Traduction de «where contracting parties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties
dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

Remediation / Risk Management of Non DIAND-Related Contaminated Sites Where 3rd Party Assets are Likely Not Available
Mesures correctives / Activités de gestion des risques dans le cas des sites contaminés ne relevant pas du MAINC pour lesquels les biens d'une tierce partie ne sont probablement pas disponibles

Remediation / Risk Management of Non DIAND-Related Contaminated Sites Where Third Party Assets are Likely Available
Mesures correctives / Activités de gestion des risques pour les sites contaminés ne relevant pas du MAINC lorsque les biens d'une tierce partie sont probablement disponibles

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

identified customer | identified contracting party | identified contracting partner
cocontractant identifié

non-Party | non-contracting party
non-partie | partie non contractante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Bevan: In the past, we had some poor practices in NAFO where contracting parties would not follow the scientific advice.
M. Bevan: Par le passé, il y avait de mauvaises pratiques au sein de l'OPANO et les parties contractantes ne respectaient pas les conseils des scientifiques.

1. Where the legislation of a Contracting Party makes the acquisition, maintenance or recovery of eligibility for a benefit conditional upon the accumulation of creditable periods, and where a person is not eligible for a benefit because he or she has not accumulated sufficient creditable periods under that legislation to be eligible for that benefit, the competent institution of that Contracting Party, in determining the eligibility of that person for that benefit, shall take into account creditable periods accumulated under the legislation of the other Contracting Party as specified in paragraphs 2 through 5, provided that the periods do not overlap.
1. Lorsque la législation d’une des Parties contractantes rend l’acquisition, le maintien ou la récupération de l’admissibilité à une prestation conditionnelle à l’accumulation des périodes admissibles, et lorsqu’une personne n’est pas admissible à une prestation parce qu’elle n’a pas accumulé suffisamment de périodes admissibles aux termes de ladite législation pour être admissible à ladite prestation, l’institution compétente de ladite Partie contractante tient compte des périodes admissibles accumulées aux termes de la législation de l’autre Partie contractante pour déterminer l’admissibilité de ladite personne à ladite prestation comme il est précisé aux paragraphes 2 à 5, pour autant que lesdites périodes ne se superposent pas.

– the agreement must be in conformity with EU law, in particular as regards the figures in the Stability and Growth Pact, and where Contracting Parties wish to commit to targets at variance with EU law, this must be done through the applicable EU legal procedures and must not lead to the establishment of double standards;
– l'accord devra être conforme au droit de l'Union, notamment en ce qui concerne les chiffres figurant dans le Pacte de stabilité et de croissance; dans le cas où des parties contractantes souhaiteraient s'engager à atteindre des objectifs incompatibles avec la législation de l'Union, elles seraient tenues de respecter les procédures juridiques de l'Union en vigueur et devraient faire en sorte que leur démarche ne donne pas lieu à l'établissement de doubles normes;

the agreement must be in conformity with EU law, in particular as regards the figures in the Stability and Growth Pact, and where Contracting Parties wish to commit to targets at variance with EU law, this must be done through the applicable EU legal procedures and must not lead to the establishment of double standards;
l'accord devra être conforme au droit de l'Union, notamment en ce qui concerne les chiffres figurant dans le Pacte de stabilité et de croissance; dans le cas où des parties contractantes souhaiteraient s'engager à atteindre des objectifs incompatibles avec la législation de l'Union, elles seraient tenues au respect des procédures juridiques de l'Union en vigueur et devraient éviter que leur démarche ne donne lieu à de doubles normes;

2. Where, through the application of paragraph 1, a self-employed person would not be required to contribute under the legislation of either of the Contracting Parties in respect of his or her self-employed activities, the competent authorities of the Contracting Parties or their delegated institutions or agencies shall, by common agreement, determine to which legislation that person will be subject.
2. En vertu de l’application du paragraphe 1, lorsqu’un travailleur autonome n’est pas tenu de verser des cotisations aux termes de la législation de l’une ou l’autre des Parties contractantes à l’égard de son travail autonome, les autorités compétentes des Parties contractantes ou leurs institutions ou organismes délégués déterminent, d’un commun accord, la législation à laquelle est assujettie le travailleur.

That is the case, in particular, where the parties – at least one of which is domiciled in the EU – have included a clause in the contract by which they agree which courts are to have jurisdiction.
C’est le cas notamment lorsque les parties – dont l’une au moins a son domicile sur le territoire de l’Union – ont conclu une clause attributive de juridiction insérée au contrat, par laquelle elles conviennent de la juridiction compétente.

Where a Contracting Party considers issuing a residence permit to an alien for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry, it shall first consult the Contracting Party issuing the alert and shall take account of its interests; the residence permit shall be issued only for substantive reasons and where there is a substantial need for the Contracting Party concerned to do so, notably on humanitarian grounds or by reason of international commitments".
Lorsqu'une partie contractante envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger qui est signalé aux fins de non-admission, elle consulte au préalable la partie contractante signalante et prend en compte les intérêts de celle-ci; le titre de séjour ne sera délivré que pour des motifs sérieux et lorsque la partie contractante concernée a un besoin impératif de le faire, notamment pour des raisons d’ordre humanitaire ou résultant d’obligations internationales".

Where any Contracting Party presents an objection to a measure by delivering it to the Executive Secretary.The measure shall then become binding on each Contracting Party, except any [party] that has presented an objection.
Lorsqu'une partie contractante présente au secrétaire exécutif une objection à une mesure.La mesure devient alors une mesure exécutoire pour chacune des parties contractantes, sauf pour celles qui ont présenté une objection.

The explicit restrictions on arms transfers where there is a breach of obligations under international law, in the case, for example, of breaches of UN arms embargos, of customary law, of international treaties between the contracting parties or where there is a failure to observe international prohibitions on certain weapons, such as anti-personnel land mines, the restrictions, too, on transfers based on use where, for example, it is brought to a contracting party’s notice that the arms being transferred are likely to be used in complete violation of international humanitarian law or of human rights for the commission of genocide or crimes against humanity.
Les limitations expresses aux transferts d’armes en cas de violation des obligations qui découlent du droit international, dans les cas par exemple de violation des embargos des Nations unies sur les armes, du droit coutumier, des traités internationaux qui lient les parties contractantes ou de non-respect des interdictions internationales qui touchent certaines armes telles que les mines terrestres antipersonnel, les limitations aussi aux transferts fondés sur l’usage, lorsque, par exemple, il est porté à la connaissance d’une partie contractante que les armes transférées risquent d’être utilisées en totale violation du droit humanitaire international ou des droits de l’homme pour commettre un génocide ou des crimes contre l’humanité.

The most contentious aspect of the system is that these functions are not always of a purely advisory nature but in practice involve the Commission voluntarily divesting itself of its budgetary executive function, for instance where contracting parties are selected on the basis of a short-list drawn up by the committee.
L'aspect le plus contestable du système tient au fait que ces fonctions n'ont pas toujours un caractère purement consultatif mais aboutissent à une véritable auto-expropriation de sa fonction d'exécutif budgétaire par la Commission, comme c'est le cas lorsque le choix du contractant est effectué sur la base d'une présélection opérée par le comité.