Traduction de «did and what the senate then correctly » (Anglais → Français) :

It is, in essence, to correct what I believe to be misunderstandings that may exist and some that I know exist in the public mind about what the committee did and what the Senate then correctly, in my view, endorsed.
Il s'agit avant tout pour moi d'éclaircir des malentendus certains et d'autres, possibles, chez le public à propos de ce que le comité a fait et que le Sénat a ensuite endossé, avec raison de mon point de vue.

The provisions in Articles 4, 5, 6 of the 2005 SGEI Decision would also be observed given that the compensation was granted to the company in connection with correctly defined SGEIs and entrusted to So.Ge.A.AL by one or more entrustment acts, and that such compensation did not exceed what was necessary for the provision of the SGEIs.
Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de la décision SIEG de 2005 seraient également respectées étant donné que l'indemnisation a été accordée à la société en relation aux SIEG correctement définis et confiés à So.Ge.A.AL par un ou plusieurs actes de mandatement, et que cette indemnisation n'excédait pas ce qui était nécessaire pour la prestation des SIEG.

On those grounds, therefore, I believe that the committee did do what the Senate is supposed to do.
J'estime donc que le comité sénatorial a fait ce que le Sénat est censé faire.

First, the decision was not based on “technical or scientific progress”, since the draft conclusions of the risk assessment used to justify the exemption dated from 2002 and the conclusions had not changed since then; secondly, the Commission did not assess whether or not substitutes are available and what are the impacts of the substitutes compared to Deca-BDE; thirdly, the exemption was too wide.
En premier lieu, la décision ne reposait pas sur le «progrès technique ou scientifique» puisque le projet de conclusions de l'évaluation des risques utilisée pour justifier l'exemption datait de 2002 et que les conclusions n'avaient pas été modifiées depuis lors; en second lieu, la Commission n'avait pas évalué la disponibilité éventuelle de produits de substitution et les incidences des substituts par rapport au déca-BDE; en dernier lieu, l'exemption était trop large.

I think that is important when we look at what the government produced and what the Senate then, in a fairly weak and wimpy way, came forward with: something of the final draft of the legislative drafting instructions for an independent claims body, the instructions for preparing the legislation, the product of the joint first nations and Canada task force.
Je pense que c'est important, quand on regarde ce qu'ont produit le gouvernement et, d'une manière timide et hésitante, le Sénat: quelque chose qui ressemble à la dernière version des instructions aux fins de la rédaction législative pour une organisation indépendante chargée des revendications, les instructions pour rédiger la mesure législative, le produit du Groupe de travail mixte premières nations-Canada.

– (DE) Mr President, the honourable Member may well be disappointed with my reply but if what he says is correct, i.e. that statements by local politicians have caused confusion in his region, in Flanders, then it is up to the same local politicians to clarify the matter. They cannot expect the European Commission to do it for them.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, il se peut que ma réponse vous ait quelque peu déçu, mais si ce que vous dites est vrai, à savoir que, dans votre région, la Flandre, les propos du responsable politique local ont provoqué un chaos, c’est justement aux responsables politiques locaux de mettre fin à ce chaos. Ils ne peuvent pas en charger la Commission européenne.

If in the view of the reporter an occurrence did not endanger the safety of the operation but if repeated in different but likely circumstances would create a hazard, then a report should be made. What is judged to be reportable on one class of product, part or appliance may not be so on another and the absence or presence of a single factor, human or technical, can transform an occurrence into an accident or serious incident.
Tout événement qui, de l'avis de la personne chargée de signaler les incidents, n'a pas mis en danger la sécurité d'exploitation mais présenterait un danger dans des circonstances différentes mais vraisemblables, doit être signalé. La notification d'un événement peut être jugée nécessaire pour une catégorie de produits, de pièces ou d'équipement et ne pas l'être pour une autre catégorie; l'absence ou la présence d'un facteur donné, humain ou technique, peut transformer un événement en accident ou en incident grave.

If the Constitution gave the Senate the responsibility of developing a requirement to participate in the Senate's business through attendance and as a competent person — because mental disability might be a grounds for the place being vacated; one must be careful with that — and if we, as a public body, one of the two Houses, did nothing or if we made a set of rules that were other than the highest standard in terms of what is expected of people who serve their country in the Senate, then we would find it intolerable.
Si la Constitution a donné au Sénat la responsabilité de fixer une obligation de participer aux travaux du Sénat en étant présent en cette Chambre et en tant que personne qualifiée — car l'incapacité mentale pourrait justifier un siège vacant; on doit faire attention à cela — et si le Sénat, en tant qu'assemblée publique et en tant qu'une des deux Chambres, décidait de ne rien faire ou d'adopter des règles qui ne correspondent pas aux attentes les plus élevées que l'on puisse avoir à l'égard des gens qui servent leur pays au Sénat, alors nous trouverions cela intolérable.

So the $11.4 billion then is not really significantly different from what it was when you did the tripartite study. Is that correct?
Par conséquent, quand vous dites 11,4 milliards de dollars, ce n'est pas très différent des chiffres à l'époque de l'étude tripartite, n'est-ce pas?