Vertaling van "what public servants had already " (Engels → Frans) :

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.
Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.

These include determining if TransCanada's practices around welding inspections and non-destructive examination meet NEB requirements to be performed by a certified, independent third-party reporting directly to TransCanada; examining the revisions TransCanada made to its internal engineering guidance, and whether the revisions met NEB requirements; finding out what corrective actions had already been implemented, based on the findings in TransCanada's internal audit; determining if TransCanada's revised inspection processes met the requirements set out in the Onshore Pipeline Regulations, 1999; evaluating TransCanada's training program for inspectors on new, non-destructive examination procedures; and reviewing the job description of the new quality assurance, quality control procedures and their responsibilities.
Dans ce contexte, l'Office souhaitait notamment accomplir ce qui suit : établir si les pratiques de TransCanada en matière d'examens non destructifs et d'inspection des soudures répondent aux exigences de l'Office, à savoir qu'elles doivent être effectuées par un tiers indépendant dûment accrédité se rapportant directement à TransCanada; examiner les révisions que TransCanada a apportées à ses propres directives techniques afin de voir si elles répondent aux exigences de l'Office; cerner les mesures correctives qui ont déjà été prises en fonction des résultats de l'audit interne de TransCanada; déterminer si les processus d'inspection révisés de TransCanada répondent aux exigences stipulées dans le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres; évaluer le programme de formation de TransCanada à l'intention des inspecteurs au sujet des marches à suivre pour les examens non destructifs; passer en revue la description de travail pour les nouveaux postes en assurance de la qualité, contrôle de la qualité, ainsi que les responsabilités qui leur incombent.

These countries had already introduced measures to address the threat to public policy and internal security resulting from the secondary movements of irregular migrants from Greece.
Ces pays avaient pris des mesures afin de répondre à la menace que peuvent faire peser sur l’ordre public et la sécurité intérieure les mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière au départ de la Grèce.

Mr. Speaker, the report submitted yesterday by the Commissioner of the Environment and Sustainable Development confirmed what public servants had already told the government: the EnerGuide program is effective and makes a difference in the fight against climate change.
Monsieur le Président, dans son rapport déposé hier, la commissaire à l'environnement et au développement durable confirme ce que les fonctionnaires avaient déjà dit au gouvernement: le programme ÉnerGuide est efficace et contribue à la lutte contre les changements climatiques.

In 2005, the European Council confirmed what the Council had already stated in 1996, namely that the global temperature increase had to be limited to 2°C above preindustrial levels.
En 2005, le Conseil européen a confirmé ce que le Conseil avait déjà déclaré en 1996, à savoir qu'il estimait nécessaire de limiter l'augmentation des températures de la planète de 2° Celsius par rapport au niveau préindustriel.

Bill C-11 is supposed to address this issue, but it will not do the job unless it is amended, because the government has not taken into consideration what public servants had to say about the way the program would be implemented.
Le projet de loi C-11 est censé aborder ce problème. Cependant, ce ne sera pas le cas s'il n'est pas modifié, car le gouvernement n'a pas écouté les points de vue des membres de la fonction publique concernant le fonctionnement et les procédés.

If our share had been based on our population, that is, one quarter, if we had been given an additional $100 million for health care, do you know what we could have done with it, Mr. Speaker, given what Ms. Marois had already accomplished with $20 million?
En ayant une quote-part liée à la population, c'est-à-dire le quart, si on nous avait donné 100 millions de dollars de plus pour la santé, savez-vous ce qu'on aurait pu faire avec un tel montant, étant donné ce que Mme Marois a fait déjà avec 20 millions de dollars?

Mr. Foucher: In answer to your first question, the Beaulac ruling clarified what other rulings had already stated, which was that official bilingualism is not related to an accused's linguistic proficiency or ability.
M. Foucher: En réponse à votre première question, l'arrêt Beaulac a précisé ce que d'autres arrêts avaient déjà dit, c'est-à-dire que la question du bilinguisme officiel n'est pas reliée à la capacité linguistique de l'accusé.