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Vertaling van "what the senate then correctly " (Engels → Frans) :

It is, in essence, to correct what I believe to be misunderstandings that may exist and some that I know exist in the public mind about what the committee did and what the Senate then correctly, in my view, endorsed.

Il s'agit avant tout pour moi d'éclaircir des malentendus certains et d'autres, possibles, chez le public à propos de ce que le comité a fait et que le Sénat a ensuite endossé, avec raison de mon point de vue.


If what you say is correct, then after we deal with Senator Banks' motion — and I think we know how that will turn out — I will make a motion that we delete his motion, and we will go through this whole thing again, because that would be properly in order by what you are saying regarding the motion of a week ago.

Si ce que vous dites est exact, alors après avoir réglé la question touchant la motion du sénateur Banks — et je pense que nous savons déjà quel sera le résultat du vote — je vais proposer une motion visant à supprimer cette motion, et nous allons refaire l'exercice, parce que cela serait tout à fait dans les règles si je me fie à ce que vous me dites concernant la motion adoptée il y a une semaine.


My conclusion then, if the Bill S-4 process is constitutional, if it passes Senate and the House, if an electoral system for the Senate is then agreed, if all these difficult and even unlikely things come to pass, what would we then have achieved — big trouble.

Je conclus donc comme suit : si le processus prévu dans le projet de loi S-4 est constitutionnel, s'il est adopté au Sénat et à la Chambre, si un système électoral pour le Sénat est éventuellement convenu — si toutes ces situations épineuses et même improbables se produisent — qu'aurions-nous alors réussi?


If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings are events as referred to in paragraph 22 and the technical problem arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control), what circumstances should then surround that technical problem and when should those circumstances be regarded as extraordinary so that they may be relied upon for the purposes of Article 5(3) of the Regulation?

S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques pouvant affecter la sécurité du vol qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues, sont des évènements tels que visés au considérant 22 et si le problème technique est survenu spontanément et n’est pas imputable à un entretien défectueux et n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A à D ainsi que le Daily Control), quelles circonstances doivent entourer ce problème technique et quand ces circonstances doivent-elles être qualifiées d’extraordinaires pour pouvoir être invoquées au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlem ...[+++]


(Return tabled) Question No. 838 Mr. Mark Holland: With regard to correctional programming provided by Correctional Services Canada (CSC): (a) what are the reasons that explain the sharp decrease in the number of inmates participating in the Living Skills Program since 2000-2001; (b) what are the reasons that explain the sharp increase in the number of inmates participating in the Violent Offenders Program since 2000-2001; (c) ho ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 838 M. Mark Holland: En ce qui concerne les programmes correctionnels offerts par Services correctionnels Canada (SCC): a) qu’est-ce qui explique la chute du nombre de détenus participant au Programme d'acquisition des compétences psychosociales depuis 2000-2001; b) qu’est-ce qui explique la forte augmentation du nombre de détenus participant au Programme de traitement des délinquants violents depuis 2000-2001; c) combien de délinquants tenus de participer à des programmes correctionnels refusent ...[+++]


The information exchange therefore does not go beyond what is necessary to correct the market failure.

L'échange d'informations n'excède donc pas ce qui est nécessaire pour remédier à la défaillance du marché.


If the gas mass does not agree with the injected mass to within ± 2 % then corrective action is required.

Si la masse de gaz ne correspond pas à la masse injectée, à ± 2 % près, il faut agir en conséquence pour rectifier le défaut.


I think that is important when we look at what the government produced and what the Senate then, in a fairly weak and wimpy way, came forward with: something of the final draft of the legislative drafting instructions for an independent claims body, the instructions for preparing the legislation, the product of the joint first nations and Canada task force.

Je pense que c'est important, quand on regarde ce qu'ont produit le gouvernement et, d'une manière timide et hésitante, le Sénat: quelque chose qui ressemble à la dernière version des instructions aux fins de la rédaction législative pour une organisation indépendante chargée des revendications, les instructions pour rédiger la mesure législative, le produit du Groupe de travail mixte premières nations-Canada.


The light absorption coefficient is then correctly calculated based upon the measured opacity and the LA, as submitted by the opacimeter manufacturer, when the instrument is returned to the k readout mode for testing.

Le coefficient d'absorption lumineuse est ensuite déterminé correctement à l'aide de l'opacité mesurée et de la base LA fournie par le fabricant de l'opacimètre lorsque l'instrument est de nouveau réglé sur le mode de lecture k pour l'essai.


For market units the method of deflating current values by price indices should be used, since the variations in the mix of products with differing prices are then correctly shown as influencing volumes rather than prices.

Pour les unités marchandes, c'est la méthode consistant à déflater les valeurs courantes par des indices de prix qui devrait être utilisée, puisqu'il a été clairement démontré que les variations subies par la composition d'un ensemble de produits affectés de prix différents influençaient plutôt les volumes que les prix.




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Date index: 2024-11-29
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