Traduction de «where a prudent parliament might » (Anglais → Français) :

I think the courts would probably go the other way, but that's one area where a prudent Parliament might want to cut back a bit on what they're doing.
Je crois que les tribunaux refuseraient sans doute d'intervenir, mais c'est un point sur lequel un législateur prudent souhaiterait peut-être réduire la portée de ces dispositions.

The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].
Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].

It has been extended to certain civil cases where discussion in Parliament might prejudice the interest of a party.
Elle s'applique aussi à certaines affaires au civil dont l'évocation, au Parlement, pourrait nuire aux intérêts d'une des parties.

OLAF in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council where an OLAF investigation in progress shows that it might be appropriate to take precautionary measures to protect the Union's financial interests, with due regard to the respect for procedural and fundamental rights, and to the protection of whistle-blowers.
l'OLAF conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil dans le cas où une enquête en cours de l'OLAF montre qu'il pourrait être opportun de prendre des mesures conservatoires visant à protéger les intérêts financiers de l'Union, dans le respect des droits procéduraux et fondamentaux, ainsi que de la protection des lanceurs d'alerte.

(a)OLAF in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council where an OLAF investigation in progress shows that it might be appropriate to take precautionary measures to protect the Union's financial interests, with due regard to the respect for procedural and fundamental rights, and to the protection of whistle-blowers.
a)l'OLAF conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil dans le cas où une enquête en cours de l'OLAF montre qu'il pourrait être opportun de prendre des mesures conservatoires visant à protéger les intérêts financiers de l'Union, dans le respect des droits procéduraux et fondamentaux, ainsi que de la protection des lanceurs d'alerte.

The monitoring scheme established by Decision No 3052/95/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1995 establishing a procedure for the exchange of information on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community has proved largely unsuccessful in that its implementation has not provided the Commission with sufficient information to identify sectors where harmonisation might be appropriate. Nor has it brought about a rapid resolution of certain free-movement problems.
Le système de suivi établi par la directive no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté s'est révélé largement insuffisant dans la mesure où sa mise en œuvre n'a pas permis à la Commission d'obtenir suffisamment d'informations pour identifier les secteurs se prêtant à une harmonisation, pas plus qu'il n'a permis de résoudre rapidement certains problèmes de libre circulation.

Mr. David Collenette: Let's be quite clear: Mr. Duchesneau has been a police officer, and he is not unfamiliar.But I don't really want to put him or his officials in a position where they feel they might be going beyond a certain point. So frankly, who better to answer the questions than the one who is really on the hook in Parliament, and that is me?
M. David Collenette: Je veux être bien clair : M. Duchesneau a déjà été agent de police, et il n'est pas sans connaître.Mais je ne veux vraiment pas le mettre, ni lui ni ses collaborateurs, dans une position où ils pourraient avoir l'impression d'aller au-delà d'un certain point.

Senator Kinsella: Honourable senators, unfortunately, in the advisory opinion in the Quebec Reference case, the court does not attend to the issue of where Parliament might or might not have the authority to bring in this kind of legislation.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, malheureusement, dans l'avis consultatif sur le renvoi concernant la sécession du Québec, la cour ne s'intéresse pas à la question de savoir si le Parlement a le pouvoir ou non de présenter ce genre de projet de loi.

Senator Andreychuk: I think you have covered the points quite well; but a wise and prudent government might think ahead as to some of the powers Parliament could use to exercise its dissatisfaction with the executive.
Le sénateur Andreychuk: Je crois que vous avez répondu de façon assez précise; autrement dit, un gouvernement qui fait preuve de sagesse et de prudence pourrait prévoir les pouvoirs auxquels le Parlement pourrait avoir recours pour manifester son mécontentement à l'égard des agissements de l'exécutif.