Vertaling van "what ties might still exist " (Engels → Frans) :

It was suggested that existing instruments should be reviewed to see what changes might be needed, including simplification and the introduction of greater flexibility.
Il a été suggéré que les instruments actuellement utilisés doivent être revus pour examiner les changements qui s'imposent, notamment la simplification de la politique et l'introduction d'une plus grande flexibilité.

The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.
La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.

the European Parliament and the Council call on the Member States to check carefully their criminal law definitions as regards the criminalisation of ‘real-life’ solicitation of children for sexual purposes, and to improve and correct their criminal law, if necessary, as regards any legal lacunae that might still exists in that regard.
le Parlement européen et le Conseil invitent les États membres à vérifier attentivement leurs définitions en droit pénal relatives à la criminalisation de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles dans la vie réelle, ainsi qu'à améliorer et corriger si nécessaire leur droit pénal si des lacunes juridiques persistent en la matière.

CALL on the Member States to carefully check their criminal law definitions as regards criminalization of real-life solicitation of children for sexual purposes, and to improve and correct their criminal law, if necessary, as regard any legal lacunae that might still exists in that regard.
INVITENT les États membres à examiner attentivement leurs définitions pénales relatives à la criminalisation de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles dans la vie réelle, ainsi qu'à améliorer et rectifier si nécessaire leur législation pénale si des lacunes juridiques persistent en la matière.

In order to address the concerns that might still exist regarding the strategic role of the EU in urban mobility, Vice-President Tajani’s intention is to demonstrate with concrete actions how the EU can add value and quality to urban mobility in Europe.
Afin de dissiper les préoccupations qui pourraient encore exister concernant le rôle stratégique de l’UE dans la mobilité urbaine, l’intention de Monsieur le vice-président Tajani est de démontrer par des mesures concrètes la manière dont l’UE peut ajouter une valeur et une qualité à la mobilité urbaine en Europe.

1.4 However, the EESC considers that the proposal lacks ambition, even has a misleading title and falls far short of what might be hoped and what is desirable and feasible, especially as regards the use of a whole series of existing technological means and electronic information systems which have proven to be successful, under what is known as 2nd-generation ODR.
1.4 Toutefois, le CESE considère que la proposition manque d'ambition et même que son titre est trompeur; elle se situe très en deçà de ce que l'on pourrait espérer et de ce qui est souhaitable et réalisable, notamment pour ce qui concerne l'utilisation de toute une série de moyens technologiques et de systèmes d'information électronique existants et éprouvés de règlement en ligne des litiges (RLL) de deuxième génération.

In e-2010, the emphasis is on a competitive and open internal market, on increasing EU investments, information and communication technology and on promoting a universally accessible information society in order to narrow the gap between the haves and have-nots. This is what ties in with EU policy, for the gap is still enormous.
Dans l’agenda i2010, l’accent est mis sur l’achèvement d’un marché intérieur compétitif et ouvert, sur le renforcement de l’investissement communautaire et des TIC ainsi que sur la promotion d’une société de l’information accessible à tous afin de réduire la fracture numérique. Ceci concorde avec la politique de l’UE, car la fracture est encore énorme.

In e- 2010, the emphasis is on a competitive and open internal market, on increasing EU investments, information and communication technology and on promoting a universally accessible information society in order to narrow the gap between the haves and have-nots. This is what ties in with EU policy, for the gap is still enormous.
Dans l’agenda i2010, l’accent est mis sur l’achèvement d’un marché intérieur compétitif et ouvert, sur le renforcement de l’investissement communautaire et des TIC ainsi que sur la promotion d’une société de l’information accessible à tous afin de réduire la fracture numérique. Ceci concorde avec la politique de l’UE, car la fracture est encore énorme.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

-to consider, in the light of existing studies, what further work, if necessary, might be needed to support current priorities, youth autonomy issues and other relevant topics for the future".
-examiner, à la lumière d'études existantes, quels seraient, le cas échéant, les travaux qui pourraient encore être entrepris pour promouvoir les priorités actuelles, les questions liées à l'autonomie des jeunes et d'autres aspects importants pour l'avenir".