Traduction de «where commitments already » (Anglais → Français) :

Where provincial initiatives exist that have committed already to 100 per cent connectivity in the next 12 to 18 months, no eligible geographical service areas have been defined.
Nous n'avons pas établi de zones géographiques de service admissibles aux endroits où des programmes provinciaux visant à fournir de la connectivité à 100 p. 100 d'ici 12 à 18 mois sont déjà en place.

We are committed to continuous improvement in this area, where we already meet or exceed practices of other financial providers in Canada.
Nous tenons à continuer d'apporter des améliorations à cet égard, bien que nos pratiques soient déjà comparables ou supérieures à celles d'autres institutions qui offrent des services financiers au Canada.

He said: Mr. Speaker, I am pleased to rise today to introduce a bill that would amend subsection 494(2) of the Criminal Code where a citizen's arrest is only permissible if a perpetrator is in the process of committing a crime, a very short and often impractical window, even if the proprietor knows the individual, saw the individual, and the perpetrator has already committed the act.
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui un projet de loi qui modifierait le paragraphe 494(2) du Code criminel. En vertu de cette disposition, un propriétaire peut arrêter une personne seulement si elle est en train de commettre une infraction, ce qui limite beaucoup l'action du propriétaire et, souvent, la rend impossible, et ce, même s'il connaît l'individu en question et qu'il l'a vu faire, et que l'infraction a déjà été commise.

Well, if the government is following President Obama, who has already committed $1 billion, where is the estimated over $400 million that the government has committed?
Eh bien, si le gouvernement doit suivre les traces du président Obama, celui-ci s'est déjà engagé à verser un milliard de dollars. Où sont donc les 400 millions de dollars que le gouvernement s'est engagé à verser?

7. Welcomes the voluntary commitments already proposed by the stakeholders of the Platform; stresses the need to ensure that such commitments made in the Platform are effectively monitored and calls on the Commission to develop clear criteria for assessment; notes that reliable assessment is vital to ensure that progress can be adequately measured and to allow for further EU action or legislative proposals to be considered where this may be necessary; calls on the Commission to report annually to the European Parliament on the achievements of the Platform;
7. se félicite des engagements volontaires déjà proposés par les parties prenantes à la plateforme; souligne la nécessité de garantir que ces engagements pris dans le cadre de la plateforme seront réellement contrôlés et invite la Commission à mettre en place des critères d'évaluation clairs; fait observer qu'une évaluation fiable est capitale pour garantir que les progrès pourront être correctement mesurés et pour permettre d'envisager, le cas échéant, de nouvelles actions ou propositions législatives de l'Union; invite la Commission à présenter chaque année un rapport au Parlement sur les succès obtenus dans le cadre de la plateforme;

7. Welcomes the voluntary commitments already proposed by the stakeholders of the Platform; stresses the need to ensure that such commitments made in the Platform are effectively monitored and calls on the Commission to develop clear criteria for assessment; notes that reliable assessment is vital to ensure that progress can be adequately measured and to allow for further EU action or legislative proposals to be considered where this may be necessary; calls on the Commission to report annually to the European Parliament on the achievements of the Platform;
7. se félicite des engagements volontaires déjà proposés par les parties prenantes à la plateforme; souligne la nécessité de garantir que ces engagements pris dans le cadre de la plateforme seront réellement contrôlés et invite la Commission à mettre en place des critères d'évaluation clairs; fait observer qu'une évaluation fiable est capitale pour garantir que les progrès pourront être correctement mesurés et pour permettre d'envisager, le cas échéant, de nouvelles actions ou propositions législatives de l'UE; invite la Commission à présenter chaque année un rapport au Parlement européen sur les succès obtenus dans le cadre de la plateforme;

66. Calls for a restructuring and rationalisation of budgetary instruments in order to boost the responsiveness and flexibility of the Union's external policy, while maintaining the transparency of the mechanisms employed and without in any way jeopardising fulfilment of the commitments already entered into; restates the need to introduce for this purpose a mechanism for prior consultation of, and control a posteriori by, Parliament, particularly where appropriations are reallocated; welcomes the rationalisation of headings proposed by the Commission and proposes a breakdown of appropriations by thematic headings matching priorities and horizontal political objectives of the Union, accompanied by a geographical structure allowing such appropriations to be mobilised flexibly for a given area; questions the appropriateness of the existing allocation of responsibilities between external relations and development and proposes that it be reviewed;
66. demande à ce que soient opérées une restructuration et une rationalisation des instruments budgétaires afin d'accroître la capacité de réaction et la flexibilité de l'action extérieure de l'Union, tout en préservant la transparence des mécanismes mis en œuvre, sans entraîner une remise en cause de la tenue des engagements déjà pris; réaffirme la nécessité d'instaurer à cet effet un mécanisme de consultation ex ante et de contrôle a posteriori du Parlement européen, notamment pour ce qui est des réallocations; salue les efforts de rationalisation proposés par la Commission au niveau des rubriques et propose une répartition des crédits selon des lignes thématiques correspondant à des priorités et à des objectifs politiques horizontaux de l'Union, assortie d'une structure géographique qui permettrait de mobiliser ces crédits de manière flexible pour une zone donnée; s'interroge sur la pertinence de la répartition actuelle des compétences entre les relations extérieures et le développement et en propose le réexamen;

66. Calls for a restructuring and rationalisation of budgetary instruments in order to boost the responsiveness and flexibility of the Union’s external policy, while maintaining the transparency of the mechanisms employed and without in any way jeopardising fulfilment of the commitments already entered into; restates the need to introduce for this purpose a mechanism for prior consultation of, and control a posteriori by, Parliament, particularly where appropriations are reallocated; welcomes the rationalisation of headings proposed by the Commission and proposes a breakdown of appropriations by thematic headings matching priorities and horizontal political objectives of the Union, accompanied by a geographical structure allowing such appropriations to be mobilised flexibly for a given area; questions the appropriateness of the existing allocation of responsibilities between external relations and development and proposes that it be reviewed;
66. demande à ce que soient opérées une restructuration et une rationalisation des instruments budgétaires afin d’accroître la capacité de réaction et la flexibilité de l’action extérieure de l’Union, tout en préservant la transparence des mécanismes mis en œuvre, sans entraîner une remise en cause de la tenue des engagements déjà pris; réaffirme la nécessité d'instaurer à cet effet un mécanisme de consultation ex ante et de contrôle a posteriori du Parlement européen, notamment pour ce qui est des réallocations; salue les efforts de rationalisation proposés par la Commission au niveau des rubriques et propose une répartition des crédits selon des lignes thématiques correspondant à des priorités et à des objectifs politiques horizontaux de l’Union, assortie d’une structure géographique qui permettrait de mobiliser ces crédits de manière flexible pour une zone donnée; s’interroge sur la pertinence de la répartition actuelle des compétences entre les relations extérieures et le développement et en propose le réexamen;

In a case where a person were to publish or disclose information about a protectee, which information had already entered the public domain, no offence would be committed, but in a case where a limited disclosure is required for some reason, persons to whom that information is disclosed are also bound by the act not to disclose it any further.
Dans les cas où une personne publie ou communique, au sujet d'un bénéficiaire, des renseignements qui sont déjà du domaine public, on considérera qu'aucune infraction n'a été commise, mais s'il faut, pour une raison quelconque, communiquer certains renseignements, les personnes à qui les renseignements auront été fournis sont également tenues par la loi de ne pas les transmettre à d'autres.