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Vertaling van "what justice major and what justice nunn " (Engels → Frans) :

(Return tabled) Question No. 1169 Hon. Irwin Cotler: With regard to C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder): (a) in developing this legislation, on what (i) studies, (ii) case law, (iii) doctrinal sources did the government rely; (b) what statistics does the government track with respect to people found not criminally responsible (NCR) on account of mental disorder; (c) for each of t ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 1169 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux): a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reco ...[+++]


Frankly, I do not know what Justice Major will conclude or what he will say, but from what I saw, this was not an example of state-sponsored terrorism.

Franchement, je ne sais pas ce que le juge Major va conclure ou ce qu'il va dire, mais d'après ce que j'ai pu voir, il n'est pas question ici de terrorisme d'État.


(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; ( ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la questi ...[+++]


Listen to what Justice Major and what Justice Nunn said.

Écoutez ce qu'ont dit les juges Major et Nunn.


As I indicated, while that work is very well advanced, we do want to see what Justice Major has to offer as a result of the extensive work that has been done on the Air India inquiry, and I think any reasoned person would recognize the importance of looking at what Justice Major reports and his recommendations regarding national security oversight.

Comme je l'ai mentionné, même si ces travaux sont bien avancés, nous voulons voir ce que le juge Major aura à dire, suite à l'étude approfondie menée dans le cadre de l'enquête sur l'attentat commis contre le vol d'Air India. Je pense que toute personne raisonnable conviendra de l'importance de lire les constatations et les recommandations du juge Major relativement à la surveillance en matière de sécurité nationale.


Instead of a mindset centred on profits and money, we must show that a human-centred and justice-centred approach is also possible, where the question we are asking is not about what is best for money and profits, but instead what is best for the people and for justice.

Au lieu d’un état d’esprit focalisé sur les profits et sur l’argent, nous devons montrer qu’une approche centrée sur l’humain, centrée sur la justice, est possible: une approche où la question n’est pas de savoir ce qui est le meilleur pour l’argent et le profit mais ce qui est le meilleur pour les gens et pour la justice.


Given the importance of e-Justice to justice in general and to cooperation in this area of the EU's activities, what stage has been reached with developing the European e-Justice prototype portal, what services is it going to provide, and when will it be finished?

Considérant l'importance que revêt l'e-justice pour la justice et pour la coopération dans ce domaine d'activité de l'UE, le Conseil peut-il indiquer quel est l'état d'avancement du modèle de portail de l'e justice européen, quels services il va rendre et quand il est prévu de le mener à terme?


What counts in this context is what happens on the ground and what emerges from it, and in this respect there have been considerable improvements; only recently, we have been able to satisfy ourselves that cooperation between the Council, the Member States and the Commission had improved, as had the harmonisation of our action and measures in preparing a solution to the issue of the status of Kosovo, the promotion of the rule of law in Afghanistan through greater efforts towards measures in the areas of policing and the justice system, where policing falls within the remit o ...[+++]

Le critère déterminant dans ce contexte réside dans les faits sur le terrain et les répercussions qui en découlent, et des améliorations substantielles ont été enregistrées à cet égard. Récemment encore, l’occasion nous a été donnée de nous féliciter que la coopération entre le Conseil, les États membres et la Commission s’est améliorée, de même qu’a été renforcée l’harmonisation de nos actions et de nos mesures dans l’élaboration d’une solution au problème du statut du Kosovo et la promotion de l’État de droit en Afghanistan par le biais d’une intensification de nos efforts pour des mesures relatives au système policier et judiciaire, l ...[+++]


What representatives of the Bulgarian Government have to say about the attitude of the country’s justice system to reform is contradicted by what is reported by German judges who have been there, and it is for that reason that I myself think it right that the Commission should give serious consideration to whether sensitive areas such as justice, the economy, and the internal market need to be monitored, and report back on the subject either in May or in the autumn.

Ce que les représentants du gouvernement bulgare ont à dire quant à l’attitude du système judiciaire du pays, lequel doit être réformé, est contredit par les propos des juges allemands qui se sont rendus sur place. C’est pour cette raison que je pense moi-même qu’il est bon que la Commission réfléchisse sérieusement afin de savoir si des domaines sensibles tels que la justice, l’économie et le marché intérieur, doivent être contrôlés et qu’elle fasse un rapport sur le sujet en mai ou à l’automne.


20. Notes that the time required for the Court of Justice to complete its judicial work has increased, as has the backlog of cases pending; calls on the Court of Justice and the Court of Auditors to make more in-depth assessments of the causes of such problems in order to identify in particular exactly what may be attributed to the court procedures provided for in the Treaty, what to administrative problems that can be resolved and what to a lack of staff and facilities;

20. constate l'allongement des délais dans l'accomplissement du travail juridictionnel de la Cour de justice et l'alourdissement du stock des affaires pendantes; demande à la Cour de justice ainsi qu'à la Cour des comptes d'approfondir les évaluations précises des causes de ces phénomènes afin, en particulier, de distinguer ce qui relève de procédures juridictionnelles prévues par le traité, de dysfonctionnements administratifs susceptibles d'être éliminés et d'insuffisance des moyens en personnel et en matériel;




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Date index: 2022-03-02
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