Traduction de «decision upon its merits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision upon its merits [ decision on the merits | decision on its merits | judgment upon its merits | judgment on its merits ]
décision au fond [ décision sur le fond | décision sur le fond même ]

appeal on the merits [ appeal upon the merits ]
appel sur le fond [ appel au fond ]

adjudication on the merits [ adjudication upon the merits ]
décision au fond [ décision quant au fond ]

My general reaction, however, is that the bill will permit juries to make decisions based upon the merits of each specific application.
Mon avis général, toutefois, c'est que le projet de loi permettra aux jurys de prendre des décisions en fonction des mérites de chaque demande.

62. No person or company shall make any representation, written or oral, that the Commission has in any way passed upon the financial standing, fitness or conduct of any registrant or upon the merits of any security or issuer.
62. Aucune personne ou compagnie ne peut faire des déclarations verbales ou écrites, à l'effet que la Commission s'est, d'une façon ou d'une autre, prononcée sur la situation financière, la qualité ou la conduite de toute personne ou toute compagnie inscrite ou sur les mérites de toute valeur mobilière ou de tout émetteur.

(4) A reporting issuer or mutual fund in Canada, or any person or company acting on behalf of a reporting issuer or mutual fund in Canada, shall not make any representation, written or oral, that the Commission has in any way passed upon the merits of the disclosure record of the reporting issuer or mutual fund.
(4) L'émetteur assujetti ou le fonds mutuel au Canada, ou toute personne ou compagnie agissant pour son compte, ne peut faire aucune déclaration verbale ou écrite selon laquelle la Commission s'est, d'une façon ou d'une autre, prononcée sur les mérites du dossier de divulgation de l'émetteur assujetti ou du fonds mutuel.

They believe that it is infringing upon the merit principle and that there are many occasions when the language testing is so demanding that it actually becomes an obstruction to the merit principle.
Ils pensent en fait que ce genre de système empiète sur le principe du mérite et que très souvent les examens linguistiques sont si exigeants qu'ils posent en fait un obstacle aux principes du mérite.