Traduction de «statutory release where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A place where the bodies of dead persons are kept temporarily pending identification or release for burial or autopsy.
morgue

statutory release [ mandatory release ]
libération d'office [ mise en liberté d'office ]

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)

area where the substance may be released
zone de rejet de la substance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) The Commissioner may, within thirty days after the coming into force of subsection 129(3) of the Corrections and Conditional Release Act, as enacted by subsection 44(3) of this Act, refer the case of an offender who is serving a sentence of two years or more to the Chairperson of the Board for review under that subsection later than six months before the day on which the offender is entitled to be released on statutory release, where the Commissioner believes on reasonable grounds that the offender is likely, before the expiration of the sentence according to law, to commit a sexual offence involving a child.
(3) Le Commissaire peut, dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur du paragraphe 129(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans sa version édictée par le paragraphe 44(3) de la présente loi, déférer au président de la Commission le cas du délinquant condamné à une peine d’au moins deux ans dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il commettra, s’il est mis en liberté avant l’expiration légale de sa peine, une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant, même si le renvoi a lieu moins de six mois avant la date prévue pour la libération d’office du délinquant.

(i) terminate the parole or statutory release, where the undue risk to society is due to circumstances beyond the offender’s control, or
b) s’il y est admissible ou y a droit, mettre fin à la libération lorsque le risque pour la société dépend de facteurs qui ne sont pas imputables au délinquant ou la révoquer, dans le cas contraire.

(a) not later than three months before the offender’s date for statutory release, where the case of the offender has been referred to the Board or to the Chairperson of the Board at least four months before that date; or
a) lorsque le cas du délinquant a été déféré à la Commission ou au président de la Commission au moins quatre mois avant la date prévue pour la libération d’office du délinquant, au plus tard trois mois avant cette date;

(i) five months before the offender’s date for statutory release, where the case is referred to the Board or to the Chairperson of the Board not later than six months before that date, or
(i) soit cinq mois avant la date de sa libération d’office lorsque son cas est déféré à la Commission ou au président de la Commission au plus tard six mois avant cette date,

I don't mean a statutory release, where you do your two-thirds and it's “Here's your parole officer; good luck”.
Je ne veux pas parler d'une libération d'office où on purge les deux tiers de sa peine et où on vous présente ensuite votre agent de liberté conditionnelle en vous souhaitant bonne chance.

1. Where the purpose of the processing operation is the repair of the temporary export goods, they shall be released for free circulation with total relief from import duties where it is established to the satisfaction of the customs authorities that the goods were repaired free of charge, either because of a contractual or statutory obligation arising from a guarantee or because of a manufacturing defect.
1. Lorsque l'opération de perfectionnement a pour objet la réparation des marchandises d'exportation temporaire, leur mise en libre pratique s'effectue en exonération totale des droits à l'importation s'il est établi, à la satisfaction des autorités douanières, que la réparation a été effectuée gratuitement, soit en raison d'une obligation contractuelle ou légale de garantie, soit par suite de l'existence d'un vice de fabrication.