le dispositif de financement serait nécessaire, définir des principes de partage de la responsabilité de ce financement entre les sources de financement des différents États membres.

(e)identify how the group resolution actions could be financed and, where appropriate, set out principles for sharing responsibility for that financing between sources of funding in different Member States.
(e)indiquer comment pourraient être financées les mesures de résolution de groupe et, le cas échéant, définir des principes de partage de la responsabilité de ce financement entre les sources de financement des différents États membres.

identify how the group resolution actions could be financed and, where the financing arrangement would be required, set out principles for sharing responsibility for that financing between sources of funding in different Member States.
indiquer comment pourraient être financées les mesures de résolution de groupe et, au cas où le dispositif de financement serait nécessaire, définir des principes de partage de la responsabilité de ce financement entre les sources de financement des différents États membres.