Traduction de «whatever its merits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

whatever their merit
bien ou mal fondé [ justifié ou non ]

decision upon its merits [ decision on the merits | decision on its merits | judgment upon its merits | judgment on its merits ]
décision au fond [ décision sur le fond | décision sur le fond même ]

merit increase [ merit pay increase | merit adjustment | merit raise ]
augmentation de salaire au mérite [ augmentation au mérite | augmentation de traitement au mérite | augmentation salariale due au mérite | augmentation due au mérite ]

factor of merit | figure of merit
facteur de qualité

to defend on the merits | to defend the proceedings on the merits
plaider au fond

genetic merit | merit
mérite génétique

merit increase | merit wage adjustment | merit progression
augmentation au mérite

figure of merit | merit number
coefficient de qualité

merit pay system | merit pay program
système de rémunération au mérite

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s approach to identifying those tax jurisdictions which are pillars of tax avoidance practices and harmful tax competition worldwide; stresses, in particular, that this approach does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices or consider quantitative data such as book profits, incoming and outgoing financial flows and their (dis)connection from the economic reality in a given jurisdiction;
78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;

7. Considers that, whatever the merits of covering some limited parts of financial services in the longer term, the Commission should specifically exclude financial services from any contract law instrument proposed at this stage;
7. considère que, quels que soient les avantages de couvrir, à long terme, certaines parties précises des services financiers, la Commission doit, à ce stade, exclure de façon spécifique les services financiers de toute proposition d'instrument de droit des contrats;

1. In this Convention, ‘judgment’ means any decision on the merits given by a court, whatever it may be called, including a decree or order, and a determination of costs or expenses by the court (including an officer of the court), provided that the determination relates to a decision on the merits which may be recognised or enforced under this Convention.
1. Au sens de la présente convention, le terme «jugement» signifie toute décision sur le fond rendue par un tribunal, quelle que soit sa dénomination, telle qu’un arrêt ou une ordonnance, de même que la fixation des frais du procès par le tribunal (y compris le greffier du tribunal), à condition qu’elle ait trait à une décision sur le fond susceptible d’être reconnue ou exécutée en vertu de la présente convention.

They were not done in a satisfactory way to begin with. It is absurd to appoint a representative of the Berlusconi government to the freedom portfolio. It is absurd to appoint to the competition portfolio someone who, whatever her merits, will not be in a position to exercise her powers in full.
Elles n’ont pas été faites, dans un premier temps, de façon satisfaisante: il est absurde de nommer aux libertés un représentant du gouvernement Berlusconi, il est absurde de nommer à la concurrence quelqu’un qui, quels que soient ses mérites, ne sera pas en mesure d’exercer la plénitude de ses attributions.

Whatever the merits of the various arguments, however, it would appear that the Netherlands initiative is not admissible now that the Treaty of Nice has entered into force.
Quel que soit le bien‑fondé des divers arguments, il semblerait toutefois que l'initiative des Pays‑Bas ne soit plus recevable à partir du moment où le traité de Nice est entré en vigueur.

Whatever the merits of the grievance, my task is to interpret the rules as best I can and to exercise what authority I have in the best interests of the Senate.
Que le grief soit justifié ou non, mon rôle consiste à interpréter les règles de mon mieux et à exercer mon pouvoir de façon à protéger les intérêts du Sénat.

Whatever the merits or flaws of our procedures in setting committee budgets especially in connection with requests to travel, as Speaker I am bound by the practices and policies that the Senate itself has approved.
Peu importe les mérites ou les lacunes de nos procédures d'établissement des budgets des comités concernant les demandes de déplacement, en ma qualité de Président, je suis lié par les pratiques et les politiques que le Sénat a lui- même approuvées.

The national provisions that have been defined or are to be defined in relation to the management and storage of radioactive waste, which merits consideration in connection with the abolition of such controls, will be identified with a view to seeking whatever solutions are appropriate to ensure that the requirements of safety and the protection of members of the public, workers and the environment against the dangers of ionising radiation can be met.
Les dispositions nationales définies ou à définir en matière de gestion et de stockage des déchets radioactifs méritant d'être considérés en rapport avec l'abolition de ces contrôles seront identifiées en vue de rechercher les solutions appropriées dans le respect des exigences de sécurité et de protection du public et des travailleurs et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.