Vertaling van "what these bills " (Engels → Frans) :

What this bill simply does is it says that those of us who knew these people, who knew of these people and of their sacrifices for Canada, would be able to put those medals on our chests on Remembrance Day and that at the services around the cenotaph be able to say clearly, articulately and proudly to those who ask “These are the medals that were given to those who fought for, served and gave up their lives for this country”.
Le projet de loi dit tout simplement que ceux d'entre nous qui ont connu des anciens combattants et qui sont au courant des sacrifices qu'ils ont consentis pour le Canada pourraient porter ces médailles le jour du Souvenir et à l'occasion des cérémonies au cénotaphe et dire de façon claire, articulée et fière à ceux qui posent la question que «ce sont là les médailles qui ont été remises à ceux qui ont défendu leur pays, qui l'ont servi et qui lui ont donné leur vie».

If that is what the bill is about these motions must be approved, but we have a great fear that what is at work here is the government's agenda to create winners and losers, to further provide privatization of the Canada pension plan, and to erode the universality of the plan.
Si c'est le but du projet de loi, alors ces motions doivent être approuvées. Malheureusement, nous craignons fort que l'intention du gouvernement ne soit de privatiser le Régime de pensions du Canada et, ce faisant, d'en compromettre l'universalité et de faire des gagnants et des perdants.

What these bills have in common is an integrated approach to national maritime policy, including the use of MSP.
Tous ces projets de loi, c'est là leur point commun, appliquent une approche intégrée à la politique nationale en matière d'affaires maritimes, ce qui suppose le recours à la planification de l'espace maritime.

65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;
65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...

What this bill would do is create a circumstance where, in some small way, the government would recognize what these volunteers are doing and would provide a small financial contribution through a tax deduction on their taxable income for hours of service in this category.
Par le projet de loi à l'étude, le gouvernement reconnaîtrait, fût-ce de façon modeste, le travail de ces volontaires en leur accordant une petite contribution financière au moyen d'une déduction sur leur revenu imposable pour leurs heures de services.

We spoke a bit about the possibility of speeding up the court system so that these repeat young offenders — and that is what this bill is about, repeat young offenders — can be dealt with quickly, as opposed to what drags on and on, to the point where A.B., whom he refers to, had 38 charges on what could well be five or six different occasions.
Nous avons évoqué la possibilité d'accélérer le processus judiciaire de manière à ce que les jeunes récidivistes — et ce sont eux, les jeunes récidivistes, qui sont visés par le projet de loi — puissent être rapidement pris en charge, et que l'on puisse éviter qu'ils ne continuent indéfiniment à sévir, comme ce fut le cas pour A.B., auquel le juge a fait allusion, qui fait l'objet de 38 chefs d'accusation relatifs à des actes posés fort probablement à cinq ou six différentes occasions.

Senator Baker, to answer what you were saying about these provisions being upheld under the Charter, we have yet to see a Charter argument brought forward addressing what this bill will create.
Sénateur Baker, pour répondre à vos commentaires sur le fait que ces dispositions sont maintenues en vertu de la Charte, nous n'avons pas encore eu à faire face à une contestation fondée sur la Charte qui porterait sur la situation que ce projet de loi créera.