Traduction de «where does commissioner kinnock believe » (Anglais → Français) :

(6) Where the Commissioner or any other person, in executing a warrant issued under subsection (1), is refused access to any premises, record or other thing or where the Commissioner believes on reasonable grounds that access will be refused, the judge who issued the warrant or a judge of the same court, on the ex parte application of the Commissioner, may by order direct a peace officer to take such steps as the judge considers necessary to give the Commissioner or other person access.
(6) Lorsque, dans le cadre de l’exécution d’un mandat délivré aux termes du paragraphe (1), le commissaire ou toute autre personne se voit refuser l’accès à un local, à un document ou à une autre chose, ou encore lorsque le commissaire a des motifs raisonnables de croire que l’accès en question lui sera refusé, le juge qui a délivré le mandat ou un juge de la même cour peut, sur demande ex parte du commissaire, ordonner à un agent de la paix de prendre les mesures que ce juge estime nécessaires pour donner au commissaire ou à cette autre personne l’accès en question.

(6) Where a person, in executing a search warrant issued under subsection (1), is refused access to any premises, record or thing or where the Commissioner believes on reasonable grounds that access will be refused, the judge who issued the warrant or a judge of the same court, on the ex parte application of the Commissioner or the authorized representative of the Commissioner, may by order direct a peace officer to take any steps that the judge considers necessary to give access to the person named in the warrant.
(6) Lorsque, dans le cadre de l’exécution d’un mandat de perquisition, la personne se voit refuser l’accès à un local, à un document ou à une autre chose, ou encore lorsque le commissaire a des motifs raisonnables de croire que l’accès en question lui sera refusé, le juge qui a délivré le mandat ou un juge du même tribunal peut, sur demande ex parte du commissaire ou de son représentant autorisé, ordonner à un agent de la paix de prendre les mesures que ce juge estime nécessaires pour donner à la personne nommée dans le mandat l’accès en question.

(3) The Commissioner may, within thirty days after the coming into force of subsection 129(3) of the Corrections and Conditional Release Act, as enacted by subsection 44(3) of this Act, refer the case of an offender who is serving a sentence of two years or more to the Chairperson of the Board for review under that subsection later than six months before the day on which the offender is entitled to be released on statutory release, where the Commissioner believes on reasonable grounds that the offender is likely, before the expiration of the sentence according to law, to commit a sexual offence involving a child.
(3) Le Commissaire peut, dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur du paragraphe 129(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans sa version édictée par le paragraphe 44(3) de la présente loi, déférer au président de la Commission le cas du délinquant condamné à une peine d’au moins deux ans dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il commettra, s’il est mis en liberté avant l’expiration légale de sa peine, une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant, même si le renvoi a lieu moins de six mois avant la date prévue pour la libération d’office du délinquant.

Where does our organization believe we are relative to the regulatory process on genetically engineered crops?
Où en est notre organisation relativement aux mécanismes de réglementation des cultures génétiquement modifiées?

The possible existence of an arrangement between a Member State and a third country does not absolve Member States from their obligations under Union and international law, in particular as regards compliance with the principle of non-refoulement, whenever they are aware or ought to be aware that systemic deficiencies in the asylum procedure and in the reception conditions of asylum seekers in that third country amount to substantial grounds for believing that the asylum seeker would face a serious risk of being subjected to inhuman or degrading treatment or where they are aware or ought to be aware that that third country engages in practices in contravention of the principle of non-refoulement
L’existence éventuelle d’un accord entre un État membre et un pays tiers n’exempte pas les États membres des obligations qui leur incombent au titre du droit de l’Union et du droit international, eu égard en particulier au respect du principe de non-refoulement, chaque fois qu’ils savent ou sont censés savoir que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans ce pays tiers constituent des motifs sérieux de croire que le demandeur d’asile court un risque sérieux d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, ou lorsqu’ils savent ou sont censés savoir que ce pays tiers se livre à des pratiques contraires au principe de non-refoulement.

3. Where importers consider or have reason to believe that a vehicle, system, component or separate technical unit, part or equipment is not in conformity with the requirements of this Regulation, and in particular that it does not correspond to its type-approval, they shall not place on the market, allow to enter into service or register the vehicle, system, component or separate technical unit until it has been brought into conformity.
3. Lorsque les importateurs considèrent ou ont des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant, une entité technique, une pièce ou un équipement n'est pas conforme aux exigences du présent règlement, et plus particulièrement qu'il (elle) ne correspond pas à la réception par type, ils s'abstiennent de mettre sur le marché, de mettre en service ou de faire immatriculer le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique jusqu'à ce que celui-ci/celle-ci ait été mis(e) en conformité.

1. Where a Competent Body believes that a registered organisation does not comply with this Regulation, it shall give the organisation the opportunity to submit its views on the matter.
1. Lorsqu’il estime qu’une organisation enregistrée ne respecte pas le présent règlement, l’organisme compétent lui donne la possibilité d’exposer son point de vue à ce sujet.

If manufacturers believe that they have placed on the market transportable pressure equipment that does not conform to the requirements, they must immediately take the necessary corrective measures to fulfil the requirements and, where appropriate, withdraw or recall the equipment from the market.
Si les fabricants estiment qu’ils ont mis sur le marché un équipement sous pression transportable qui n’est pas conforme aux dispositions de la directive, ils prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité et, le cas échéant, le retirer ou le rappeler.

5. Where a public authority does not hold the environmental information requested, this public authority shall, as promptly as possible, inform the applicant of the public authority to which it believes it is possible to apply for the information requested or transfer the request to that authority and inform the applicant accordingly.
5. Si une autorité publique n'est pas en possession des informations sur l'environnement demandées, elle fait savoir aussi rapidement que possible à l'auteur de la demande à quelle autorité publique celui-ci peut, à sa connaissance, s'adresser pour obtenir les informations en question ou transmet la demande à cette autorité et en informe son auteur.