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Already Have the Tax Guide - 1998

Traduction de «have committed already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]


nanny goats which have been covered or have already kidded

chèvres saillies ou qui ont déjà mis bas


to continue to deal with such cases as they already have under consideration

continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis


Already Have the Tax Guide - 1998

Vous avez déjà votre guide d'impôt - 1998


persons having resorted to force or committed acts of violence

personnes ayant eu recours à la force ou ayant perpétré des actes de violence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Calls on the European Council to seize the historic opportunity provided by the revision of the existing Lisbon Strategy in order to transform the EU development agenda in such a way as to address fully the limits and weaknesses of the current financial, economic and social model, which have been dramatically revealed by the crisis; recalls, in this respect, the commitment already made by Commission President Barroso to a transformational agenda and expects the new Commission to present to ...[+++]

1. invite le Conseil européen à saisir l'occasion historique offerte par la révision de l'actuelle stratégie de Lisbonne pour transformer la méthode de développement de l'Union européenne de façon à lui permettre de remédier à toutes les limites et insuffisances du modèle financier, économique et social qui est actuellement le sien, lesquelles sont apparues au grand jour à l'occasion de la crise; à cet égard, rappelle que M. Barroso, Président de la Commission, a déjà fait part de sa volonté de mener une politique de changement et attend de la Commission qu'elle lui présente, ainsi qu'au Conseil européen, des propositions embrassant les ...[+++]


Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decision to reduce them further down to 1,27 % compared to budget 2012; recalls that commitments reflect EU p ...[+++]

souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en tenant compte des persp ...[+++]


Obviously, what we have to do now, in this budgetary procedure on the basis of the Council’s draft, is to ensure budget discipline and to safeguard commitments already entered into, but of course we also have to adjust the foreseeable and anticipated figures.

Manifestement, ce qu'il nous reste à faire dans cette procédure budgétaire sur la base du projet du Conseil est de garantir la discipline budgétaire et de protéger les engagements qui ont déjà été pris, mais nous devons bien sûr aussi ajuster les chiffres prévisibles et anticipés.


Obviously, what we have to do now, in this budgetary procedure on the basis of the Council’s draft, is to ensure budget discipline and to safeguard commitments already entered into, but of course we also have to adjust the foreseeable and anticipated figures.

Manifestement, ce qu'il nous reste à faire dans cette procédure budgétaire sur la base du projet du Conseil est de garantir la discipline budgétaire et de protéger les engagements qui ont déjà été pris, mais nous devons bien sûr aussi ajuster les chiffres prévisibles et anticipés.


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The OECD DAC review of EC development policy in 2007 already suggested reviewing the agenda of policy coherence commitments to ensure that attention and allocation of resources are used for priority areas.[17] Austria and Sweden have already gone down this road and selected PCD priority areas.[18]

L’examen réalisé par le CAD de l’OCDE concernant la politique communautaire de développement en 2007 proposait déjà de réviser l’agenda des engagements en matière de cohérence des politiques pour garantir que l’attention et l’attribution des ressources soient consacrées à des domaines prioritaires[17]. L’Autriche et la Suède sont déjà allées dans ce sens et ont retenu des domaines prioritaires de la CPD[18].


As Parliament and Council have stated "that it is important to ensure that the resources released in connection with the recent events are additional to the commitments already made in the field of development" and as the resources provided under the ceiling of heading 4 (External actions) are already exhausted, the Budget Authority agrees to mobilise the flexibility instrument for the amount of € 180 million needed in 2006 for the rehabilitation and reconstruction needs in the earthquake/Tsun ...[+++]

Comme le Parlement et le Conseil ont déclaré qu'"il importe de s'assurer que les moyens dégagés à l'occasion des événements récents s'ajoutent bien aux engagements déjà pris en matière de développement" et que les ressources inscrites sous le plafond de la rubrique 4 "Actions extérieures" sont d'ores et déjà épuisées, l'Autorité budgétaire convient de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant de 180 millions d'euros, nécessaires en 2006 pour la réhabilitation et la reconstruction dans les pays touchés par le tsunami, à condition qu'au moins 30 millions d'euros servent à financer des actions propres à produire des gains rapide ...[+++]


Nowadays, the Commission does not ask that the Union be granted funding for new projects, but usually that it be granted funding for commitments already made; Member States must honour the commitments that they have already made.

Aujourd’hui, la Commission demande non pas qu’on donne à l’Union les moyens de nouvelles ambitions, mais le plus souvent qu’on lui donne les moyens de financer les engagements déjà pris et les États membres doivent se tenir aux engagements qu’ils ont déjà pris.


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceed ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'e ...[+++]


As far as projects are concerned, approximately EUR 390 million of the appropriations for 2001 have already been committed through projects decided on in 2000 (as investment projects that are financed through ISPA are implemented over several years, projects generally require a commitment for more than one year).

En ce qui concerne les projets, environ 390 millions EUR des dotations pour 2001 ont déjà été engagées par le biais des projets approuvés en 2000 (les projets d'investissement financés par ISPA étant mis en oeuvre en plusieurs années, les engagements sont généralement renouvelés d'année en année).


In Austria and Germany, for instance, all Objective 1 programmes bar one have already achieved a level of payments high enough to preclude de-commitment, while a number of programmes in Italy and the UK are at a clear risk of de-commitment.

Pour l'Autriche et l'Allemagne, par exemple, tous les programmes de l'Objectif 1 sauf un ont déjà atteint un niveau de paiements suffisant pour éviter un dégagement. Par contre, plusieurs programmes en Italie et au Royaume-Uni présentent un risque certain de dégagement.




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Date index: 2022-09-06
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